Permis de prélèvement d’eau
En Ontario, quiconque prélève plus de 50 000 litres d’eau par jour dans un lac, une rivière, un ruisseau ou une source d’eau souterraine doit obtenir (à quelques exceptions près) un Permis de prélèvement d’eau (PPE) du ministère. Ces permis contribuent à garantir la conservation, la protection, la gestion et l’utilisation durable des eaux de l’Ontario.
Le Règlement sur le prélèvement et le transfert d’eau (Règl. de l’Ont. 387/04) vise à assurer un partage équitable de nos ressources en eau et à éviter toute interférence entre les consommateurs. Les permis ne sont pas délivrés dans le but d’accorder des droits d’accès à l’eau ni de fixer des priorités d’utilisation des eaux.
Le Règlement de l’Ontario 387/04 établit des critères dont le ministère doit tenir compte lorsqu’il examine une demande de PPE. Un permis ne peut être octroyé si le ministère détermine que le prélèvement d’eau proposé aura un impact négatif sur l’environnement ou sur les autres consommateurs d’eau.
Le permis est délivré selon des conditions que le titulaire de permis se doit de respecter à la lettre chaque fois qu’il prélève de l’eau.
- En savoir plus : Éco-info : le permis de prélèvement d'eau
Demandes de permis
Les demandeurs de permis de prélèvement d’eau sont tenus de classer leur demande parmi trois catégories, selon le risque anticipé que représente le prélèvement d’eau proposé pour l’environnement et les autres consommateurs. Les demandes de catégorie 1 sont peu susceptibles d’avoir des incidences néfastes sur l’environnement, alors que les demandes de catégories 2 et 3 sont davantage susceptibles d’entraîner des effets défavorables sur l’environnement ou de causer des interférences entre les consommateurs d’eau. Les demandes de catégories 2 et 3 sont assujetties à des exigences supplémentaires et feront l’objet d’un examen plus rigoureux de la part du ministère.
Le ministère évalue chaque proposition de prélèvement d’eau afin de s’assurer qu’elle respecte les principes du Programme de PPE, notamment :
- la protection de l’écosystème naturel;
- le partage équitable et la conservation des ressources en eau;
- la prévention de toute interférence inacceptable avec d’autres consommateurs.
Les demandeurs doivent également fournir un document qui décrit les mesures de conservation de l’eau et les pratiques qu’ils ont entreprises ou qu’ils entreprendront pendant la durée du permis. En utilisant l’eau de manière efficace, chaque titulaire de permis contribue ainsi à garantir un approvisionnement en eau durable pour l’avenir.
Il arrive que le ministère doive publier des demandes de permis au Registre environnemental afin de consulter le public*. Lorsqu’une demande est publiée au registre, le ministère avise toutes les municipalités concernées et les offices de protection de la nature locaux.
* Les demandes de permis de prélèvements à des fins d’irrigation agricole, ceux d’une durée inférieure à un an ou ceux reliés à une étude d’impact environnemental approuvée (ou tout autre processus public similaire,) ne doivent pas être publiées au registre.
Ressources d’aide à la demande
- Marche à suivre pour demander un permis de prélèvement d'eau
- Créez une carte pour une demande de permis de prélèvement d’eau
- Formulaire à remplir pour demander un permis de prélèvement d'eau
- Appendice 1 : Exécution d’un plan de conservation des ressources en eau élaboré conformément aux pratiques de gestion exemplaires et aux normes en vigueur dans le secteur d’activité pertinent (PDF)
- Appendice 2 : Autorisation de la personne apte à réaliser l’étude associée à un captage d’eau souterraine de catégorie 2 (PDF)
- Appendice 3 : Autorisation de la personne apte à réaliser l’étude associée à un captage d’eau de surface de catégorie 2 (PDF)
- Frais administratifs liés aux permis de prélèvement d'eau
- Éco-info: nouvelles exigences en matière de conservation de l’eau à l’intention des titulaires de permis de prélèvement d’eau
- Feuille de renseignements : Serres et permis de prélèvement d’eau
- Feuille de renseignements : Installations de transformation des produits agricoles et permis de prélèvement d’eau
