Janvier 2011
Le ministère de l'Environnement (MEO) a regroupé en un seul règlement (Règl. de l'Ont. 463/10) cinq règlements sur les substances destructrices de l'ozone (SDO) de l'Ontario. Le regroupement modernise les règlements sur les SDO, en actualisant et en retirant les exigences périmées, certaines d'entre elles n'ayant pas été modifiées depuis le début des années 1990.
Le regroupement comprend aussi des modificatifs destinés à rendre le règlement cohérent par rapport aux exigences de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'œuvre et à l'harmoniser avec le plan d'action national (PAN) de 2001 pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et leurs halocarbures de remplacement.
Mobilité de la main-d'œuvre pour les techniciens en fluides frigorigènes
La Loi ontarienne sur la mobilité de la main-d'œuvre (LOMM) est entrée en vigueur en 2009. La LOMM stipule des exigences pour l'amélioration de la mobilité de la main-d'œuvre à l'égard des travailleurs agréés des professions et métiers de l'Ontario.
Les modifications apportées au règlement ontarien sur les SDO améliorent la mobilité de la main-d'œuvre pour les travailleurs agréés de l'Ontario et reconnaissent les personnes qui détiennent un certificat d'autorisation délivré par un organisme de réglementation extérieur à la province dans certaines conditions. Celles-ci figurent au paragraphe 34 (3) du Règl. de l'Ont. 463/10 et consistent notamment à :
- Fournir au directeur une copie du certificat d'autorisation de la personne;
- Le certificat délivré en vertu de l'article 34 se rapporte, de l'avis du directeur, au même métier que le certificat d'autorisation de la personne;
- Fournir au directeur, par écrit, la confirmation de l'organisme de réglementation extérieur à la province, confirmation que :
- l'organisme de réglementation extérieur à la province a délivré le certificat d'autorisation,
- le certificat d'autorisation n'est pas périmé,
- le certificat d'autorisation n'a été ni annulé, ni révoqué; et
- Fournir au directeur une déclaration signée indiquant que :
- la personne a obtenu les documents de formation pour le cours mentionné au paragraphe 34 (1) du Règl. de l'Ont. 463/10, et
- la personne, à son avis, connaît bien la loi et le règlement qui régissent l'utilisation et la manipulation des substances destructrices de l'ozone, les halocarbures, les fluides frigorigènes et l'équipement de réfrigération en Ontario.
Pour les techniciens en fluides frigorigènes et les personnes qui ont actuellement besoin d'une carte Ozone-alerte en Ontario, il n'y aura pas de changements dans les exigences d'accréditation.
Nouvelles exigences en matière de halon
Le nouveau règlement regroupé sur les SDO et de l'halocarbure restreint le remplissage de l'équipement d'extinction à l'halon des incendies. Ces restrictions, harmonisées avec le PNA, réduiront le rejet de halons dans l'atmosphère.
Règlement ontarien sur les SDO et l'halocarbure :
- Interdit le remplissage des extincteurs portables au halon contre les incendies, à l'exception des utilisations essentielles*;
- Prévoit un remplissage de dispositifs fixes de protection contre l'incendie renfermant du halon, entre 2011 et 2015, à condition que les dispositifs soient remplacés par des dispositifs de remplacement dans un délai d'un an à compter du remplissage, à l'exception des utilisations essentielles*;
- Interdit le remplissage des dispositifs fixes au halon de protection contre l'incendie, à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des utilisations essentielles*.
* Les utilisations essentielles sont dans un aéronef ou à des fins militaires, où les possibilités de remplacement du halon sont encore très limitées.
Le règlement ontarien sur les SDO et d'autres halocarbures (Règl. de l'Ont. 463/10) est disponible sur le site Web des Lois-en-ligne de l'Ontario.
Janvier 2009
Le Règl. de l’Ont. 717/94 interdit, à compter du 1er janvier 2009, la fabrication, l’emploi, l’élimination et le transfert de tout solvant contenant du HCFC-225, aussi appelé dichloropentafluoropropane.
Pour de plus amples renseignements sur le Règlement sur les solvants, consultez la page de la FAQ.
Contexte - Règl. de l'Ont. 717/94 – Solvants (en anglais seulement) :
Le 1er juillet 2001, le Règlement de l’Ontario 717/94 a interdit l’emploi des solvants HCFC de catégorie II, à l’exception du HCFC-225. À compter du 1er janvier 2009, le règlement interdit la fabrication, l'emploi, l'élimination et le transfert du HCFC-225.
Si vous avez des questions sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, appelez sans frais au 1 877 689‑6110.
Le 8 mai 2007
Le gouvernement de l’Ontario a approuvé des modifications réglementaires pour protéger davantage la couche d’ozone. Le 8 mai 2007, la ministre de l’Environnement, Laurel Broten, a annoncé l’approbation et la diffusion finale des révisions au règlement de l’Ontario sur les fluides frigorigènes (communiqué et document d’information). On peut trouver le texte révisé du règlement sur les liens suivants :
Règlement de l’Ontario 180/07 modifiant le Règlement de l’Ontario 189/94
Règlement de l’Ontario 189/94 sur les fluides frigorigènes (refondu)
Pour de plus amples renseignements concernant les modifications au règlement sur les fluides frigorigènes, veuillez consulter la page contenant le mémoire technique ou la FAQ.
Renseignements généraux :
Le ministère a affiché un avis de proposition pour modifier le Règlement de l’Ontario 189/94 sur les fluides frigorigènes entre le 27 juin et le 26 août 2006. Le ministère a reçu 472 commentaires qui ont été pris en considération dans les modifications récemment annoncées. Pour de plus amples renseignements sur les commentaires reçus et la réponse du ministère, veuillez consulter la décision relative à un règlement sur le site du Registre environnemental.
Règlement de l’Ontario 717/94 sur les solvants
La modification au règlement reporte jusqu'au 31 décembre 2008 l'élimination progressive du solvant AK 225 de la catégorie II. Les autres solvants de cette catégorie sont interdits depuis le 1erjuillet 2001. De plus, le ministère de l'Environnement demande désormais aux utilisateurs de ce solvant de présenter un rapport annuel soulignant les mesures prises pour réduire les émissions de ce solvant.
Si vous avez d’autres questions sur les substances menaçant l’ozone, veuillez nous contacter :
Notre ligne d’information : 416 314-7245 ou sans frais : 1 877 689-6110
Télécopieur : 416 314-4128
Révisions apportées à la page FAQ : 8 mai 2007