Loi sur les pesticides
La Loi sur les pesticides et le Règlement 914 pris en application de la Loi forment un cadre réglementaire de gestion des pesticides.
Le ministère de l'Environnement offre de l’information et de la formation sur l’utilisation responsable des pesticides. Il surveille la mise en application de la Loi et la fait exécuter. La Loi régit également le transport, l’entreposage et l’élimination des pesticides. Des permis sont nécessaires pour la vente de pesticides, leur épandage ou l’exploitation d’épandeuses de pesticides. Parmi les exigences de la Loi, on compte ce qui suit :
- Les personnes ou entreprises vendant des pesticides doivent détenir une licence de vendeur. Les entreprises qui offrent des pesticides à risque plus élevé doivent employer un vendeur accrédité à temps plein chargé de vendre ces produits.
- Les personnes qui exploitent une entreprise de répression des ennemis des cultures doivent détenir une licence d'exploitant et une assurance pertinente.
- Les personnes dont le commerce consiste à épandre des pesticides doivent détenir une licence et leurs adjoints doivent recevoir une formation de base concernant l’utilisation des pesticides.
- Les exploitants agricoles doivent détenir un certificat de cultivateur pour acheter et utiliser des pesticides à risque plus élevé.
- Des permis sont nécessaires pour l'utilisation des pesticides les plus toxiques et l’épandage de pesticides à l’aide d’avions.
En avril 2009, la Loi sur les pesticides a été modifiée pour y ajouter l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques. Ceci s’inscrit dans le cadre du plan du gouvernement de l’Ontario en vue de réduire l’exposition de la population aux pesticides. Cette interdiction vise l’utilisation de pesticides à des fins esthétiques, pour contrôler les mauvaises herbes et les insectes nuisibles puisqu’ils présentent des risques inutiles pour les petits enfants et les animaux domestiques, particulièrement compte tenu de la disponibilité de solutions de rechange non toxiques.
