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• En quoi les nouvelles exigences du Règl. de l'Ont. 463/10 touchent-elles les grossistes?
• Les techniciens en réfrigération doivent-ils passer un réexamen pour renouveler leur certificat Ozone-alerte?
• Peut-on retourner aux grossistes le frigorigène en surplus qui contient des CFC?
• Les techniciens en réfrigération sont-ils tenus d'indiquer le nom de leur employeur sur les relevés et les avis?
• Peut-on faire le plein en frigorigène aux CFC pour un gros équipement industriel, commercial et institutionnel?
• Peut-on faire le plein en frigorigène aux CFC pour les refroidisseurs?
• Quelles sont les exigences de purges pour les refroidisseurs à basse pression?
• Peut-on encore procéder à une mise à niveau pour les refroidisseurs et le gros équipement industriel, commercial et institutionnel?
• Où faut-il envoyer les avis écrits touchant les mises de niveau dans les refroidisseurs?
• Quelle sorte d'information faut-il en vertu des « relevés d'utilisation » dans la partie V du règlement sur les substances destructrices de l'ozone et d'autres halocarbures (en anglais seulement)?

En quoi les nouvelles exigences du Règl. de l'Ont. 463/10 touchent-elles les grossistes? 

Les grossistes sont tenus d'accepter sans facturer de frais les frigorigènes aux CFC qu'on leur retourne après le 1er janvier 2009.

Les techniciens en réfrigération doivent-ils passer un réexamen pour renouveler leur certificat Ozone-alerte? 

Non. Les techniciens ne sont plus tenus de passer un réexamen pour renouveler leur certificat Ozone-alerte. Toutefois, ils doivent maintenir en vigueur leur certificat en le renouvelant (processus semblable à celui d’un permis de conduire). Veuillez consulter la section sur les certificats Ozone-alerte ci-dessous pour avoir les instructions concernant le renouvellement des certificats valides. Les personnes qui obtiennent un certificat pour la première fois ou celles dont le certificat a expiré doivent prendre le cours d’une journée complète et réussir à l’examen pour obtenir un certificat Ozone-alerte valide.

Peut-on retourner aux grossistes le frigorigène en surplus qui contient des CFC? 

Les techniciens qui retournent aux grossistes un surplus de frigorigène qui contient des CFC doivent le faire au lieu normal de l'établissement des grossistes et ce, pendant les heures normales d'ouverture, et dans des récipients portant une étiquette conformément au paragraphe 35 (4) du règlement. On peut retourner sans frais le surplus de fluides frigorigènes au chlorofluorocarbure à n’importe quel grossiste.

Les techniciens en fluides frigorigènes doivent retourner le surplus de fluides frigorigènes au chlorofluorocarbure aux grossistes dans un délai de six mois suivant la collecte desdits fluides. Les surplus existants de fluides frigorigènes au chlorofluorocarbure entreposés doivent être retournés aux grossistes avant le 1er juillet 2012. Le directeur peut accorder des prorogations dans le cas de circonstances atténuantes.

Les surplus de fluides frigorigènes contenant du chlorofluorocarbure seront désignés comme déchets dangereux à compter du 1er juillet 2012.

Les techniciens en réfrigération sont-ils tenus d'indiquer le nom de leur employeur sur les relevés et les avis? 

Oui. Les techniciens sont tenus d’inclure le nom de leur employeur sur les registres d’entretien et des résultats des tests, les avis de tests de fuite et les avis indiquant que l’équipement de réfrigération est vide de fluides frigorigènes. Tous les registres doivent être conservés pour une période de deux ans.

Peut-on faire le plein en frigorigène aux CFC pour un gros équipement industriel, commercial et institutionnel? 

Depuis le 1er janvier 2009, on ne peut plus remplir de frigorigène aux CFC un gros équipement de réfrigération (compresseurs dont la capacité totale dépasse 22 kW) et on doit cesser d'utiliser du frigorigène aux CFC à compter du 31 décembre 2011. Il faut convertir l'équipement pour qu'il puisse utiliser un frigorigène de remplacement ou il faut le remplacer par un équipement qui utilise un frigorigène de remplacement.

Peut-on faire le plein en frigorigène aux CFC pour les refroidisseurs? 

