Conditions d'utilisation
Introduction
Vous allez accéder à des groupes de données (« ensembles de données ») fournis par Sa Majesté la reine du chef du Canada (« l'Ontario »). Votre accès à ces groupes et l'utilisation que vous en faites sont subordonnés à votre acceptation de ces conditions.
Les présentes conditions d'utilisation vous accordent une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour l'utilisation des ensembles de données, sous réserve des stipulations ci-dessous. Veuillez les lire avec attention.
L'Ontario peut retirer ou changer les ensembles de données ou changer les présentes conditions d'utilisation à tout moment, de temps à autre. Des avis peuvent être affichés ici. Tout changement entre en vigueur quand il est affiché ou quand il est formulé d'une autre façon.
En vertu des présentes conditions d'utilisation, vous pouvez librement (votre « utilisation ») :
- partager, modifier et utiliser les ensembles de données;
- copier, publier, adapter, distribuer et transmettre les ensembles de données;
- combiner les ensembles de données avec d'autres ensembles de données ou des données;
- utiliser les ensembles de données de façon commerciale.
Si procédez à une quelconque de ces actions, vous devez veiller à ce que les conditions suivantes soient observées :
- N'utilisez pas les ensembles de données d'une façon qui suggère un statut officiel ou que l'Ontario vous appuie, vous ou votre utilisation des ensembles de données;
- N'induisez pas autrui en erreur, ni ne présentez de manière inexacte les ensembles de données ou leur source;
- N'utilisez pas les ensembles de données d'une façon qui ferait que l'Ontario enfreigne la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) de l'Ontario;
- Les ensembles de données ne doivent pas servir à enfreindre une loi, ni à exercer une activité illégale;
- Votre utilisation des ensembles de données ne doit pas nuire à autrui.
Nonobstant les droits accordés aux présentes, la licence ne s'applique pas à l'utilisation de ce qui suit :
- renseignements personnels (définis dans la LAIPVP);
- renseignements ou relevés (définis dans la LAIPVP) que l'Ontario n'est pas autorisé à divulguer;
- données possédées par des tiers ou accessibles par licence obtenue de tiers et incluses dans les ensembles de données que l'Ontario n'est pas autorisé à offrir sous licence;
- renseignements assujettis à d'autres droits de biens intellectuels, y compris les brevets, les marques de commerce et les marques officielles, ainsi qu'à des droits de conception industrielle.
Si vous n'observez pas les présentes conditions d'utilisation ou si vous utilisez les ensembles de données d'une façon non permise en vertu desdites conditions, les droits qui vous ont été accordés en vertu desdites conditions prendront automatiquement fin.
Vous assumez la responsabilité exclusive de chaque utilisation que vous faites des ensembles de données et de l'observation de toutes les normes de l'industrie et de toutes les lois applicables.
Mention de la source
Là où utilisez les ensembles de données, il vous appartient de mentionner la source de chaque ensemble de données, en incluant l'énoncé d'attribution suivant et, si possible, en fournissant un lien qui renvoie à ces conditions d'utilisation :
Renferme un ensemble de données(s) offert « tel quel » en licence suivant les conditions d'utilisation des données ouvertes de l'Ontario, v 1.0.
Aucune garantie, ni responsabilité à l'égard des ensembles de données
Vous n'obtenez AUCUNE GARANTIE, de quelque genre qui soit, à l'égard des ensembles de données ou de l'utilisation que vous en faites.
Vous acceptez ces ensembles de données « tels quels ", avec tous leurs défauts, et vous convenez de les utilisez exclusivement à vos propres risques.
L'Ontario n'est pas responsable de toute erreur ou omission dans les ensembles de données, ni de toute perte, de toute blessure ou de tout dégât, à l'égard des ensembles de données ou de leur utilisation, et vous n'avez aucun recours contre l'Ontario. L'Ontario ne garantit pas une offre continue des ensembles de données, des mises à jour ou des corrections, ni qu'ils sont ou seront exacts, utiles, actuels ou exempts de tout droit d'auteur de tiers, de droit moral ou de tout droit de bien intellectuel ou autre revendication.
Aucune association
Il vous est interdit d'utiliser toute marque de commerce, toute marque officielle, tout emblème ou tout logo de l'Ontario, ainsi que tout autre moyen d'identification, de promotion ou de publicité, sans le consentement écrit préalable de l'Ontario, et d'énoncer ou de laisser entendre une association ou une affiliation avec l'Ontario.
Loi applicable et sphère de compétence
Les ensembles de données sont publiés en Ontario, au Canada. Les présentes conditions d'utilisation sont régies par la loi de l'Ontario. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario, en Ontario, à l'égard de toute question découlant desdites conditions d'utilisation ou de l'accès auxdits ensembles de données ou à leur utilisation.
