Règlement sur les substances destructrices de l'ozone et d'autres halocarbures
- Quels sont les règlements qui régissent l'utilisation, le rejet ou l'élimination des SDO et d'autres halocarbures en Ontario?
- Quels changements a-t-on récemment apporté aux règlements de l'Ontario sur les substances appauvrissant l'ozone?
- Comment ces changements se répercutent-ils sur la collectivité réglementée de l'Ontario?
- Qu'est-ce que le Plan d'action national?
- Dans certaines industries, on applique à la fois les règlements fédéraux et provinciaux sur les substances appauvrissant l'ozone et les halocarbures. Lequel l'emporte sur l'autre?
- Le règlement de l'Ontario sur les substances appauvrissant l'ozone et les autres halocarbures traite-t-il d'autres préoccupations environnementales comme le potentiel de réchauffement de la planète (PRP) qu'ont les fluides frigorigènes?
Quels sont les règlements qui régissent l'utilisation, le rejet ou l'élimination des SDO et d'autres halocarbures en Ontario?
À l'heure actuelle, un règlement pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement de l’Ontario (voir la partie VI de la Loi) qui régit le rejet, la fabrication, l'utilisation, la vente, le transfert, le transport, l'entreposage et l'élimination des substances appauvrissant l'ozone et d'autres halocarbures en Ontario : Règl. de l'Ont. 463/10.
En outre, les articles 30 à 42 du règlement sur la gestion générale des déchets (Règl. de l'Ont. 347/90) (en anglais seulement) stipulent des exigences pour l'élimination des déchets mobiles et fixes de fluide frigorigène et l'article 5 du règlement sur la classification et l'exemption des déversements et la déclaration des rejets (Règl. de l'Ont. 675/98) prévoit des exemptions des clauses de production de rapports de la partie X de la Loi sur la protection de l'environnement pour un déversement de fluide frigorigène de moins de 100 kilogrammes.
Quels changements a-t-on récemment apporté aux règlements de l'Ontario sur les substances appauvrissant l'ozone?
En janvier 2011, le ministère de l'Environnement a regroupé en un seul règlement les règlements sur les substances appauvrissant l'ozone, afin de moderniser les règlements, en actualisant et en supprimant les exigences de réglementation périmées. Avant la consommation, l'Ontario disposait de cinq règlements sur les substances appauvrissant l'ozone, classés suivant l'utilisation desdites substances, comme suit :
- Règl. de l'Ont. 356/90 : Règlement général sur les substances appauvrissant l'ozone;
- Règl. de l'Ont. 413/94 : Porte sur les extincteurs à halon;
- Règl. de l'Ont. 189/94 : Porte sur les fluides frigorigènes;
- Règl. de l'Ont. 717/94 : Porte sur les solvants;
- Règl. de l'Ont. 718/94 : Porte sur les stérilisants.
Le règlement ainsi regroupé comprend une modification des exigences de certification des techniciens en fluide frigorigène et en équipement de réfrigération, afin d'élargir la définition d'une personne qualifiée. Ces modifications étaient nécessaires pour répondre aux exigences de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'œuvre et améliorer la mobilité de la main-d'œuvre pour les travailleurs agréés des professions et des métiers.
Les modifications comprennent aussi de nouvelles exigences de halon qui harmonisent le règlement provincial avec le Plan d'action national de 2001 pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et leurs halocarbures de remplacement, convenu en 2001 par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement.
Comment ces changements se répercutent-ils sur la collectivité réglementée de l'Ontario?
Les entreprises dotées d'installations d'extinction à halon doivent se conformer à de nouvelles exigences qui limitent leur aptitude à faire remplir de nouveau de halon leur installation d'extinction, mais qui n'interdisent pas l'utilisation de ladite installation.
Règlement sur les substances appauvrissant l'ozone et les halocarbures :
- Interdit la mise à niveau des extincteurs portatifs à halon, à l'exception des utilisations essentielles*;
- Prévoit une mise à niveau d'installations de protection contre l'incendie renfermant du halon fixe entre 2011 et 2015, à condition que les installations soient remplacées par une installation de rechange dans l'année qui suit la mise à niveau, à l'exception des utilisations essentielles*;
- Interdit la mise à niveau des installations de protection contre l'incendie contenant du halon fixe, à compter de janvier 2016, à l'exception des utilisations essentielles*.
* Les utilisations essentielles se rapportent aux aéronefs et à l'armée, où les substances pouvant remplacer le halon sont encore très limitées.
Le regroupement des règlements ne modifie pas la gestion, ni la manipulation des substances appauvrissant l'ozone utilisées comme fluides frigorigènes, solvants et stérilisants.
Qu'est-ce que le Plan d'action national?
Le Plan d'action national (PAN) est le plan de gestion du gouvernement fédéral pour l'élimination des chlorofluorocarbures (CFC) et des halons pour appuyer la réalisation des obligations du Canada en vertu du protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone.
Le Plan d’action national (PAN) précise les exigences liées à :
- la récupération, la régénération et le recyclage des chlorofluorocarbures (CFC);
- la réduction des émissions provenant d’activités ou de secteurs précis;
- l’élaboration de meilleures pratiques et d’une stratégie nationale pour l’élimination des chlorofluorocarbures (CFC) résiduels.
Le PAN a été initialement publié en janvier 1998 à la suite de consultations nationales et a été modifié pour la dernière fois en mai 2001 en consultation avec le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME).
Dans certaines industries, on applique à la fois les règlements fédéraux et provinciaux sur les substances appauvrissant l'ozone et les halocarbures. Lequel l'emporte sur l'autre?
Les règlements du gouvernement fédéral touchent l'importation et l'exportation des substances réglementées au Canada, ainsi que l'utilisation et le rejet des substances appauvrissant l'ozone dans les terres fédérales, les terres autochtones ou dans l'équipement du gouvernement fédéral ou des sociétés d'État. Le règlement de l'Ontario s'applique aux entreprises ou aux personnes en Ontario en ce qui touche l'utilisation, l'élimination, le rejet, le transfert ou le transport de substances appauvrissant l'ozone.
Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le ministère de l'Environnement de l'Ontario ou Environnement Canada.
Ministère de l'Environnement de l'Ontario :
Numéro de téléphone sans frais d'interurbain : 1 877 689-6110
Environnement Canada :
Centre de renseignements
351, boulevard St-Joseph
Place Vincent Massey, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819 997-2800
Sans frais d'interurbain : 1 800 668-6767 (au Canada seulement)
Télécopieur : 819 994-1412
Téléimprimeur : 819 994-0736
Adresse électronique : enviroinfo@ec.gc.ca
Le règlement de l'Ontario sur les substances appauvrissant l'ozone et les autres halocarbures traite-t-il d'autres préoccupations environnementales comme le potentiel de réchauffement de la planète (PRP) qu'ont les fluides frigorigènes?
Le règlement de l'Ontario portant sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et sur d'autres halocarbures (Règl. de l'Ont. 463/10) renferme des exigences destinées à prévenir ou à réduire les émissions des substances appauvrissant l'ozone et d'autres halocarbures, exigences conduisant à un avantage environnemental double, consistant à abaisser les émissions qui détruisent la couche d'ozone et qui contribuent au changement climatique. Par exemple, en réglementant le CFC-12, le plus puissant des gaz à effet de serre (PRP de 10 600 sur une période de cent ans) et le CFC-11 (PRP de 4 600 sur une période de cent ans), le Règl. de l'Ont. 463/10 renforce le contrôle et la gestion des substances qui appauvrissent l'ozone et contribuent au réchauffement du globe.
