Comment s'inscrire à titre de personne compétente en vertu du Règlement de l'Ontario 153/04
Objet de la mise à jour
Cette mise à jour a pour but d’indiquer comment s’inscrire à titre de « personne compétente » (PC) auprès du ministère de l’Environnement afin de créer et de soumettre un dossier de l’état d’un site (DES) dans le Registre environnemental des sites.
Cette mise à jour ne s’applique pas aux qualifications requises pour préparer ou superviser une évaluation des risques. Ces exigences sont établies dans la section 6 du Règlement de l’Ontario 153/04.
Depuis le 1er octobre 2004, tous les DES doivent être remis au Ministère par l’entremise du Registre, conformément aux dispositions de la Partie XV.1 de la Loi sur la protection de l’environnement et le Règlement de l’Ontario 153/04. On peut accéder au Registre au site Web du Ministère.
Comment s’inscrire à titre de PC?
Vous devez fournir la preuve de vos qualifications professionnelles afin d’obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder aux fonctions PC du Registre. Pour fournir cette preuve, vous devez :
- Télécharger le Formulaire d’inscription de personne compétente du site Web du Ministère
- Remplir ce formulaire et le faxer au Bureau du Registre environnemental des sites au 416 314-6810
Sur réception du formulaire d’inscription rempli, le Ministère fournira à la PC un nom d’utilisateur et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux fonctions spéciales du Registre.
Pour obtenir de l’aide, communiquer avec :
Ministère de l’Environnement
Bureau du Registre environnemental des sites
Direction des évaluations et des autorisations environnementales
2 avenue St. Clair Ouest, étage 12A
Toronto, ON M4V 1L5
Téléphone : 416 314-8001 ou 1 800 461-6290
Fax : 416 314-6810
