Pénalités environnementales

Le 9 juin 2005, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi modifiant des lois sur l’environnement en ce qui concerne l’exécution (projet de loi 133). Cette loi modifie la Loi sur la protection de l’environnement et la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et instaure des pénalités environnementales. La Loi confère au ministère de l’Environnement le pouvoir d’imposer une pénalité maximale de 100 000 $ par jour aux entreprises responsables d’émissions ou de déversements illégaux. Contrairement aux amendes, qui sont données par le tribunal, ces pénalités sont infligées par les directeurs du ministère de l’Environnement dans les jours qui suivent l’infraction. Ce nouveau système incite les entreprises à faire davantage d’efforts pour prévenir les déversements et, en cas de déversement, à corriger la situation rapidement.

Les pénalités environnementales s’appliquent à une série d’installations incluses dans le règlement. La plupart des installations font partie des neuf secteurs industriels régis par le règlement relatif à la Stratégie municipale et industrielle de dépollution, mais il y a aussi d’autres installations ayant des activités industrielles similaires.

Resources   Feuille-info: Pénalités environnementales 5290f Fiche technique : Loi de 2005 modifiant des lois sur l’environnement en ce qui concerne l’exécution (projet de loi 133) – Dispositions à entrée en vigueur immédiate     Industrial Spills in Ontario (en anglais seulement)   5152f Projet de Loi 133: Information à l’intention des entreprises 5153f Projet de Loi 133: Information destinée au grand public Nouvelles Le 9 juin 2005 Le projet de loi s'inspirant du principe du pollueur-payeur est approuvé en troisième lecture: Le gouvernement tient sa promesse de sévir contre les pollueurs. Citations Le 1er février 2005 Le gouvernement McGuinty tient une consultation sur la loi concernant les pénalités environnementales Le ministère de l’Environnement rencontre des chefs d’entreprise pour discuter du projet de loi 133 Le 8 decembre 8 2004 Minister's Speech: “Ontario’s Environmental Priorities and Results” (en anglais seulement) Le 27 octobre 2004 Statement to the Ontario Legislature: "Introduction of Environmental Penalties legislation" (en anglais seulement) Le 27 octobre 2004 Le gouvernement McGuinty présente un projet de loi s’inspirant du principe pollueur-payeur : Le projet de loi prévoit des pénalités strictes et un fonds d’assainissement pour les collectivités Information média : Le gouvernement sévit à l’endroit des pollueurs Lois Projet de loi 133: Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en ce qui a trait à l'exécution et à d'autres questions (en anglais seulement) Entreprises Le projet de loi 133, s’il est adopté, protégera l’environnement en incitant les entreprises à prendre des mesures pour prévenir les déversements et en pénalisant les entreprises qui sont responsables d’un déversement. Les dispositions du projet de loi 133 sur les pénalités environnementales s’appliqueraient d’abord aux entreprises assujetties aux règlements relatifs à la SMID. Les quelque 140 entreprises suivantes sont actuellement assujetties au règlement sur la SMID. (en anglais seulement) Le Programme des chefs de file environnementaux de l’Ontario (autrefois les ententes de coopération) Le Programme des chefs de file environnementaux de l’Ontario constituent une nouvelle initiative du ministère pour récompenser les entreprises qui s’engagent à atteindre des objectifs plus ambitieux que ceux que prescrivent les règlements de protection de l’environnement.