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Avrill 2005

Éco-info

L'évaluation environnementale en Ontario

L’évaluation environnementale est un processus décisionnel servant à promouvoir une bonne planification environnementale par l’évaluation des incidences possibles de certaines activités sur les milieux naturel et humain. En Ontario, ce processus est défini et habilité par la Loi sur les évaluations environnementales (LÉE) et ses règlements d’application. Cette loi a pour but d’améliorer la situation des résidents de l’Ontario ou d’une partie de la province en assurant la protection, la conservation et la gestion prudente de l’environnement en Ontario. Pour ce faire, la LÉE voit à l’étude des problèmes ou possibilités en matière d’environnement, ainsi qu’à la planification des incidences de toute entreprise avant que ne commencent les travaux d’aménagement ou de construction.

La LÉE s’applique aux entreprises (activités, projets, plans ou programmes) envisagés par les ministères provinciaux, municipalités et organismes publics désignés par règlement, tels que les offices de protection de la nature et la Commission de l’énergie de l’Ontario. Certains projets sont désignés par règlement, tels que les projets des secteurs public et privé désignés en vertu du Règlement de l’Ontario 116/01 (Projets d’électricité). La LÉE peut également s’appliquer à d’autres projets du secteur privé qui sont désignés par règlement ou lorsqu’une entente a été conclue entre le ministre de l’Environnement et le promoteur.

La consultation du public est une composante clé du processus d’évaluation environnementale. Cette consultation obligatoire permet de cerner les questions d’une importance éventuelle dès le début du processus décisionnel et au promoteur de justifier toute restriction du champ d’application de l’évaluation environnementale.

L’évaluation environnementale

Dans le cadre du processus d’examen et d’autorisation prévu par la LÉE (souvent désigné sous le nom d’évaluation environnementale « distincte »), on évalue les incidences environnementales éventuelles d’un projet grâce à la préparation d’un cadre de référence et d’une évaluation environnementale. Le cadre de référence aborde les aspects importants au plan environnemental d’un projet et établit un cadre de travail qui servira de guide pour la préparation de l’évaluation environnementale. L’évaluation environnementale comprend une description des éléments suivants : l’objet du projet, les solutions de rechange, le milieu qui sera touché ou qui est susceptible d’être touché, les incidences environnementales qui pourraient en découler, les méthodes qui seront utilisées pour prévenir, modifier ou atténuer ses incidences sur le milieu, et ses avantages et inconvénients pour l’environnement.

Approbation de l’évaluation environnementale

En vertu de la LÉE, les évaluations environnementales doivent être approuvées par le ministre de l’Environnement et le Conseil des ministres.

L’évaluation environnementale de portée générale

Ce ne sont pas toutes les entreprises visées par la LÉE qui doivent passer par le processus d’évaluation environnementale distincte. Les projets menés couramment et qui ont des incidences prévisibles pouvant être atténuées peuvent être regroupés ou rangés dans des « catégories ». Ils ne justifient donc pas la tenue d’une évaluation distincte. L’Ontario compte actuellement 10 évaluations environnementales de portée générale approuvées qui couvrent des activités courantes associées à la voirie municipale, à l’infrastructure d’eau et d’égouts, à la construction et à l’entretien des autoroutes, à la gestion forestière, aux offices de protection de la nature et à d’autres activités du secteur public.

Pour qu’il soit tenu compte des incidences environnementales de chaque entreprise, on exige des promoteurs qu’ils adhèrent aux méthodes de planification et de conception prescrites dans l’évaluation environnementale de portée générale (consultation du public comprise). De cette façon, l’autorisation n’est pas accordée directement à chaque projet, mais les exigences de la LÉE sont respectées du fait que le promoteur a satisfait aux exigences de l’évaluation environnementale de portée générale.

Approbation de l’évaluation de portée générale

En vertu de la LÉE, les évaluations environnementales de portée générale doivent être approuvées par le ministre de l’Environnement et le Conseil des ministres. Un cadre de référence doit également avoir été dressé pour la préparation de l’évaluation environnementale de portée générale.

Arrêtés de conformité à la partie II ou changements de catégorie

Aux termes des évaluations environnementales de portée générale, un arrêté de conformité à la partie II ou un changement de catégorie est le mécanisme par lequel toute partie touchée ou intéressée peut demander que le ministre exige la préparation d’une évaluation environnementale distincte pour tout projet normalement mis en œuvre en vertu d’une des évaluations environnementales de portée générale approuvées. N’importe quel particulier, groupe ou organisme peut demander que le ministre prenne un arrêté de conformité à la partie II ou le ministre peut décider de prendre un tel arrêté de son gré (par exemple pour changer un projet de catégorie en vertu de la LÉE). Chaque évaluation environnementale de portée générale est assortie de ses propres modalités de demande auprès du ministre; les demandes portent habituellement sur d’importantes préoccupations environnementales que soulève un projet et qui ne peuvent être réglées par le processus d’évaluation environnementale de portée générale.

