Questions fréquentes au sujet de
la vérification par une tierce partie
1. Qu'est-ce qu'une vérification des émissions de GES ?
C'est une vérification systématique et documentée du rapport sur les émissions de GES d'une entreprise. Elle est réalisée par un vérificateur indépendant, qui doit déterminer avec objectivité :
- s'il y a un « degré raisonnable d'assurance » (un haut degré de confiance) que le rapport ne renferme pas d'« écarts notables » (c'est-à-dire des écarts attribuables à des mesures ou à ces calculs dont la marge d'erreur est supérieure à 5 %);
- si le rapport a été rédigé conformément au Règlement de l'Ontario 452/09 et aux lignes directrices.
La vérification consiste généralement en un examen des documents, des données, des systèmes de gestion de l'information et des contrôles faits pour vérifier l'exactitude des données, ainsi qu'en une visite sur place et en la rédaction et l'examen d'un rapport de vérification.
2. Qui est autorisé à vérifier les rapports sur les émissions de GES ?
Les rapports doivent être vérifiés par des organismes de vérification qui ont été accrédités par un membre du Forum international de l'accréditation (International Accreditation Forum), conformément à la norme ISO 14065.
Avant de vérifier le rapport d'une entreprise, l'organisme de vérification accrédité doit montrer au ministère que son impartialité ne risque pas d'être compromise en raison d'un conflit d'intérêts qu'il pourrait y avoir entre lui et l'entreprise (ou l'exploitant de celle-ci).
3. Quand devrait-on retenir les services d'un organisme de vérification accrédité ?
Selon le processus de sélection employé, retenir les services d'un organisme accrédité peut prendre de quelques semaines à quelques mois. Il est donc recommandé de s'y prendre tôt.
4. Comment l'impartialité est-elle déterminée ?
C'est à l'organisme de vérification accrédité qu'il incombe de déterminer s'il peut vérifier le rapport d'un client en toute impartialité. Et il doit montrer au ministère que son impartialité ne serait pas compromise. Il doit pour cela remettre au ministère un formulaire pour chaque entreprise qui lui demande de vérifier son rapport sur les émissions de GES. Le formulaire est intitulé Formulaire d'évaluation de l'impartialité.
Si l'organisme de vérification croit que son impartialité pourrait être compromise, il doit rédiger un plan d'atténuation des risques et le remettre au ministère en même temps qu'il lui remet le Formulaire d'évaluation de l'impartialité. Pour qu'il puisse vérifier le rapport de son client, il faut que son plan d'atténuation des risques ait été approuvé, par écrit, par le ministère de l'Environnement.
5. Combien de temps faut-il prévoir pour la vérification des rapports et en quoi consiste la vérification ?
La vérification peut prendre de deux à quatre mois selon la complexité et la taille des installations dont le rapport sur les émissions de GES doit être vérifié.
