Pour les entrepreneurs et installateurs
- Je détiens un permis pour forer des puits d’eau. Ce nouveau règlement et ses modifications me concernent-ils ?
- Pourquoi ne s’applique-t-il pas à toute personne qui fore des puits d’eau à la même profondeur?
- Ai-je besoin d’une autorisation environnementale individuelle pour chaque installation de système géothermique à boucle fermée à la verticale?
- Une association de l’industrie peut-elle faire une demande d’autorisation environnementale au nom de l’industrie du forage?
- Je vends et j’offre à ma clientèle tous les services nécessaires pour les systèmes géothermiques mais je sous-traite les opérations de forage et d’installation à d’autres entreprises. Qui a la responsabilité d’obtenir une autorisation environnementale et de se conformer à la réglementation?
- Comment puis-je obtenir une autorisation environnementale pour un système à boucle fermée?
- Quel est le délai requis pour obtenir une autorisation?
- Que fait le Ministère pour réduire le fardeau économique que cela représente pour l’industrie?
- Quel sera le coût d’une autorisation environnementale?
- Quelle est la sanction en cas de non respect de cette nouvelle réglementation?
Je détiens un permis pour forer des puits d’eau. Ce nouveau règlement et ses modifications me concernent-ils?
La nouvelle réglementation, entrée en vigueur le 18 mai 2012, s’applique aux installateurs de systèmes géothermiques à boucle fermée à la verticale.
Pourquoi ce nouveau règlement ne s’applique-t-il pas à toute personne qui fore des puits d’eau à la même profondeur?
Il est possible de se trouver en présence d’un gaz naturel dangereux lors du forage de n’importe quel trou.
Selon l’article 15 de la Loi sur la protection de l’environnement, tout foreur doit immédiatement aviser le Ministère en cas d’incident de cette nature. Cette exigence n’a pas été modifiée et demeure applicable.
Avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement, les installateurs de systèmes géothermiques à boucle fermée à la verticale n’étaient pas soumis aux mêmes exigences en matière de permis et d’autorisation que les installateurs de systèmes géothermiques en boucle ouverte. Ces derniers doivent détenir un permis en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.
Le forage destiné aux systèmes géothermiques à boucle ouverte est déjà soumis aux exigences relatives à l’installation de systèmes à boucle fermé en vertu du Règlement de l’Ontario 98/12. Les exigences relatives aux systèmes à boucle ouverte incluent la conformité au Règlement sur les puits, qui établit les exigences en matière de permis pour les entrepreneurs et les foreurs, de même que les exigences pour la construction, le maintien et le démantèlement de puits.
Le Règlement sur les puits régit également la gestion des gaz naturels dangereux et prescrit les exigences en matière de notification. Une autorisation environnementale est requise pour les écoulements d’eaux usées en provenance des systèmes. Le cas échéant, un permis de prendre de l’eau en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario peut aussi être exigé. Le Règlement de l’Ontario 98/12 inclut des dispositions similaires pour les installateurs de systèmes à boucle fermée à la verticale.
Ai-je besoin d’une autorisation environnementale individuelle pour chaque installation de système géothermique à boucle fermée à la verticale?
Vous n’avez pas nécessairement besoin d’obtenir une autorisation pour chaque système géothermique à boucle fermée à la verticale que vous installez.
Vous pouvez obtenir une autorisation environnementale unique pour de multiples sites et inclut un plan de travail qui respecte au minimum les exigences requises pour parer à la présence éventuelle de gaz dangereux.
L’autorisation environnementale pourrait s’utiliser pour des installations réparties sur l’ensemble de la province et pourrait être accordée pour un certain nombre d’années.
Une association industrielle peut-elle faire une demande d’autorisation environnementale au nom de l’industrie du forage?
Une association ne peut pas faire une demande au nom du secteur du forage. L’autorisation environnementale peut être détenue soit par l’installateur soit par un foreur. Au moins l’une de ces deux personnes doit détenir une autorisation environnementale avant de commencer le forage d’un trou en vue de l’installation d’un système. Cette personne a alors pour responsabilité de se conformer aux exigences prescrites par le Règlement 98/12 (en anglais seulement) et à celles nécessaires à l’obtention de l’autorisation environnementale.
