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Principaux promoteurs assujettis à la Loi sur les évaluations environnementales

Loi sur la protection de l’environnement - La Loi sur la protection de l’environnement assure la protection et la conservation de l’environnement naturel. Elle définit les pouvoirs permettant d’interdire le rejet de contaminants dans l’environnement naturel qui ont ou peuvent avoir des conséquences préjudiciables.

Charte des droits environnementaux
Loi sur le Tribunal de l’environnement - Cette loi expose les décisions relatives aux requêtes et aux appels, y compris les décisions prises en application de la Loi sur les évaluations environnementales.
Loi sur l’eau saine – Cette loi assure la protection des sources existantes et futures d’eau potable.
Loi sur les ressources en eau de l’Ontario - Cette loi assure la protection des ressources en eau de l’Ontario. Elle définit les pouvoirs permettant de règlementer le prélèvement d’eau et l’établissement de stations de purification de l’eau ou de stations d’épuration des eaux usées.
Ontario Regulation 207/97 - Sewage Works Subject to Approval under the Environmental Assessment Act
Regulation 900 Municipal Sewage and Water and Roads Class Environmental Assessment Projects
Loi sur les pesticides – La province s’est engagée à protéger les familles et les enfants en interdisant la vente et l’utilisation de pesticides destinés à des fins cosmétiques. L’interdiction est entrée en vigueur le 22 avril 2009.
Loi sur la salubrité de l’eau potable- Cette loi protège la santé des êtres humains et prévient les dangers de l’eau potable pour la santé au moyen du contrôle et de la règlementation des réseaux d’eau potable et des analyses de l’eau potable.