Au sujet du règlement
- Pourquoi le gouvernement a-t-il mis en place le Règlement de l’Ontario 98/12?
- Le Ministère organise-t-il des consultations au sujet du Règlement de l’Ontario 98/12?
- Quelles sont les nouvelles exigences concernant les systèmes géothermiques à boucle fermée à la verticale?
Pourquoi le gouvernement a-t-il mis en place le Règlement de l’Ontario 98/12?
L’Ontario renforce la réglementation relative au forage pour les systèmes d’énergie géothermique à boucle fermée à la verticale. Cette décision fait suite à un incident survenu à Oakville, durant lequel un installateur d’un tel système a rencontré une poche de gaz naturel alors qu’il forait un trou de plus de 165 mètres de profondeur (540 pieds). Cela a donné lieu à l’échappement de gaz à la surface, ce qui constituait un danger pour la sécurité publique.
C’est pour cette raison que le Ministère exige à présent des installateurs de nouveaux systèmes géothermiques à boucle fermée à la verticale qu’ils obtiennent une autorisation environnementale et soumettent un plan de travail préparé par un ingénieur ou un géoscientifique agréés avant la construction, la modification, l’extension ou le remplacement de tels systèmes.
Le Ministère exige également des installateurs qu’ils avisent le propriétaire foncier, l’occupant du bâtiment, la municipalité, les services des pompiers et le Centre d’intervention en cas de déversement du Ministère s’ils venaient à détecter la présence d’un gaz naturel dangereux durant l’installation d’un système géothermique à boucle fermée à la verticale.
Le Ministère organise-t-il des consultations au sujet du Règlement de l’Ontario 98/12?
Le Règlement de l’Ontario 98/12 (en anglais seulement) est entré en vigueur le 18 mai 2012.
Pour aller de l’avant, le Ministère travaille avec ses partenaires ministériels, les représentants de l’industrie et les parties intéressées au développement de solutions à long terme.
Quelles sont les nouvelles exigences concernant les systèmes géothermiques à boucle fermée à la verticale?
Le nouveau règlement exige que toute personne qui construit, modifie, remplace ou étend un système géothermique à boucle fermée à la verticale situé à plus de cinq mètres au-dessous du sol obtienne au préalable une autorisation environnementale en vertu de l’article 9 de la Loi sur la protection de l’environnement.
Dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale, l’installateur doit soumettre un plan de travail préparé par un ingénieur ou un géoscientifique agréés qui contient les renseignements suivants :
- l’équipement utilisé pour contrôler la migration de gaz dangereux;
- une définition des mesures détaillées prises pour réduire ou prévenir le risque de détection de gaz dangereux;
- une définition des mesures prises pour contrôler la migration de gaz dangereux;
- un plan d’urgence incluant des mesures de prévention des effets nocifs de gaz dangereux en cas de détection de tels gaz;
- la conformité à des normes de protection au moins égales à celles requises pour les projets d’exploration de pétrole et de gaz couverts par les Normes d’exploitation provinciales du ministère des Richesses naturelles;
- un plan de santé et de sécurité.
Si la présence d’un gaz naturel dangereux est décelée pendant le forage d’un système géothermique à boucle fermée à la verticale, l’installateur est dans l’obligation d’en aviser :
- les services de pompiers locaux;
- l’occupant du bâtiment;
- le propriétaire foncier;
- le Centre d’intervention en cas de déversement du Ministère;
- la municipalité;
- l’acheteur du système géothermique.
Si ces mesures ne suffisent pas à éliminer tout danger potentiel, l’installateur devra alors déclasser ou démanteler le système géothermique à boucle fermée à la verticale.
Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir une demande d’autorisation environnementale, veuillez vous référer aux « Instructions for Completing an Application for an Environmental Compliance Approval for Vertical Closed Loop Ground Source Heat Pumps » (directives pour remplir une demande d’autorisation environnementale relative aux pompes géothermiques à circuit fermé à la verticale, en anglais seulement).
