Où suis-je? Page d'accueil > Publications > Répertoire des manuels, des formulaires et des guides > 3445f01.pdf > HTML

Il s'agit d'une version en mode HTML d'un document en format PDF. Cette version n'est pas la version officielle du document. Elle est fournie à titre d'information seulement.

Éco-info

Les autorisations environnementales en Ontario

Le programme des autorisations environnementales du ministère de l’Environnement fait en sorte que toutes les activités qui doivent être entreprises seulement après approbation soient menées conformément aux lois qui les régissent, soit la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (LREO), la Loi sur la protection de l’environnement (LPE), la Loi sur les pesticides (LP), la Loi sur les évaluations environnementales (LÉE), la Charte des droits environnementaux (CDE), la Loi sur la salubrité de l’eau potable (LSEP), ainsi qu’à leurs règlements d’application. Doivent obligatoirement obtenir un certificat d’autorisation les installations qui rejettent des substances nocives dans l’atmosphère, qui déversent des contaminants dans les eaux souterraines et de surface, qui assurent l’approvisionnement en eau potable ou qui entreposent, transportent, traitent ou éliminent des déchets.

Qui est chargé d’examiner ma demande?

La Direction des évaluations et des autorisations environnementales est le « guichet unique » qui fournit les services relatifs aux autorisations environnementales réglementaires en Ontario. Sa mission est d’assurer la protection de l’environnement, d’offrir un excellent service à sa clientèle et d’utiliser des moyens efficaces pour administrer les programmes d’autorisations. Entrent dans ses attributions le service à la clientèle, l’élaboration des programmes, les services de génie et d’études techniques spécialisées pour examiner les demandes d’autorisation. Des agents de la Direction sont à la disposition du public et des entreprises visées par les programmes d’autorisations pour les renseigner sur les processus de demande et d’évaluation. Ils offrent aussi des conseils et de l’aide technique relativement aux conditions qui doivent être remplies dans des demandes en particulier.

Qu’est-ce qu’un certificat d’autorisation?

Pour établir et délivrer les certificats d’autorisation, la Direction des évaluations et des autorisations environnementales obéit à plusieurs impératifs : tenir compte des caractéristiques propres au lieu visé par l’activité projetée, spécifier les conditions à remplir par le demandeur pour protéger la santé humaine et l’environnement naturel, veiller au respect des lois et des lignes directrices, et établir les questions qui relèvent du mandat du ministère. Les agents de la lutte contre la pollution, des autorisations et de l’exécution des lois se servent des certificats d’autorisation dans l’exercice de leurs fonctions, de même que le public et les demandeurs.

Après un examen destiné à vérifier qu’il est complet, chaque dossier de demande est transmis à l’agent technique spécialisé qui vérifie que l’activité projetée sera conforme aux normes de la protection environnementale de l’Ontario. Au cours de ce processus, le public a la possibilité de participer à la prise de décision. La Charte des droits environnementaux énonce les règles propres aux différents types de demandes et la marche à suivre par les résidents de l’Ontario qui désirent exprimer leurs préoccupations relativement aux propositions. Quand une proposition est conforme aux normes du Ministère et que les préoccupations exprimées par le public ont été prises en compte, le processus d’évaluation débouche sur la décision de délivrer une autorisation, un permis ou une licence, ou d’effectuer une évaluation environnementale. À ce stade, le demandeur reçoit un document ayant force obligatoire et où sont généralement précisées les conditions à respecter pour que l’activité prévue ne porte pas atteinte à l’environnement.

Un certificat d’autorisation est obligatoire pour les activités suivantes (liste non limitative) :

Air (LPE, art. 9) :

• construire, modifier, agrandir ou remplacer une usine, un ouvrage, de l’équipement, un appareil, un mécanisme ou une chose susceptibles de rejeter ou desquels peut être rejeté un contaminant dans une partie de l’environnement autre que l’eau;
• modifier un procédé ou un débit de production de façon qu’un contaminant puisse être rejeté dans une partie de l’environnement naturel autre que l’eau ou que le débit ou le mode de rejet d’un contaminant dans une partie de l’environnement naturel puissent être modifiés.

Déchets (LPE, art. 27)

• Utiliser, exploiter, créer, modifier, agrandir ou étendre un système de gestion des déchets ou un lieu d’élimination des déchets.

Traitement des eaux usées (LREO, art. 53)

• Établir, modifier, agrandir ou remplacer une station de purification de l’eau, nouvelle ou existante (y compris les installations de traitement des eaux usées industrielles).
  

Réseaux d’eau potable (LSEP)

• Établir, modifier, agrandir ou remplacer un réseau d’eau potable municipal, nouveau ou existant.

Où peut-on se renseigner?

On peut se procurer dans tous les bureaux du ministère de l’Environnement des guides expliquant la marche à suivre pour obtenir les différents types de certificats, ainsi que les formulaires de demande. Les guides sont des documents complets qui expliquent pratiquement tout ce qu’un demandeur doit savoir pour préparer un dossier de demande complet. Ils sont rédigés dans un style très accessible qui permet au demandeur de comprendre clairement le travail qu’il doit faire avant de présenter sa demande. Les guides sont régulièrement mis à jour en fonction des changements apportés par le ministère aux modalités de délivrance des autorisations. Les guides, les formulaires de demande, les lignes directrices découlant de la Charte des droits environnementaux et les barèmes sur les droits à verser par les demandeurs sont disponibles sous forme de trousses complètes que l’on peut recevoir par la poste ou obtenir à la Direction des évaluations et des autorisations environnementales. Pour de plus amples renseignements sur les certificats d’autorisation ou pour obtenir une trousse de demande, veuillez appeler la Direction des évaluations et des autorisations environnementales au 1 800 461-6290 (sans frais) ou, si vous êtes à Toronto, au 416 314-8001. Vous pouvez également vous renseigner sur les demandes de certificats d’autorisation en consultant le site Internet du ministère de l’Environnement à www.ene.gov.on.ca.

Les demandes de certificats d’autorisation doivent être soumises au :

Directeur
Direction des évaluations et des autorisations environnementales
Ministère de l’Environnement
2, avenue St. Clair Ouest, Étage 12A
Toronto (Ontario) M4V 1L5

Les renseignements donnés dans le présent bulletin Éco-info sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations en particulier. Veuillez noter que le texte de la plupart des lois et des règlements de l’Ontario est accessible sur le site Lois-en-ligne de l’Ontario à
www.e-laws.gov.on.ca.