Aperçu des lois
Ceux à qui les lois sur les friches contaminées s'appliquent
Les lois du ministère ne s'appliquent pas seulement aux anciennes propriétés industrielles.
Toute personne voulant changer l'usage de sa propriété devrait revoir les exigences en vertu du Règlement de l'Ontario 153/04 (en anglais seulement) et de la partie XV.1 de la Loi sur la protection de l'environnement. Cette loi décrit de façon précise les changements d'usage des propriétés lorsqu'il faut constituer un « dossier de l'état des sites » (DES) est requis.
En général, il faut déposer un DES lorsque l'usage d'une propriété passe de « peu sensible » à « plus sensible. » Par exemple, si un propriétaire souhaite réaménager un ancien immeuble industriel pour en faire une propriété résidentielle, il doit procéder à une évaluation et déposer un DES.
Qu'est-ce qu'un dossier de l'état des sites (DES)?
Un dossier de l'état des sites (DES) est un document résumant l'état environnemental d'une propriété, attesté par une « personne compétente », à une certaine date.
Ces personnes compétentes sont définies dans le Règlement de l'Ontario 153/04 (en anglais seulement). Avant qu'un dossier de l'état d'un site puisse être présenté, la personne qualifiée doit évaluer le site et s'assurer que les concentrations de contaminants respectent les normes des sols, des sédiments et des eaux souterraines qui s'appliquent à l'usage proposé.
Les normes du ministère sont présentées dans les Soil, Ground Water and Sediment Standards for Use under Part XV.1 of the Environmental Protection Act (normes de restauration des sites pour les sols, les eaux souterraines et les sédiments à utiliser en vertu de la partie XV.1 de la Loi sur la protection de l’environnement; en anglais seulement).
Un propriétaire peut aussi élaborer des normes propres à une propriété en préparant une évaluation des risques. Pour plus d'information, veuillez consulter notre fiche d'information, Understanding Risk Assessment (en anglais seulement).
Les exigences d'une personne compétente
Généralement, les « personnes compétentes » sont titulaires d'un permis en vertu de la Loi sur les ingénieurs, ou sont membres de l'Association des géoscientifiques professionnels de l'Ontario.
Une personne compétente supervise ou dirige l'évaluation environnementale du site en appui d'un DSE. Elle prépare aussi des certifications dans le cadre d'un DES qui sont déposées au Registre environnemental des sites.
Comment soumettre des dossiers de l'état des sites ou y accéder
Après que le propriétaire et la personne qualifiée ont préparé les certifications requises et que le dossier de l'état du site est déposé et accepté dans le Registre environnemental des sites, le propriétaire jouit d'une protection limitée en matière de responsabilité civile contre certaines ordonnances environnementales.
Vous pouvez chercher ou soumettre des dossiers de l'état des sites sur le Registre environnemental des sites.
