| 1. |
Comment les vendeurs peuvent-ils déterminer le type de licence dont ils ont besoin? |
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Il existe deux types de licences de vendeur qui sont liées aux catégories de produits vendus :
- Une licence de la catégorie Restreinte est requise pour vendre des pesticides des catégories 5, 6 ou 7.
- Une licence de la catégorie Générale est requise pour vendre des pesticides des catégories 1, 2, 3 ,4 5, 6 ou 7 en gros ou au détail. Un titulaire d’une licence de la catégorie Générale peut vendre uniquement des produits des catégories 1, 2, 3 ou 4 à des personnes qualifiées et doit tenir un registre de toutes les ventes de ces produits.
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| 2. |
Quels pesticides un vendeur qui ne possède pas de licence peut-il vendre? |
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Une licence de vendeur n'est pas requise pour vendre uniquement des produits de la catégorie 6. Ces produits sont pour usage domestique, sont moins dangereux et sont emballés dans des quantités inférieures à un kilogramme ou à un litre. |
| 3. |
Quand les vendeurs titulaires d’une licence doivent-ils mettre à l’étalage les produits en vente contrôlée (catégorie 7) afin que les clients n’y aient pas librement accès? |
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À partir du 22 avril 2011, les produits de catégorie 7 doivent être mis à l’étalage de sorte que les clients ne puissent pas se servir librement sur les étagères. |
| 4. |
Qu’entend-on par « endroit inaccessible aux clients »? |
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Exemples d’endroits inaccessibles :
- Armoire fermée à clé dans une zone d’étalage
- Derrière un comptoir tenu par un employé
- Dans un entrepôt auquel les clients n’ont pas accès.
Les employés du magasin doivent aller chercher les produits de catégorie 7 dans ces endroits et les remettre aux clients afin qu’ils les emportent à la caisse. |
| 5. |
Si des pesticides en vente contrôlée sont entreposés sur des étagères dans un lieu où les employés doivent y accéder au moyen d’un chariot élévateur ou d’une échelle, considère-t-on que le lieu est inaccessible? |
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Oui. Cependant dans ce cas, les produits de catégorie 7 sont entreposés (plutôt que mis à l’étalage) et les exigences relatives à l’entreposage des pesticides s’appliquent. |
| 6. |
L’avertissement concernant les produits de catégorie 7 doit-il être bilingue? |
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Oui. L’avertissement doit être en français et en anglais. |
| 7. |
Comment les vendeurs titulaires de licence peuvent-ils remettre l’avertissement concernant les pesticides de catégorie 7? |
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Un employé du magasin peut remettre l’avertissement concernant les produits de catégorie 7 aux clients ou l’avertissement peut être imprimé sur le reçu de caisse. |
| 8. |
Est-il possible de fournir l’avertissement concernant les pesticides de catégorie 7 sous forme d’étiquette volante? |
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Oui, cependant l’étiquette volante devrait être apposée de manière à ne pas couvrir l’étiquette du produit. |
| 9. |
Où les vendeurs titulaires d’une licence peuvent-ils trouver l’avertissement approuvé pour les produits de catégorie 7? |
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Les vendeurs titulaires d’une licence peuvent se procurer l’avertissement approuvé sur le site du MEO. |
| 10. |
Faut-il remettre un avertissement concernant les produits de catégorie 7 à chaque acheteur d’un de ces produits?
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Oui. L’avertissement doit être remis à chaque client, ou être imprimé sur la facture ou le reçu. |
| 11. |
Comment les vendeurs titulaires d’une licence peuvent-ils annoncer les pesticides en vente contrôlée? |
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Les produits en vente contrôlée (catégorie 7) doivent être offerts pour la vente (annoncés) conformément au Règlement de l’Ontario 63/09 pris en vertu de la Loi sur les pesticides. Il serait bon que les vendeurs de pesticides titulaires d’une licence obtiennent un avis juridique sur leurs pratiques publicitaires visant les produits en vente contrôlée afin d’assurer la conformité à la législation. |
