Loi sur le réacheminement des déchets
La Loi sur le réacheminement des déchets définit le cadre législatif de fonctionnement de Réacheminement des déchets Ontario (RDO), organisme permanent et non gouvernemental. RDO regroupe des représentants de l'industrie, du secteur municipal ainsi que d'organismes non gouvernementaux et est géré par un conseil d'administration.
En vertu de la Loi sur le réacheminement des déchets, le ministre de l’Environnement désigne les déchets pour lesquels des programmes sont nécessaires. Parmi ceux-ci, on compte :
- Les déchets en provenance de la boîte bleue
- Les vieux pneus
- Les déchets du matériel électrique et électronique
- Les déchets municipaux dangereux ou spéciaux
Pour chaque programme de réacheminement des déchets, RDO crée une méthode de financement viable basée sur les coûts des organismes de financement industriel établis par RDO en vertu de la Loi. Chaque programme doit indiquer les frais de l’industrie, les coûts estimés du programme, les objectifs de réacheminement ainsi que les détails de la mise en œuvre. RDO a la responsabilité de surveiller l’efficacité et l’efficience du programme.
La Loi sur le réacheminement des déchets donne aussi le détail des dispositions de mise en application et des pénalités pour non-conformité.
