Nouvelles judiciaires
| Date | Titre | Type |
|---|---|---|
| 17 mai 2013 |
L'administrateur d'une entreprise reçoit une amende de 3 500 $ pour s'être livré à des activités de gestion des déchets illégales Napanee - L'administrateur d'une entreprise a reçu une amende de 3 500 $ pour avoir utilisé, exploité ou créé un lieu d'élimination des déchets sans avoir obtenu l'autorisation du ministère, ce qui va à l'encontre de la Loi sur la protection de l'environnement. |
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| 17 mai 2013 |
Une entreprise d'Ottawa reçoit une amende de 20 000 $ après avoir enfreint un permis de prélèvement d'eau OTTAWA - Une entreprise a reçu une amende de 20 000 $ après avoir enfreint un permis de prélèvement d'eau délivré par le ministère, en infraction à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. |
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| 17 mai 2013 |
Une entreprise de Peterborough reçoit une amende de 20 000 $ pour n’avoir pas respecté une ordonnance du ministère PETERBOROUGH - Une entreprise et son administrateur ont reçu une amende de 20 000 $ après avoir enfreint la Loi sur la protection de l'environnement en ne respectant pas une ordonnance du ministère concernant les conditions environnementales d'une propriété. |
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| 17 mai 2013 |
Une entreprise reçoit une amende de 20 000 $ pour des infractions liées à des puits OTTAWA - Une entreprise et son dirigeant ont reçu une amende de 20 000 $ après avoir construit des puits en infraction à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. |
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| 17 mai 2013 |
Le propriétaire d'une entreprise de North Bay reçoit une amende de 3 500 $ pour n’avoir pas respecté une ordonnance du ministère NORTH BAY - Le propriétaire d’une entreprise a reçu une amende de 3 500 $ pour n'avoir pas respecté une ordonnance du ministère relativement à un réseau d’eau potable, en infraction à la Loi sur la salubrité de l'eau potable. |
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| 17 mai 2013 |
Une entreprise de Georgina reçoit une amende de 30 000 $ pour avoir fait fonctionner un réseau d'égout sans autorisation NEWMARKET - Une entreprise de Georgina a reçu une amende de 30 000 $ après avoir fait fonctionner un réseau d'égout sans l'autorisation du ministère, en infraction à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. |
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| 17 mai 2013 |
Une entreprise reçoit une amende de 8 000 $ pour avoir prélevé de l'eau sans permis Lindsay - Une entreprise de Little Britain a reçu une amende de 8 000 $ après avoir prélevé plus de 50 000 litres d'eau par jour sans permis de prélèvement d'eau délivré par le ministère, en infraction à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. |
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| 17 mai 2013 |
Une entreprise d'Ancaster reçoit une amende de 5 000 $ pour non-conformité d'une autorisation du ministère Guelph - Une entreprise d'Ancaster a reçu une amende de 5 000 $ pour ne pas s'être conformée à une autorisation du ministère relative au conditionnement d'un terrain au moyen de sol organique, en infraction à la Loi sur la protection de l'environnement. |
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| 17 mai 2013 |
Deux entreprises d'Oakville reçoivent une amende de 9 000 $ après avoir enfreint un arrêté du directeur Burlington - Deux entreprises d’Oakville ont reçu une amende de 9 000 $ après avoir enfreint un arrêté du directeur relativement à la contamination du sol et des eaux souterraines. |
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| 17 mai 2013 |
Le propriétaire d'une entreprise reçoit une amende de 2 000 $ après avoir utilisé un équipement sans l’autorisation du ministère et avoir enfreint une ordonnance du ministère Belleville - Le propriétaire d'une entreprise de Quinte West a reçu une amende de 2 000 $ après avoir fait fonctionner une cabine de peinture au pistolet sans l'autorisation du ministère et avoir omis de se conformer à une ordonnance du ministère. |
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