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PIBS 7672f01 - mars 2012

Objet

Ce document d’orientation technique contient des renseignements réglementaires pour les vendeurs titulaires d’une licence de la catégorie Restreinte, qui comprend les détaillants qui vendent des pesticides dans des centres d’horticulture et de jardinage, ainsi que des pépinières, des quincailleries et des centres de rénovation. L'interdiction en Ontario des pesticides utilisés à des fins esthétiques est entrée en vigueur le 22 avril 2009. Les règles à cet égard sont établies dans la Loi sur les pesticides et le Règlement de l'Ontario 63/09, qui ont été modifiés par la Loi de 2008 sur l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques.

Avertissement pour les pesticides de la catégorie 7 (dont la vente est contrôlée)

Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Restreinte doit remettre l’avertissement écrit, approuvé par le MEO (l’avertissement pour la catégorie 7 : produits domestiques), au consommateur lors de l’achat d’un produit domestique de la catégorie 7, pour l’informer que certaines utilisations ne sont pas permises en vertu de l’interdiction. Depuis le 22 avril 2012, seule la version de l’avertissement pour la catégorie 7 : produits domestiques est approuvé par le MEO. Les vendeurs ne devraient plus utiliser la version de 2009.

Pour les produits de la catégorie 7 dont la vente est contrôlée, il faut remettre aux consommateurs l’avertissement écrit, approuvé par le MEO (c.-à-d. l’avertissement pour la catégorie 7 : répulsifs à ours) au moment de l’achat.

Étalage des produits de la catégorie 7

Les produits de la catégorie 7, incluant les produits destinés à une utilisation domestique et dont l’utilisation est restreinte, doivent être placés dans les étalages de magasin de manière à ce que le public ne puisse pas y accéder facilement. Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Restreinte doit s’assurer, de la manière la plus appropriée, que le public ne peut pas avoir accès au produit sans le demander à un employé du magasin. Cependant, des contenants vides qui n’ont jamais contenu de pesticides peuvent être placés dans les étalages de manière à ce que le consommateur puisse y avoir accès pour s'informer sur le produit.

Les produits restreint de la catégorie 7 (c.-à-d. les répulsifs à ours) sont aussi des produits dont la vente est contrôlée. Ils ne peuvent pas être facilement accessibles sur les étagères des magasins et doivent être demandés au vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Restreinte. Ce vendeur doit vérifier que l’acheteur est âgé de 18 ans ou plus et doit conserver une copie du dossier de la vente, y compris le nom et l’adresse de l’acheteur, la quantité achetée et un avis signé par l’acheteur.

Utilisation de produits de la catégorie 7 à des fins esthétiques

Les produits domestiques de la catégorie 7 peuvent être utilisés à la fois à des fins esthétiques et non esthétiques. Aux termes de l’interdiction, l’utilisation de ces produits à des fins esthétiques n’est pas permise. Par exemple :

• Les produits de la catégorie 7 ne peuvent pas être utilisés sur des allées, des terrasses, des pelouses ou des jardins afin de contrôler les mauvaises herbes ou la végétation puisqu’il s’agit là d’utilisations à des fins esthétiques, mais ils peuvent être utilisés pour contrôler les plantes qui sont toxiques au toucher (p. ex. l’herbe à puce, la berce du Caucase).
• Les produits de la classe 7 ne peuvent pas être utilisés pour contrôler les ravageurs des pelouses ou des jardins, mais peuvent être utilisés pour contrôler les ravageurs piqueurs comme indiqué sur l’étiquette. Les produits de la catégorie 7 peuvent être utilisés à l’intérieur de votre domicile ou immédiatement autour de son périmètre extérieur afin de contrôler les ravageurs qui se trouvent à l’intérieur, comme indiqué sur l’étiquette.

Classification des pesticides

Un pesticide doit être enregistré par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et classé par le MEO pour pouvoir être vendu en Ontario. Les produits doivent être vendus dans leurs contenants d’origine.

