Loi sur la protection de l'environnement
La Loi sur la protection de l'environnement est la loi de protection de l’environnement clé en Ontario. Elle confère au ministère de l'Environnement de vastes pouvoirs de traitement des déversements de contaminants ayant des effets négatifs. Plus précisément, la Loi :
- Interdit le déversement dans l’environnement de tout contaminant ayant ou pouvant avoir des effets négatifs et exige que certains contaminants autorisés ne dépassent pas les limites autorisées et réglementaires.
- Exige que tout déversement de polluant soit signalé et nettoyé en temps opportun.
La Loi touche également aux transactions commerciales de terrains contaminés.
La Loi sur la protection de l'environnement de l’Ontario a l’autorité d’imputer la responsabilité d’une partie fautive, y compris les directeurs ou directrices qui ont omis de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’empêcher des déversements illégaux de contaminants dans l’environnement.
