Règlement sur les projets d'électricité - Demandes d'examen supplémentaire
Description du programme ou du service :
Depuis 2001, les projets d'électricité des secteurs privés et publics sont tous soumis aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE), par le biais du Règlement de l'Ontario 116/01 (Règl. de l'Ont. 116/01) et du Guide to Environmental Assessment Requirements for Electricity Projects [en anglais seulement]. Le Règlement de l'Ontario 116/01 établit le processus de planification d'une évaluation environnementale pour certains projets d'électricité (par exemple, les projets de gaz naturel) et détermine les catégories d'évaluation en fonction de la capacité, du type de combustible et de l'effet potentiel du projet sur l'environnement. Il s'agit d'un processus d'autoévaluation laissé à la discrétion du promoteur du projet, semblable au processus d'évaluation environnementale de portée générale.
Les projets d'électricité susceptibles d'avoir peu d'effet sur l'environnement ne sont pas soumis aux exigences de l'évaluation environnementale de portée générale. Les projets d'électricité susceptible d'avoir un effet sur l'environnement pouvant être facilement atténué ou géré sont tenus de suivre le processus d'examen préalable. Les projets d'électricité susceptibles d'avoir un effet important sur l'environnement seront tenus de suivre le processus d'évaluation environnementale décrit dans la Partie II de la LEE.
Les promoteurs d'un projet peuvent demander qu'un projet d'électricité soit désigné comme nécessitant une analyse environnementale distincte. Si un examen supplémentaire est demandé, le projet ne peut se poursuivre aussi longtemps que le directeur n'a pas pris une décision concernant la demande d'examen supplémentaire.
Généralités :
Nous respectons les principes de service de la FPO (c.-à-d., accessibilité, pertinence, fiabilité, attention, responsabilité; homogénéité, prévisibilité, transparence, amélioration continue) ainsi que les normes de service communes à la FPO (c.-à-d., délai de réponse aux appels téléphoniques, à la correspondance, aux courriels et aux télécopies d'ordre général), telles que décrites dans la charte du service du ministère.
Normes particulières aux programmes ou aux services :
- Nous accusons réception d'une demande d'examen supplémentaire dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande
- Nous accusons réception d'une demande de révision de la décision d'un directeur dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande
- Toute rétroaction concernant le processus ou toute autre demande d'information peut être adressée au Centre d'information du ministère; une réponse sera fournie dans les 15 jours ouvrables (voir ci-dessous)
Renseignements concernant un programme ou un service :
Pour plus de renseignements sur le règlement sur les projets d'électricité, voir le site Web du ministère au : http://www.ene.gov.on.ca/environment/fr/industry/assessment_and_approvals/environmental_assessments/index.htm
Rétroaction concernant un programme ou un service en particulier :
Pour tout renseignement sur le processus d'évaluation environnementale de l'Ontario, veuillez consulter le site Web du ministère de l'Environnement ou joindre le ministère aux coordonnées suivantes :
Ministère de l'Environnement
Direction des évaluations et des autorisations environnementales
2, avenue St. Clair Ouest, étage 12A
Toronto (Ontario) M4V 1L5 Canada
Téléphone : 416 314-8001
Sans frais : 1 800 461-6290
Téléc. : 416 314-8452
Courriel : EAABgen.moe@ontario.ca
Site Web : www.ene.gov.on.ca/envision/ea/index.htm
Commentaires d'ordre général :
Vous pouvez nous faire parvenir vos commentaires concernant la prestation des services du ministère par l'un ou l'autre des moyens suivants :
| En ligne : | Site Web du MEO sous l'onglet « Pour nous joindre ». |
| En personne : | À la réception de tous les bureaux du ministère de la province |
| Téléphone : | 416 325-4000 ou 1 800 565-4923 |
| ATS : | 416 325-9236 ou 1 800 515-2759 |
| Téléc. : | 416-325-3159 |
| Par courriel : | picemail.moe@ontario.ca |
| Par la poste : | Centre d'information 135, avenue St. Clair Ouest, rez-de-chaussée Toronto (Ontario) M4V 1P5 |
