Nouvelles judiciaires
| Date | Titre | Type |
|---|---|---|
| 24 février 2012 |
Garry Gemmill reçoit une amende de 2 000 $ après avoir négligé de se conformer à un arrêté d'agent provincial PERTH - Le 10 janvier 2012, Garry Gemmill a été déclaré coupable d'une accusation d'infraction à la Loi sur la protection de l'environnement après avoir négligé de se conformer à un arrêté d'agent provincial lui ordonnant d'enlever de la terre contaminée de sa propriété. |
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| 24 février 2012 |
Eric Godfrey Wigmore reçoit une amende de 5 000 $ après avoir omis de se conformer à un certificat d’autorisation provisoire PORT HOPE - Le 21 décembre 2011, Eric Godfrey Wigmore a plaidé coupable à une accusation d'infraction à la Loi sur la protection de l'environnement après avoir négligé de bâtir une cabine de peinture au pistolet conformément à un certificat d'autorisation provisoire. |
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| 24 février 2012 |
BPS Ventures Inc. reçoit une amende totale de 47 500 $ après avoir rejeté des matières particulaires SARNIA - Le 13 janvier 2012, BPS Ventures Inc. a plaidé coupable à deux accusations d'infraction à la Loi sur la protection de l'environnement après avoir rejeté dans l'air de la fumée, des odeurs et des matières particulaires provenant d'un brûlage en plein air et après avoir empilé des déchets sans certificat d'autorisation. |
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| 14 février 2012 |
Rancor Wood Recycling Inc. et Randy Corfield reçoivent une amende totale de 112 000 $ après avoir commis une infraction BELLEVILLE – Le 31 janvier 2012, Rancor Wood Recycling Inc. et Randy Corfield ont reçu une amende totale de 112 000 après avoir enfreint des ordonnances du ministère et les conditions d’un certificat d’autorisation. |
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| 6 février 2012 |
Balterre Contracting Limited reçoit une amende de 200 000 $ après une fuite de gaz naturel PETERBOROUGH – Le 16 janvier 2012, Balterre Contracting Limited a reçu une amende de 200 000 $ après avoir fait fuir du gaz naturel dans l’environnement qui a eu un effet nocif. |
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| 2 février 2012 |
Holcim Canada Inc. reçoit une amende de 100 000 $ après un déversement de sédiments et de ciment PICKERING - Le 11 janvier 2012, Holcim Canada Inc. a reçu une amende de 100 000 $ après avoir déversé dans une rivière des sédiments et du ciment qui ont altéré la qualité de l'eau. |
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| 2 février 2012 |
Christopher Zoskey, Oscar Gutierrez Ramirez et 1773282 Ontario Inc. reçoivent une amende totale de 170 000 $ pour des infractions liées au programme Air pur Ontario HAMILTON - En janvier 2012, Christopher Zoskey, Oscar Gutierrez Ramirez et la société 1773282 Ontario Inc. ont reçu une amende totale de 170 000 $ après avoir commis des infractions liées au programme Air pur Ontario. |
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| 30 janvier 2012 |
1197338 Ontario Inc. et Lawrence Brander ont reçu une amende de 150 000 $ après avoir enfreint un arrêté de directeur SARNIA – Le 21 décembre 2011, 1197338 Ontario Inc. a reçu une amende totale de 150 000 $ après avoir enfreint un arrêté de directeur. Lawrence Brander a reçu une peine d’emprisonnement de 30 jours. |
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| 24 janvier 2012 |
Teck Northern Roads Limited et Samuel Girdwood Gamble reçoivent une amende de 6 000 $ pour des infractions liées au recyclage de déchets KIRKLAND LAKE – Le 6 décembre 2011, Teck Northern Roads Limited et Samuel Girdwood Gamble ont plaidé coupable à une accusation d’infraction à la Loi sur la protection de l’environnement concernant l’absence d’un plan de secours. La société a aussi reconnu n’avoir pas soumis de réévaluation du montant des garanties financières. |
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| 24 janvier 2012 |
Michael S. Irving reçoit une amende de 2 500 $ après avoir exploité un commerce sans permis KINGSTON - Le 1er décembre 2011, Michael S. Irving a été déclaré coupable d’avoir enfreint la Loi sur les pesticides après avoir exploité une entreprise d’extermination sans permis. |
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