Depuis le 1er janvier 2009, on ne peut plus remplir de frigorigène aux CFC les refroidisseurs qui fonctionnent au frigorigène aux CFC si le refroidisseur fait l'objet d'une révision. S'il faut remplir à nouveau le refroidisseur, il faudra le convertir pour qu'il utilise un frigorigène ne contenant pas de CFC ou le remplacer par un refroidisseur qui utilise un réfrigérant ne contenant pas de CFC. À compter du 1er janvier 2012, les refroidisseurs ne pourront plus utiliser de frigorigène aux CFC et il ne faudra plus s'en servir.

Exemptions :

Les refroidisseurs qui ont fait l'objet d'une révision générale peuvent être remplis de frigorigène aux CFC si, avant le 1er  janvier 2009, le propriétaire a soumis par écrit au directeur un avis déclarant que, d'ici au 31 décembre 2011, l'équipement sera converti en système qui utilise un frigorigène sans CFC ou remplacé par un système qui utilise un frigorigène sans CFC.  

Les remplissages seront aussi autorisés pour les refroidisseurs qui ont fait l'objet d'une révision générale, s'il existe une menace immédiate pour la santé humaine, les récoltes, la vie des plantes ou les denrées alimentaires d'une ferme ou dans une installation d'emballage, de traitement et d'entreposage de nourriture. Il faut convertir ou remplacer le refroidisseur dans un délai d'un an suivant la date du remplissage et il faut soumettre au directeur un avis de la date du remplissage dans les sept jours qui suivent le remplissage.  

Quelles sont les exigences de purges pour les refroidisseurs à basse pression? 

Les purges des refroidisseurs à basse pression, en vertu de l'article 20 du règlement, doivent s'effectuer suivant le Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air (en anglais seulement).

Peut-on encore procéder à une mise à niveau pour les refroidisseurs et le gros équipement industriel, commercial et institutionnel? 

On autorise des mises de niveau pour cet équipement, à condition que celui-ci ne fuie pas et qu'il ait subi une révision générale, définie dans le règlement :

 « révision générale » s’entend d’une action ou d’une réparation effectuée sur un refroidisseur le 1er janvier 2009 ou après, qui inclut :

a) le remplacement ou la modification d’un dispositif d’étanchéité interne,

b) le remplacement ou la modification d’une pièce mécanique interne quelconque, autre qu’un réchauffeur d’huile, une pompe à huile, ou un ensemble de flotte et autre qu’un ensemble d’aubages pour les refroidisseurs munis de compresseurs à un étage, autre qu'un ensemble d’aubages, ou

c) la correction d’une défectuosité d’un tube de l’échangeur de chaleur dans l’évaporateur ou dans le condenseur, ou

d) toute combinaison des actions ou réparations indiquées dans les alinéas a) à c).

Toutefois, après le 31 décembre 2011, cet équipement ne sera plus autorisé à utiliser des fluides frigorigènes au chlorofluorocarbure.

Où faut-il envoyer les avis écrits touchant les mises de niveau dans les refroidisseurs? 

On peut soumettre les avis écrits au :

Directeur adjoint, Région du Centre-Ouest
Ministère de l'Environnement
Édifice Ellen Fairclough
119, rue King Ouest, 12e étage
Hamilton, ON
L8P 4Y7

Quelle sorte d'information faut-il en vertu des « relevés d'utilisation » dans la partie V du règlement sur les substances destructrices de l'ozone et d'autres halocarbures (en anglais seulement)? 

Tous les techniciens qui détiennent un certificat Ozone-alerte sont tenus de tenir des relevés de l'utilisation. Ces relevés doivent renfermer :

• Toutes les quantités et tous les types de frigorigènes achetés ou obtenus (si vous ne l'achetez pas vous-même) pour entretenir ou tester l'équipement, le cas échéant, ainsi que le nom du vendeur ou du fournisseur du frigorigène.   
• La quantité de tout rejet de frigorigène et l'explication du rejet, qu'il survienne ou non au cours de l'entretien ou du test de l'équipement.   
• La date de l'entretien ou de l'essai, le nom de la personne qui effectue l'entretien ou l'essai et, si c'est fait dans le cadre de l'emploi de la personne, celui de l'employeur de la personne effectuant l'entretien ou l'essai.
• Une description de l'entretien ou du test, la quantité et le ou les types de frigorigènes utilisés pour l'entretien ou le test, le cas échéant, le ou les types de frigorigènes récupérés au cours de l'entretien ou du test, le cas échéant, et une estimation de la quantité de frigorigène récupéré au cours de l'entretien ou du test, le cas échéant.

Ces relevés doivent être conservés pendant au moins deux ans et, sur demande, mis à la disposition du personnel du ministère.