Surveillance et rapports
Tous les titulaires de permis de prélèvement d’eau (PPE) sont tenus par la loi de consigner des données sur le volume d’eau prélevé quotidiennement, et ce, pour chaque source d’eau inscrite à leurs permis. Ils doivent ensuite en faire un rapport au ministère pour chaque année civile (de janvier à décembre), au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Les titulaires de permis ont accès au Système de déclaration des prélèvements d’eau du ministère, qui leur permet de soumettre par voie électronique leurs données de prélèvement, donc sans avoir recours aux soumissions en format papier. On fournit à chaque titulaire de permis un code d’utilisateur et un mot de passe pour accéder au système, qui est entièrement sécurisé et ne permet qu’aux titulaires de permis (ou à toute autre personne désignée) de consulter leurs propres données.
Le service d’assistance du Système de déclaration des prélèvements d’eau pourra répondre à vos questions concernant :
- la création d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe;
- les exigences de surveillance et de présentation des rapports;
- toute difficulté à entrer des données dans le système.
Par téléphone :
Sans frais : 1 877 344-2011
Numéro local (région de Toronto) : 416-235-6322
Par courriel :
Adresse électronique : WTRSHelpdesk@ontario.ca
Suggestion de lecture
Pour de l’information complète concernant les exigences de surveillance du programme de PPE et la présentation des rapports, veuillez consulter :
