Règlements de désignation et ententes volontaires
Le ministre a le pouvoir de recommander au Conseil des ministres qu'un projet, soit assujetti aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales en fonction de sa nature ou du degré d'intérêt public qu'il présente.
Toute personne peut demander qu'un projet soit désigné afin qu'il suive un processus d'évaluation environnementale. La personne doit indiquer les raisons précises de sa demande. Le ministère évalue les avantages de la demande et peut faire une recommandation au ministre. Une proposition de règlement de désignation est ensuite affichée au Registre environnemental pendant au moins 30 à 45 jours en vue de la consultation du public.
Si la demande est approuvée, le promoteur devra alors présenter un cadre de référence et une évaluation environnementale au ministère pour qu'une décision soit rendue avant de pouvoir mettre en œuvre son projet.
Ententes volontaires
Les promoteurs peuvent choisir de se conformer volontairement aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales dans le cadre d'une entente conclue avec le ministère et de suivre le processus d'évaluation environnementale (c.-à-d. de présenter une évaluation environnementale et un cadre de référence). Une telle entente est généralement conclue lorsque le promoteur estime que la nature et le degré d'intérêt public du projet rendent une évaluation environnementale nécessaire.
