Nombre minimum de points de collecte pour 2013
Collecte des produits pharmaceutiques et des objets pointus — Responsabilités des producteurs (Règl. de l’Ont. 298/12) – Nombre de points de collecte
Selon le paragraphe 4(1) du Règlement de l’Ontario 298/12, le producteur d’un produit pharmaceutique ou d’un objet pointu doit veiller à ce que le nombre de points de collecte soit au moins égal au moindre des nombres suivants : un pourcentage des établissements de vente au détail où le produit ou l’objet est vendu, ou un pourcentage des pharmacies en Ontario à l’égard desquelles un certificat d’agrément était en vigueur en vertu de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies le 1er octobre de l’année précédente.
Le nombre de pharmacies agréées en vertu de la Loi sur la réglementation des médicaments des pharmacies est déterminé par le directeur du ministère de l’Environnement en collaboration avec l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario.
Année où s’applique un nombre minimum | Nombre de pharmacies agréées au 1er octobre de l’année précédente | Pourcentage du nombre de pharmacies agréées au 1er octobre de l’année précédente | Nombre minimum de points de collecte en vertu de l’alinéa 2 du paragraphe 4(1) |
2013 | 3 525 | 80% | 2 820 |
2014 |
| 90% |
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