Je vends et j’offre à ma clientèle tous les services nécessaires pour les systèmes géothermiques mais je sous-traite les opérations de forage et d’installation à d’autres entreprises. Qui a la responsabilité d’obtenir une autorisation environnementale et de se conformer à la réglementation?
L’autorisation environnementale peut être détenue soit par l’installateur soit par le foreur mais au moins l’une des ces deux personnes doit détenir une autorisation environnementale avant de forer un seul trou en vue de l’installation d’un système. Cette personne a alors pour responsabilité de se conformer aux exigences prescrites par le règlement et à celles nécessaires à l’obtention de l’autorisation environnementale.
Comment puis-je obtenir une autorisation environnementale pour l’installation d’un système à boucle fermée?
- Le formulaire de demande d’autorisation environnementale (en anglais seulement)
- Les directives pour faire une telle demande (en anglais seulement)
Pour en savoir plus sur le processus d’autorisation environnementale, veuillez communiquer avec la Direction de l'accès aux autorisations environnementales et de l'intégration des services.
Téléphone :
1 800 461-6290 (de l’extérieur de Toronto)
416 314-8001 (de Toronto)
Courrier électronique : eaabgen@ene.gov.on.ca
Quel est le délai requis pour obtenir une autorisation?
Le Ministère s’engage à émettre une autorisation environnementale le plus rapidement possible. Le temps requis pour l’examen du dossier varie en fonction de la qualité de la demande. Les demandes d’autorisation sont affichées dans le Registre environnemental pendant une période minimale de 45 jours, tel que requis par le règlement. Les autorisations sont accordées une fois que l’on a examiné et donné suite aux commentaires du public.
Que fait le Ministère pour réduire le fardeau économique que cela représente pour l’industrie?
La préoccupation immédiate du Ministère est la protection de l’environnement et de la sécurité publique. Il existe un danger potentiel pour la santé de l’homme et celle de l’écosystème en cas d’exposition à du gaz naturel si aucune mesure de gestion des risques n’a été mise en place au préalable.
En accordant une autorisation couvrant plusieurs sites plutôt qu’une autorisation locale, nous minimisons le fardeau financier imposé aux installateurs affectés par le nouveau règlement.
Les projets en cours pour lesquels on a procédé avant le 18 mai 2012 au forage d’un ou de plusieurs trous en vue de l’installation d’un système à boucle fermée à la verticale sont dispensés d’obtenir une autorisation. Toutefois, l’installateur doit prendre des mesures en cas de présence de gaz naturel en gérant cette présence pour éliminer le danger potentiel, en démantelant ou déclassant le système si nécessaire et en avisant les autorités compétentes de la présence de gaz.
Ces mesures sont une étape provisoire pendant que le Ministère étudie les mesures à prendre à long terme, le cas échéant. Il consultera les représentants de l’industrie, les parties intéressées et les spécialistes de la collectivité sur les solutions à adopter à plus long terme.
Quel sera le coût d’une autorisation environnementale?
Le tarif de ces demandes d’autorisation environnementale est de 1 200 $, plus des frais administratifs de 200 $.
Le demandeur devra aussi assumer le coût des services du consultant qu’il aura recruté pour la préparation du plan de travail requis en vue de l’obtention d’une autorisation environnementale.
Quelle est la sanction en cas de non respect de cette nouvelle réglementation?
Le Ministère évalue chacun des incidents qui lui sont rapportés au cas par cas. En cas de besoin, il dispose d’un ensemble d’outils de contrôle de conformité et d’application des règlements lui permettant de s’assurer que la nouvelle réglementation est respectée.
Le Ministère travaille en collaboration avec ses partenaires du gouvernement, de l’industrie et avec les parties intéressées, pour mener des activités de sensibilisation et des consultations afin de s’assurer que les systèmes géothermiques installés en Ontario sont sécuritaires pour les collectivités locales et l’environnement.
