Ouvrages publics
L’interdiction d’utiliser des pesticides de catégorie 9 prévoit des exemptions pour les ouvrages publics, sous certaines réserves.
À partir du 22 avril 2010, un destructeur titulaire d’une licence et ayant l’intention d’utiliser des pesticides de catégorie 9 pour lutter contre des ravageurs dans des ouvrages publics doit être agréé par l’IPM Council of Canada (IPMCC), un organisme de lutte antiparasitaire intégrée que le ministère a approuvé en application de l’article 24 du Règl. de l’Ont. 63/09.
Les propriétaires et les exploitants d’ouvrages publics sont tenus de s’assurer que les destructeurs titulaires d’une licence de catégorie Désherbage industriel qui emploient des pesticides de catégorie 9 sont agréés par l’IPMCC. D’autre part, les propriétaires ou exploitants d’ouvrages publics doivent rédiger un rapport annuel sur les pesticides employés dans le cadre de l’exemption prévue pour les ouvrages publics, ainsi que tenir un registre des pesticides de catégorie 9 utilisés au cours de l’année 2010.
Selon le Règlement de l’Ontario 63/09, un ouvrage public est un ouvrage affecté à un intérêt public et dont est propriétaire ou qu’exploite le gouvernement de l’Ontario ou du Canada, un de ses conseils ou une de ses commissions, une municipalité, une commission de service public ou une entreprise privée, notamment tout chemin de fer, canal, route, pont, centrale d’énergie, y compris tous les biens servant à la production, à la transformation, au transport, à la distribution ou à la fourniture de l’énergie hydraulique ou électrique, système d’approvisionnement en gaz ou d’alimentation en eau, service public ou autre ouvrage.
Renseignements complémentaires :
- Orientation technique : Loi sur les pesticides et Règlement de l’Ontario 63/09 - Ouvrages publics - Mai 2011.
- Guide à l’intention des destructeurs titulaires d’une licence et agréés en lutte antiparasitaire intégrée
Instructions écrites dans le cadre de l’exemption prévue pour les ouvrages publics
La personne qui utilise des pesticides de catégorie 9 et qui travaille selon les instructions écrites d’un destructeur titulaire d’une licence de catégorie Désherbage industriel dans le cadre de l’exemption prévue pour les ouvrages publics porte sur elle ou tient facilement accessible à l’endroit où a lieu la destruction les documents suivants :
- une copie de l’accréditation du destructeur titulaire d’une licence qui lui a été délivrée par l’organisme de lutte antiparasitaire intégrée, et
- une copie des instructions écrites du destructeur titulaire d’une licence et accrédité par l’organisme de lutte antiparasitaire intégrée.
Instructions écrites
Pour utiliser des pesticides de catégorie 9 dans le cadre de l’exemption prévue pour les ouvrages publics, le destructeur qui est titulaire d’une licence et qui est agréé en lutte antiparasitaire intégrée fournit les instructions écrites aux apprentis, aux techniciens ou aux destructeurs qui sont titulaires d’une licence, mais qui ne sont pas agréés. [Alinéas 24 (1) (b) et 24 (1) (c) (ii)].
Les instructions écrites comprennent au moins les renseignements suivants sur chaque pesticide utilisé :
- Nom du destructeur agréé en lutte antiparasitaire intégrée
- Date de remise des instructions écrites
- Nom du pesticide de catégorie 9 à utiliser et son numéro d’homologation qui a été attribué en application de la Loi sur les produits antiparasitaires
- Parasite ciblé
- Taux d’application
- Moment d’application
- Mode d’application (p. ex. pulvérisation, traitement arboricide cortical, injection)
- Type de traitement (p. ex. épandage, application localisée)
- Matériel d’application (p. ex. pulvérisateur à rampe, pulvérisateur à dos, applicateur à lance)
- Emplacement et taille de la zone à traiter
- Principes en matière de lutte antiparasitaire intégrée à considérer (c.-à-d. indiquer l’état des lieux ou s’il s’agit de zones écosensibles pouvant exiger des zones tampons)
