À propos des nouvelles normes
- Quand les nouvelles normes entreront-elles en vigueur?
- Qui peut continuer à utiliser les normes de 2004 après le 1er juillet 2011 - et ce que vous devez faire
- Plus de renseignements à propos des normes renforcées
Quand les nouvelles normes entreront-elles en vigueur?
Les normes mises à jour entreront en vigueur le 1er juillet 2011.
Qui peut continuer à utiliser les normes de 2004 après le 1er juillet 2011 - et ce que vous devez faire
L'article 21.1 du Règlement de l'Ontario 153/04 modifié est entré en vigueur le 1er juillet 2010. Le Règlement établit les exigences en vue de permettre à un propriétaire d'utiliser les « normes de restauration des sites pour les sols, les eaux souterraines et les sédiments du 9 mars 2004 » (« normes de 2004 ») et les dispositions connexes de la norme actuelle dans certaines circonstances après le 1er juillet 2011.
Le règlement permet de continuer à utiliser les normes de 2004 et les dispositions connexes si :
- le propriétaire respecte les exigences de l'article 21.1 et soumet l'avis requis avant le 1er janvier 2011;
- le propriétaire souhaite utiliser les normes de 2004;
- le propriétaire dépose un DES après le 1er juillet 2011, mais avant le 1er janvier 2013;
- le ministère émet un avis de réception du DES avant le 1er janvier 2013
Pour qu'un propriétaire soit admissible à utiliser les normes de 2004, l'avis requis doit être rempli et soumis par courriel au ministère de l'Environnement entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, accompagné des documents à l'appui nécessaires.
Pour obtenir un exemplaire de l'avis et des renseignements concernant la soumission, veuillez consulter notre section des publications.
Où obtenir plus de renseignements à propos des normes renforcées
Veuillez consulter notre les réformes relatives aux friches contaminées de l’Ontario. Renforcement des normes (PDF) pour plus de renseignements.
