Avertissement obligatoire concernant les pesticides de la catégorie 7 (dont la vente est contrôlée
Depuis le 22 avril 2012, les vendeurs titulaires de licence doivent remettre directement aux consommateurs, au moment de la vente, la version 2011 de l’avertissement concernant les pesticides de la catégorie 7 (dont la vente est contrôlée). La version de 2011 remplace la version de 2009.
Les vendeurs titulaires d’une licence peuvent intégrer le libellé applicable approuvé par le ministère de l’Environnement aux reçus de caisse ou remettre les avertissements aux consommateurs.
