Terrains de golf
Terrains de golf
- Nouvelles exigences pour présenter le rapport annuel
- Nouvelles exigences pour publier un avis d’assemblée publique
- Rapport annuel obligatoire
- Ressources
L’interdiction d’utiliser des pesticides de la catégorie 9 en Ontario contient une exception pour les terrains de golf qui respectent les conditions suivantes :
- Être enregistrés en date du 22 avril 2010 par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée approuvé par le Ministère (ou le premier jour où des pesticides de la catégorie 9 sont utilisés sur le terrain de golf, selon la dernière de ces dates)
- Être agréés d’ici le 22 avril 2012 par un organisme de lutte antiparasitaire intégrée approuvé par le Ministère (ou d’ici le deuxième anniversaire du premier jour où des pesticides de la catégorie 9 sont utilisés sur le terrain de golf, selon la dernière de ces dates)
- Préparer des rapports annuels sur l’utilisation des pesticides de la catégorie 9 à compter de 2011 et les afficher sur un site Web approuvé par le Ministère
- Tenir des assemblées publiques pour présenter les rapports annuels à compter de 2012
Par définition, les terrains de golf sont les aires utilisées ou destinées à être utilisées comme surfaces de jeu pour le golf, y compris les aires de départ, les allées, les verts et l’herbe haute. Les pesticides de la catégorie 9 ne peuvent pas être utilisés sur des surfaces qui ne servent pas au jeu, mais qui sont associées à un terrain de golf comme, des pelouses, des allées, des sentiers, des terrasses, des arbres, des arbustes, des plantes ornementales et des jardins. Les terrains de mini-golf ou de mini-vert ne sont pas considérés comme des terrains de golf.
Renseignements :
Nouvelles exigences pour présenter un rapport annuel
À compter de 2012, de nouvelles règles concernant la tenue d’une assemblée publique pour présenter le rapport annuel entreront en vigueur en Ontario. Le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain de golf doit présenter avant le 1er décembre 2012 un rapport annuel sur l’utilisation de pesticides de la catégorie 9.
Pour en savoir davantage, consultez les Conseils pour assurer la réussite des assemblées publiques.
Nouvelles exigences pour publier l’avis d’assemblée publique
Le propriétaire ou l’exploitant du terrain de golf doit publier un avis dans un journal pas plus de 15 jours avant la date de l’assemblée publique où le rapport annuel sera présenté. Le journal doit être largement distribué dans la région où se trouve le terrain de golf.
Un exemplaire de l’avis doit aussi être remis aux occupants de chaque propriété* :
- adjacente au terrain de golf, ou,
- située dans un rayon de 100 mètres du terrain de golf.
*S’il faut avertir plus de 50 personnes afin de se conformer aux exigences, le propriétaire ou l’exploitant du terrain de golf doit transmettre une demande écrite au directeur afin qu’il examine d’autres modes de remise de l’avis. Pour vous aider, s'il vous plaît voir notre Lettre type à utiliser par les terrains de golf pour demander l’approbation d’autres modes de remise de l’avis d’une assemblée publique et Avis type.
Pour en savoir davantage, consultez le Guide de publication de l’avis d’assemblée publique.
Rapport annuel obligatoire
Le propriétaire ou l’exploitant du terrain de golf doit préparer, avant le 30 juin 2011 et chaque année par la suite, un rapport annuel résumant tous les pesticides de la catégorie 9 utilisés sur le terrain de golf.
Les installations de golf qui comptent plus d’un parcours doivent préparer un rapport annuel pour chaque parcours. Par exemple, si le Super Club de golf a trois parcours (Vent d’ouest, Brise du Nord et Vent d’Ouest), il doit produire un rapport annuel pour chaque parcours. Dans la plupart des cas, il demanderait à ses clients de réserver des temps de départ pour une partie de golf sur l’un des trois parcours. Il n’est pas obligatoire que chaque parcours ait une entrée séparée et un chalet distinct.
Les propriétaires ou les exploitants doivent produire les rapports annuels requis par l’article 19 du Règl. de l’Ont. 63/09, et se conformer aux exigences du programme d’agrément en lutte antiparasitaire intégrée de l’IPM Council of Canada.