L’Ontario a établi un système de classement des pesticides comprenant onze catégories aux termes de la législation provinciale :

• les produits de catégorie 1 sont les produits destinés à une utilisation industrielle;
• les produits de catégorie 2, 3 et 4 sont les produits interdits ou commerciaux;
• les produits de catégorie 5 et 6 sont les produits destinés à une utilisation domestique;
• les produits de catégorie 7 sont les produits dont la vente est contrôlée (domestiques ou restreints);
• les produits de catégorie 8 sont les produits dont la vente et l’utilisation sont interdites;
• les pesticides de catégorie 9 sont des ingrédients utilisés dans des produits pouvant être utilisés seulement en vertu d’exceptions à l’interdiction;
• les pesticides de catégorie 10 sont des ingrédients utilisés dans des produits concernant l’exception applicable aux plantes toxiques;
• les pesticides de catégorie 11 sont des ingrédients utilisés dans des produits destinés à une utilisation à des fins esthétiques dont l’utilisation est permise en vertu de l’interdiction.

Exigences en matière de licence

Les vendeurs se voient accorder une licence en fonction des catégories de produits vendus. Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie restreinte :

• peut vendre des produits des catégories 5 ou 6;
• peut vendre des produits de la catégorie 7 à certaines conditions (voir ci-dessous);
• ne peut plus vendre de produits de la catégorie 8.

Étalage et entreposage

Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Restreinte doit veiller à ce que l’étalage et l’entreposage de tous les produits pesticides respectent la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09.

Signalement au service d’incendie

Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Restreinte doit aviser annuellement le service d’incendie local qu’il entrepose des pesticides en soumettant la fiche de signalement au service d’incendie. Cette fiche doit indiquer la catégorie des pesticides en entreposage, leur emplacement et les conditions d’entreposage, ainsi que le nom de la personne responsable des pesticides. Cette fiche est disponible auprès de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales en composant le 416 314-8001 ou, sans frais, le 1 800 461-6290.

Signalement au Centre d’intervention en cas de déversement

Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Restreinte doit aviser sur-le-champ le Centre d’intervention en cas de déversement (1 800 268-6060) en cas d’incendie, d’accident, de déversement, de vol ou de tout autre incident impliquant un pesticide pouvant conduire au déversement du pesticide dans l’environnement en dehors du cours normal des événements.

Produits de la catégorie 8

Les vendeurs titulaires d’une licence ne peuvent pas vendre des produits de la catégorie 8, mais peuvent les entreposer jusqu’à ce qu’ils soient transportés ou transférés à l’extérieur de l’Ontario ou retournés au fabricant

Élimination adéquate

Tous les déchets de pesticides doivent être éliminés à une installation d’élimination des déchets approuvée par le MEO. De plus, les déchets de pesticides peuvent seulement être transportés par une entreprise de gestion des déchets qui a obtenu les autorisations pertinentes auprès du MEO.

Pour toute question liée à l’élimination adéquate de déchets de pesticides, contactez votre bureau de district du MEO.

Renseignements

Visitez le site Web du MEO pour obtenir des renseignements sur des sujets comme :

• Les écriteaux concernant les pesticides
• Renseignements importants pour les vendeurs de pesticides titulaires d’une licence
• Avertissement concernant les produits domestiques de la catégorie 7 (version de 2011)
• Avertissement concernant les répulsifs à ours de la catégorie 7
• Orientation technique : Étalage et entreposage des pesticides des catégories 5, 6 et 7 dans les points de vente des vendeurs titulaires d’une licence

Plusieurs fiches de renseignements et des suggestions sur l’entretien des pelouses et des jardins se trouvent sur le site Web du MEO.

Les questions concernant l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques peuvent être adressées au Centre d’information du MEO au 1 800 565-4923 ou au 416 325-4000 (composez le 0 pour parler à un agent d’information).

Ce document d’orientation technique est uniquement à titre informatif et ne constitue aucunement des conseils juridiques. Les parties intéressées sont invitées à consulter la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09 pour régler des situations particulières.