Redevances de prélèvement d’eau
En vertu du Règlement de l’Ontario 450/07 sur les redevances imposées aux consommateurs d’eau industriels et commerciaux (en anglais seulement), une redevance de 3,71 $ est instituée pour chaque million de litres d’eau prélevés par les consommateurs industriels et commerciaux à forte consommation d’eau, tels les fabricants de boissons et de béton prêt à l’emploi. Cette redevance est appliquée en fonction du volume total d’eau prélevé annuellement par ces consommateurs et non uniquement en fonction des volumes d’eau utilisés dans leurs procédés à forte consommation.
L’argent amassé grâce à ces redevances sert ensuite à couvrir une partie des coûts engagés par la province pour financer les activités et les programmes de gestion des eaux, tels que de préparer les bilans hydriques, ainsi que de surveiller et de contrôler les prélèvements d’eau, tout comme leurs impacts.
Les redevances de prélèvement d’eau contribuent à la conservation, à la protection et à l’utilisation durable des ressources en eau et profitent ainsi à la population de l’Ontario sur le plan environnemental, social et économique.
Les consommateurs d’eau industriels et commerciaux qui sont assujettis à ces redevances ne doivent toutefois soumettre qu’un seul rapport au ministère, tout en étant tenus de déclarer tout changement à ce rapport.
Les propriétaires et les exploitants de réseaux communaux d’aqueduc doivent remettre au ministère une mise à jour annuelle des données de consommation des consommateurs d’eau industriels et commerciaux qui sont branchés sur leurs réseaux au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Suggestions de lecture
- Exigences en matière de rapports pour les utilisateurs d’eau industriels ou commerciaux de catégorie 1 aux termes de l’article 4 du règlement de l’ontario sur les droits exigés auprès des utilisateurs d’eau industriels et commerciaux (règ. 450/07)
- Modèle de présentation de rapports industriels et commerciaux (en anglais seulement)
- Reporting Requirements for Owners and Operators of Communal Water Works Under Section 5 of Ontario Regulation 450/07 (en anglais seulement)
- Modèle de présentation de rapports pour un réseau d'aqueduc (en anglais seulement)
