Nouvelles judiciaires
| Date | Titre | Type |
|---|---|---|
| 3 octobre 2012 |
Un résident de Courtice et un consultant reçoivent une amende de 3 500 $ après avoir fourni de faux renseignements au ministère Guelph – Un résident de Courtice et un consultant ont reçu une amende de 3 500 $ après avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs concernant un plan de gestion des éléments nutritifs. |
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| 2 octobre 2012 |
Une société de Bobcaygeon reçoit une amende de 45 000 $ pour des nuisances sonores Bobcaygeon – Une société de Bobcaygeon a reçu une amende de 45 000 $ pour avoir fait fonctionner une usine sans l’autorisation du ministère et avoir causé des nuisances sonores. |
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| 28 septembre 2012 |
Un résident de Beamsville reçoit une amende de 10 000 $ pour avoir enfreint une ordonnance du ministère St. Catharines – Un résident de Beamsville a reçu une amende de 10 000 $ pour avoir négligé de se conformer à une ordonnance du ministère lui demandant de fournir des renseignements sur le coût de la conformité et des garanties financières. |
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| 28 septembre 2012 |
Un résident d’Uxbridge reçoit une amende de 85 000 $ après avoir enfreint un arrêté ministériel Whitby – Un résident d’Uxbridge a reçu une amende de 85 000 $ après avoir négligé de se conformer à un arrêté ministériel lui ordonnant de ne plus déverser de l’eau sur les routes et les propriétés des alentours. |
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| 27 septembre 2012 |
Une résidente de Brampton reçoit une amende de 1 500 $ pour une infraction liée à l’eau potable Orangeville – Une résidente de Brampton a reçu une amende de 1 500 $ après avoir omis de déclarer immédiatement des résultats insatisfaisants d’analyse de l’eau provenant d’un réseau d’eau potable. |
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| 27 septembre 2012 |
Une société de Sarnia et son gérant reçoivent une amende de 60 000 $ pour un déversement d’eaux usées L'Orignal – Une société de Sarnia a été condamnée aujourd’hui à payer une amende de 60 000 $ après avoir déversé des eaux usées dans une rivière voisine suite à une panne dans une installation de traitement des eaux usées. |
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| 24 septembre 2012 |
Une société de Halton Hills reçoit une amende de 25 000 $ après avoir fonctionné sans autorisation Burlington – Une société de Halton Hills a reçu une amende de 25 000 $ après avoir fait fonctionner un équipement sans l’autorisation du ministère. |
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| 21 septembre 2012 |
Robert C. Skinner reçoit une amende de 3 000 $ pour une infraction liée à un puits MISSISSAUGA - Le 19 juin 2012, Ronald C. Skinner a plaidé coupable à une accusation d'infraction à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario après avoir construit des puits sans avoir de licence d'entrepreneur en construction de puits. |
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| 21 septembre 2012 |
North Star Camps Limited et Stanley D. Guse reçoivent une amende de 7 500 $ pour une infraction liée à une installation d'égout DRYDEN - Le 28 août 2012, North Star Camps Limited et Stanley D. Guse ont plaidé coupable à une accusation d'infraction à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario après avoir utilisé ou fait fonctionner une installation d'égout sans l'autorisation du ministère. |
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| 21 septembre 2012 |
Marshall Minerals Corporation reçoit une amende de 5 000 $ pour une infraction liée à une installation d'égout TIMMINS - Le 28 août 2012, Marshall Minerals Corporation a plaidé coupable à une accusation d'infraction à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario après avoir enfreint une autorisation environnementale, délivrée par le ministère pour faire fonctionner une installation d'égout industriel, exigeant la présentation d'une évaluation des garanties financières. |
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