Règlement sur les projets de gestion des déchets
les projets de gestion des déchets proposés tant par le secteur privé que le secteur public sont assujettis aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales en vertu du règlement sur les projets de gestion des déchets règlement sur les projets de gestion des déchets.
Les projets de gestion des déchets doivent se conformer aux processus d’évaluation environnementale décrits ci-après.
- Exemption – Les projets présentant un faible risque d’avoir des conséquences environnementales, telle une petite installation de recyclage, ne sont assujettis à aucune des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.
- Exemption, mais obligation de suivre un processus d'examen environnemental préalable – Les projets susceptibles d’avoir quelques conséquences environnementales sont exemptés à condition d’achever avec succès le processus d'examen environnemental préalable.
Dans le cadre de ce processus, les promoteurs doivent identifier et évaluer les conséquences environnementales potentielles de leurs projets, consulter les personnes intéressées et proposer des mesures de gestion des impacts possibles. Les promoteurs doivent ensuite préparer un rapport d'examen préalable.
Il est possible de déposer une demande d’examen supplémentaire dès que l’avis signalant l’achèvement du rapport d'examen préalable est publié.
- Obligation de préparer une évaluation environnementale – Les projets susceptibles d’avoir des conséquences environnementales importantes sont assujettis aux exigences de la partie II de la Loi sur les évaluations environnementales, et leurs promoteurs sont tenus de préparer une évaluation environnementale distincte (par exemple, les lieux d’enfouissement de grande envergure).
Demandes d’examen supplémentaire
Toute personne a la possibilité de demander qu’une entreprise de gestion des déchets soit désignée comme nécessitant une évaluation environnementale distincte à la suite d’un processus d'examen environnemental préalable.
Une demande d’examen supplémentaire doit être déposée uniquement lorsqu’il subsiste des points en litige concernant des questions environnementales importantes qui ne peuvent pas être résolus par le biais de discussions avec le promoteur ou par la médiation, ou encore lorsque le projet exige un examen plus rigoureux.
La demande doit être faite par écrit au directeur de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales. Le personnel du ministère examinera la demande, consultera les personnes appropriées et fera une recommandation au directeur.
Le directeur peut :
- renvoyer la question en médiation, ou;
- exiger que le promoteur accomplisse des études plus poussées;
- rejeter la demande d’examen supplémentaire;
- imposer des conditions en cas de rejet de la demande, ou;
- exiger la préparation d’une évaluation environnementale distincte.
Pour en savoir plus
- Règl. de l'Ont. 101/07, Waste Management Projects (projets dans le secteur de la gestion des déchets; en anglais seulement)
- Guide to Environmental Assessment Requirements for Waste Management Projects (exigences des évaluations environnementales concernant les projets dans le secteur de la gestion des déchets; en anglais seulement)
