Foire aux questions
1. Que faire si j'ai à mon site des activités admissibles au registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) et des activités qui requièrent une autorisation environnementale?
Vous avez deux options, lesquelles consistent à :
- enregistrer vos activités admissibles au REAS et demander une autorisation environnementale pour tout le reste (c.-à-d. les activités non admissibles au REAS)
OU - vous prévaloir, par l'intermédiaire de ServiceOntario, de l'arrêté pris aux termes de l’article 20.18 (« demande 20.18 »), qui vous permettra de faire approuver toutes les activités par une autorisation environnementale.
Invoquer l'arrêté pris aux termes de l'article 20.18 ne retardera pas, ni ne modifiera l'examen de la demande d'autorisation environnementale. La « demande 20.18 » sera reflétée dans l'autorisation environnementale ou délivrée avec la décision de l'autorisation environnementale.
2. Est-ce que les activités admissibles au REAS et qui sont des sources de rejets ou de bruit doivent être prises en compte dans les déclarations des rejets polluants et des modèles de dispersion (déclaration ESDM), dans les rapports d'évaluation acoustique (rapports AAR) ou dans ces deux documents à la fois qu'on établit à l'appui de la demande d'autorisation environnementale?
Suivant l'usage actuel, l'auteur de la demande doit indiquer toutes les sources de rejets ou de bruit (admissibles ou non au REAS) et ce, respectivement, dans la déclaration ESDM et le rapport AAR.
Pour établir ces documents, l'auteur de la demande doit se reporter aux lignes de conduite actuelles du ministère qui expliquent comment identifier et évaluer les sources importantes et insignifiantes de rejets ou de bruit.
Vous n'avez pas besoin d'établir une déclaration ESDM ni un rapport AAR pour enregistrer des sources admissibles au REAS comme des installations de chauffage ou d'alimentation de secours.