Le ministre peut refuser, refuser moyennant certaines conditions ou accorder une demande d’arrêté de conformité à la partie II. Il peut aussi renvoyer la demande à la médiation avant de prendre une décision définitive sur la nécessité d’une évaluation distincte.

Délais prescrits par la loi

Le gouvernement a prescrit des délais pour le déroulement du processus décisionnel de sorte que l’examen d’un cadre de référence ou d’une évaluation environnementale se fasse dans un délai raisonnable. Le temps dont dispose le gouvernement pour effectuer chaque étape du processus d’examen de l’évaluation environnementale est précisé dans le Règlement de l’Ontario 616/98 (Délais) pris en application de la LÉE. L’examen d’un cadre de référence demande habituellement 12 semaines et celui d’une évaluation, 30 semaines. L’examen prendra plus de temps si le promoteur interrompt le processus pour changer un rapport, si l’entreprise fait l’objet d’une audience ou s’il y a un arrêt dans le processus pour la médiation. Aucun délai n’a été prescrit pour la préparation du cadre de référence ou de l’évaluation environnementale par le promoteur.

Demandes de désignation

Une demande de désignation est un document écrit présenté au ministre de l’Environnement pour lui demander qu’une évaluation environnementale soit préparée à l’égard d’un projet non assujetti aux exigences de la LÉE. Ces demandes sont exécutées par voie de règlement établi par le Conseil des ministres. La plupart des demandes de désignations reçues se rapportent à des activités du secteur privé, notamment des projets de gestion des déchets. Tout résident de l’Ontario peut demander au ministre de désigner une entreprise en particulier en vertu de la LÉE. La demande doit préciser la raison pour laquelle l’entreprise devrait faire l’objet d’une évaluation environnementale. Il faut habituellement trois à six mois pour en arriver à une décision concernant la demande de désignation (consultation du public et des organismes gouvernementaux comprise).

Demandes d’arrêté déclaratoire

Une personne peut également demander que le ministre prenne un arrêté déclaratoire exemptant un promoteur de l’obligation de préparer une évaluation environnementale à l’égard d’une entreprise donnée ou déclarant que le promoteur n’est tenu de se conformer qu’à certaines parties de la LÉE. Cette personne devra attendre de trois à six mois pour la décision du ministre (consultation du public et des organismes gouvernementaux comprise). Le Conseil des ministres doit cependant approuver la décision du ministre de prendre un arrêté déclaratoire.

La médiation

En vertu de la LÉE, le ministre peut demander le recours à la médiation pour le règlement de différends entre les promoteurs et d’autres parties intéressées durant la préparation du cadre de référence et de l’évaluation environnementale. La médiation peut également servir au règlement de questions soulevées dans des demandes d’arrêtés de conformité à la partie II. Lors des discussions, le médiateur tente de trouver des moyens de résoudre les litiges à la satisfaction des parties en cause, de sorte que le processus d’évaluation environnementale puisse se poursuivre. Après la médiation, le médiateur rédige un rapport sur le différend et toute source de désaccord. Le ministre se servira de ce rapport pour l’aider dans sa décision d’autoriser ou non l’entreprise. Il doit rendre le rapport public peu de temps après avoir pris sa décision. Il peut aussi publier le rapport avant de prendre sa décision, mais seulement si toutes les parties en cause sont d’accord. Le délai dans lequel le ministre doit prendre sa décision d’accepter ou non une évaluation environnementale ne s’applique pas quand il renvoie une question à la médiation.

Le Tribunal de l’environnement

Le Tribunal de l’environnement est le successeur de la Commission d’appel de l’environnement et de la Commission des évaluations environnementales. Il s’agit d’un comité indépendant chargé d’entendre les différends. Après que le gouvernement et le public ont fait l’examen d’une évaluation environnementale, le ministre peut, de son propre gré ou à la demande d’un particulier, saisir le tribunal de la demande ou de toute partie de la demande pour qu’il tienne une audience et prenne une décision. Si le ministre décide que l’évaluation environnementale d’un promoteur doit faire l’objet d’une audience, le tribunal tiendra des audiences publiques.

Les renseignements donnés dans le présent bulletin sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations en particulier. Veuillez noter que le texte de la plupart des lois et règlements de l’Ontario est accessible sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Pour de plus amples renseignements sur les évaluations environnementales en Ontario, veuillez communiquer avec le bureau local de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales, au 416 314-8001 ou au numéro sans frais 1 800 461-6290. Vous pouvez également consulter le site Web du ministère de l’Environnement à l’adresse www.ene.gov.on.ca.

Direction des évaluations et des autorisations environnementales
Ministère de l’Environnement
2, avenue St. Clair Ouest, étage 12A
Toronto (Ontario) M4V 1L5

Téléphone : 416 314-8001 ou 1 800 461-6290
Télécopieur : 416 314-8452
Internet : www.ene.gov.on.ca
Courriel : EAABGen@ene.gov.on.ca