Loi sur les évaluations environnementales
La Loi sur les évaluations environnementales de l'Ontario exige l'évaluation environnementale de toute entreprise du secteur public pouvant avoir des effets environnementaux importants. Ceci inclut les routes publiques, les transports en commun ainsi que les réseaux d'égouts et d'eaux pluviales. Les évaluations environnementales déterminent les effets écologiques, culturels, économiques et sociaux du projet.
Les évaluations environnementales sont des composantes clés du processus de planification. Elles doivent être terminées avant qu'une décision soit prise quant à la poursuite d'un projet. La Loi ne s'applique pas à la plupart des projets importants du secteur privé, à moins qu'un règlement ne les ait expressément désignés.
La Loi existe afin d'assurer « la protection, la conservation et la gestion prudente de l'environnement en Ontario ». La Loi comporte un cadre de référence clair et prévoit des audiences d'évaluation aux objectifs précis, des consultations constantes avec toutes les parties touchées, y compris des consultations publiques, et, si nécessaire, le recours à la médiation en ce qui a trait à la décision.
La Loi sur les évaluations environnementales établit également un processus d'évaluation environnementale de portée générale afin de rationaliser la planification des projets municipaux, y compris certains projets de route et de réseau d'eau, d'égout ou d'eau de ruissellement.
