Audiences
Audience du Tribunal de l'environnement
Dans le cadre d'une évaluation environnementale distincte, toute personne peut demander que l'ensemble ou une partie des questions liées à l'évaluation environnementale soient renvoyées devant le Tribunal de l'environnement (TE) afin de régler des points en litige qui subsistent concernant des questions environnementales importantes. Le TE est un tribunal indépendant chargé d'entendre les différends.
Toute demande d'audience doit être faite durant la période d'examen de cinq semaines qui suit la publication de l'avis d'achèvement de l'examen du ministère par ce dernier. Le ministre a tout pouvoir de décider de renvoyer ou non la question au TE pour qu'une décision soit rendue.
Toutes les demandes d'audience doivent être faites par écrit et présentées au Ministère de l'Environnement. Elles doivent comprendre les renseignements suivants :
- nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur;
- participation du demandeur dans le processus d'évaluation environnementale;
- tentatives effectuées par le demandeur pour régler les points en litige avec le promoteur;
- détails relatifs au point en litige subsistant concernant une question environnementale importante qui motivent la demande d'audience;
- détails relatifs aux éléments particuliers sur lesquels porte la demande;
- une seule proposition indiquant clairement que la demande d'audience est faite par le demandeur.
Les demandeurs doivent également être préparés à déterminer la façon dont ils souhaitent être représentés lors de l'audience (en tant que participant ou en tant que partie*) et doivent décider s'ils auront besoin de témoins spécialistes ou d'une représentation juridique au cours de l'audience.
*Pour comprendre qui peut demander le statut de partie ou de participant et les rôles respectifs de ces personnes au cours du processus d’audience, veuillez consulter la page Web du Tribunal de l’environnement sous la rubrique : Règles de pratique et instructions.
Audience d'une commission mixte – Une audience peut être tenue par une commission mixte qui est constituée lorsque plusieurs audiences relatives à une même question sont menées devant différents tribunaux.