Le ministère de l’Environnement a approuvé le formulaire Class 9 Pest Control Product Usage (utilisation de produits de la catégorie 9 pour lutter contre des parasites) de l’IPM Council of Canada aux termes du paragraphe 19 (3) du Règl. de l’Ont. 63/09 et il est disponible auprès de l’IPM Council of Canada.
Ressources
- Guide pour les terrains de golf utilisant des pesticides de la catégorie 9 en Ontario : Obligation de publier un avis d’assemblée publique
- Guide pour les terrains de golf utilisant des pesticides de la catégorie 9 en Ontario : Conseils pour assurer la réussite des assemblées publiques
- Guide pour les terrains de golf utilisant des pesticides de la catégorie 9 en Ontario : Foire aux questions sur l’obligation de tenir une assemblée publique
On this page:
- New requirements to present the annual report
- New requirements to provide notice of a public meeting
- Annual report requirements
- Resources
Ontario’s ban on the use of Class 9 pesticides provides an exception for golf courses, if certain conditions are met.
Golf courses must meet the following conditions in order to use Class 9 pesticides:
- Be registered by April 22, 2010 by a ministry-approved Integrated Pest Management body (or the first day Class 9 pesticides are used on the golf course, whichever date is later)
- Receive accreditation by April 22, 2012 by a ministry-approved Integrated Pest Management body (or the second anniversary of the first day Class 9 pesticides are used on the golf course, whichever date is later)
- Prepare an annual report on Class 9 pesticide use beginning in 2011 and post it on a ministry-approved website
- Hold a public meeting to present the annual report beginning in 2012
Golf courses are defined as the areas used or intended to be used as playing surfaces including tees, fairways, greens and rough. Class 9 pesticides can not be used on non-playing areas associated with a golf course such as lawns, driveways, paths, patios, trees, shrubs, ornamental plantings and gardens. Mini-golf and mini-putt courses are not considered golf courses.
For more information:
New requirements to present an annual report
Starting in 2012, new rules for holding a public meeting to present the annual report will take effect in Ontario. The owner or operator of a golf course must present the 2011 annual report on Class 9 pesticide use before December 1, 2012.
For more information, check out our Tips for Successful Public Meetings.
New requirements to provide notice of a public meeting
The golf course owner or operator must publish a notice in a newspaper, no more than 15 days before the date of the public meeting when the annual report will be presented. The newspaper must have a general circulation in the area where the golf course is located.
A copy of the notice must also be given to the occupants of each property*:
- abutting the golf course
- within 100 metres of the golf course.
*If more than 50 persons must be notified in order to meet this requirement, the owner or representative of the golf course may submit a written request to the Director under the Pesticides Act for consideration of other means of notice. For help with this, please see our sample letter requesting other means of notice of the public meeting and sample notice.
For more information, check out our Guide for Providing Notice of Public Meetings.
Annual report requirements
The owner or operator of a golf course is required to prepare an annual report summarizing all Class 9 pesticides used on the golf course. The report must be completed before June 30, 2011 and annually thereafter.
Golf facilities with more than one course must prepare an annual report for each golf course. For example, if Super Golf Club has three courses (Northwind, EastGale, and Westwind) then an annual report is required for each individual golf course. In most cases, Super Golf Club would require clients to book tee-off times for a game of golf for one of the three specific courses. Each course may or may not have separate entrances and club houses.
Owners or operators must comply with the annual reporting requirements under section 19 of O. Reg. 63/09, and with the IPM Council of Canada’s Integrated Pest Management Accreditation Program requirements.
The IPM Council of Canada Annual Report – Class 9 Pest Control Product Usage form has been approved by the Ministry of the Environment under subsection 19(3) of O. Reg. 63/09 and is available from the IPM Council of Canada.
Resources
- Guide for Golf Courses Using Class 9 Pesticides in Ontario: Requirement to Provide Notice of Public Meeting
- Guide For Golf Courses Using Class 9 Pesticides In Ontario: Tips For Successful Public Meetings
- Public Meeting Requirement Questions and Answers
