Nouvelles judiciaires
| Date | Titre | Type |
|---|---|---|
| 19 avril 2012 |
WRC Purifying Ltd. reçoit une amende de 16 000 $ pour des infractions liées aux puits WOODSTOCK – Le 30 mars 2012, WRC Purifying Ltd. a plaidé coupable à quatre accusations d’infraction à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour n’avoir pas obturé ou désinfecté adéquatement un puits et n’avoir pas fourni, par écrit, aux propriétaires de puits les résultats du test de désinfection avant que l’eau ne soit consommée. |
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| 19 avril 2012 |
Veolia Water Canada Inc. reçoit une amende de 15 000 $ pour une infraction liée à l’eau potable GODERICH – Le 20 mars 2012, Veolia Water Canada Inc. a plaidé coupable à une accusation d’infraction à la Loi sur la salubrité de l’eau potable après avoir négligé de s’assurer qu’un opérateur de réseau de traitement d’eau potable possède un certificat propre au type de réseau exploité. |
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| 19 avril 2012 |
Thomas Cavanagh Construction Ltd. reçoit une amende de 10 000 $ pour des activités illégales liées aux déchets RENFREW – Le 19 mars 2012, la société Thomas Cavanagh Construction Ltd. a été déclarée coupable d’avoir enfreint deux fois la Loi sur la protection de l’environnement après avoir entreposé des déchets sans autorisation. |
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| 19 avril 2012 |
Kenneth Schiestel reçoit une amende de 20 000 $ après une utilisation inadéquate d’un pesticide WALKERTON – Le 14 mars 2012, Kenneth Schiestel a plaidé coupable à une accusation d’infraction à la Loi sur les pesticides après avoir utilisé un pesticide ayant causé un préjudice ou un malaise à autrui. |
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| 19 avril 2012 |
Hopeton Anderson reçoit une amende de 2 000 $ pour une infraction relative à Air pur Ontario BARRIE – Le 27 mars 2012, Hopeton Anderson a plaidé coupable à une accusation d’infraction à la Loi sur la protection de l’environnement après avoir ignoré un avis écrit exigeant l’analyse de son véhicule dans le cadre du programme Air pur Ontario. |
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| 19 avril 2012 |
Glenview Iron & Metal Ltd. reçoit une amende de 5 000 $ pour des infractions liées à des déchets dangereux PERTH – Le 3 avril 2012, Glenview Iron & Metal Ltd. a plaidé coupable à deux accusations d’infraction à la Loi sur la protection de l’environnement après avoir enfreint un certificat d’autorisation et avoir manipulé et éliminé du matériel de réfrigération de manière inappropriée. |
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| 19 avril 2012 |
Le Conseil scolaire du district de Hamilton-Wentworth reçoit une amende totale de 40 000 $ pour des infractions liées à l’eau potable HAMILTON – Le 5 avril 2012, le Conseil scolaire du district de Hamilton-Wentworth a plaidé coupable à trois infractions à la Loi sur la salubrité de l’eau potable après n’avoir pas fait préparer un rapport d’ingénieur relatif aux installations d’eau potable de trois écoles. |
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| 19 avril 2012 |
Castonguay Blasting Limited reçoit une amende de 25 000 $ pour un déversement de débris rocheux BELLEVILLE – Le 16 mars 2012, la Cour d’appel a rejeté un appel interjeté par Castonguay Blasting Limited relativement à une condamnation déclarée par une cour supérieure. La condamnation touche le fait que la société n’a pas informé le ministère au sujet d’un déversement de débris rocheux qui s’est produit suite à une opération de sautage, en infraction à la Loi sur la protection de l’environnement. |
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| 19 avril 2012 |
Best Waste Solutions Inc., Pasquale Difranco et Gary Best reçoivent une amende totale de 49 000 $ pour des activités illégales liées aux déchets TORONTO – Le 26 mars 2012, Best Waste Solutions Inc. et Pasquale Difranco ont été déclarés coupables d’avoir commis trois infractions à la Loi sur la protection de l’environnement relativement à une infraction inscrite le 20 janvier 2012. Le 15 décembre 2011, Gary Best a été trouvé coupable d’avoir commis quatre infractions à la Loi sur la protection de l’environnement. Il s’agit d’infractions au certificat d’autorisation relatives à des activités illégales liées aux déchets. |
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| 19 avril 2012 |
1543850 Ontario Inc. et Max Brunner reçoivent une amende de 9 500 $ pour n’avoir pas respecté un arrêté ordonnant l’enlèvement de déchets WHITBY – Le 21 mars 2012, la société 1543850 Ontario Inc. et Max Brunner ont plaidé coupable à une accusation d’infraction à la Loi sur la protection de l’environnement concernant le non-respect d’un arrêté ordonnant l’enlèvement de déchets de cendre d’un terrain. |
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