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Direction des évaluations et des autorisations environnementales

FEUILLE-INFO
CERTIFICAT D’AUTORISATION DE BASE (AIR)

Qu’est-ce qu’un certificat d’autorisation de base (air) ?

Il s’agit d’un certificat qui remplace plusieurs certificats (air). Il se rapporte à toutes les sources de rejets de polluants atmosphériques d’un établissement, y compris les nouvelles sources de rejets et d’anciennes sources qui n’avaient pas été approuvées. Il est différent des certificats que délivre habituellement le ministère de l’Environnement, car il comporte des conditions qui autorisent une certaine souplesse, ou marge de manœuvre, grâce à laquelle le titulaire du certificat peut faire certaines modifications à ses installations ou à ses procédés industriels sans avoir à présenter chaque fois une nouvelle demande d’approbation. On voit donc que le certificat de base réduit les délais qui sont associés au régime d’approbation conventionnel. Le certificat de base permet aussi d’accroître la protection de l’environnement, car il oblige les entreprises à montrer qu’elles observent sans relâche les normes relatives à la qualité de l’air que prescrit le Règlement de l’Ontario 346 (le règlement qui renferme les dispositions générales en ce qui concerne la pollution atmosphérique).

Dois-je obtenir un certificat d’autorisation de base (air) ?

L’article 9 de la Loi sur la protection de l’environnement prescrit les règles de base du régime de délivrance de certificats d’autorisation (air) en Ontario. L’article 9 est d’une grande étendue, ce qui signifie qu’un certificat est requis pour la plupart des procédés industriels et la plupart des modifications apportées à des procédés ou à des appareils industriels. Le régime de délivrance de certificats de base est la méthode d’approbation que préfère utiliser la Direction des évaluations et des autorisations environnementales pour maîtriser et surveiller les rejets de polluants dans l’air.

En outre, le certificat de base comporte plusieurs avantages, dont ceux-ci :

• les entreprises ont la possibilité de planifier leurs activités et de modifier sans délai leurs méthodes de production;
• elles peuvent intégrer dans leurs procédés d’exploitation une méthode de gestion prévisible;
• elles peuvent intégrer dans un seul procédé des systèmes de gestion de l’environnement tels que le système ISO 14000, pour ainsi montrer qu’ils observent l’article 9 de la Loi sur la protection de l’environnement;
• elles sont mieux appelées à observer les normes relatives à la protection de l’air, car elles doivent remettre au ministère un rapport sur les rejets polluants et les modèles de dispersion des polluants (le rapport ESDM) associés à tous les rejets des installations.

Quelles sont les modifications permises en vertu du certificat d’autorisation de base (air) ?

Le certificat autorise les entreprises à faire des changements qui nécessiteraient normalement une approbation donnée conformément à l’article 9 de la Loi sur la protection de l’environnement (modification d’un procédé, désengorgement, ajout d’un nouvel appareil, etc.). Les entreprises peuvent faire de telles modifications sans qu’il soit nécessaire de faire modifier leur certificat d’autorisation de base, à la condition que les modifications se situent à l’intérieur de la marge de manœuvre autorisée en vertu du certificat. La marge de manœuvre est assortie d’un plafond de production. Elle est en vigueur pendant cinq ans, après quoi il faut demander au ministère de la renouveler. L’échéance de cinq ans ne se rapporte qu’à la marge de manœuvre permise. Le certificat d’autorisation de base reste en vigueur après la période de cinq ans.

Quelles sont mes obligations en tant que titulaire d’un certificat d’autorisation de base (air) ?

Le certificat est assorti de conditions bien précises, qui décrivent les seuils de rejet des polluants, la concentration maximale admissible des polluants et les documents qu’il faut fournir.

Voici les règles que doivent au minimum observer les entreprises :

• elles doivent montrer qu’elles observent le Règlement de l’Ontario 346, entre autres en fournissant un rapport sur les rejets polluants et les modèles de dispersion des polluants (notons qu’en anglais ce rapport est intitulé Emission Summary and Dispersion Modelling Report, ou simplement « rapport ESDM »), et ce rapport doit être représentatif des activités réelles de leurs installations et doit montrer que les règlements sont observés;
• elles doivent tenir un registre des modifications permises qu’elles ont apportées à leurs installations après avoir présenté la demande de certificat;
• elles doivent faire en sorte que le public puisse consulter le sommaire du rapport ESDM;
• elles doivent remettre chaque année, par écrit, un rapport au ministère;
• elles doivent examiner régulièrement le plan d’élaboration des normes du ministère et rédiger leur rapport ESDM en fonction des tout derniers critères du ministère;
• elles doivent observer les conditions d’ordre local ou se rapportant spécifiquement à leurs installations, ces conditions ayant été jugées nécessaires lorsque le ministère a examiné la demande de certificat.

Que fera le ministère pour vérifier si les entreprises observent continuellement les règles ?

Le ministère s’est engagé à vérifier continuellement si les entreprises observent les conditions associées à leur certificat d’autorisation de base. Les entreprises qui ne peuvent pas montrer qu’elles observent les règles pourraient perdre la marge de manœuvre que leur autorise le certificat et pourraient être poursuivies en justice. Ce programme de vérification permettra au ministère de concentrer ses ressources sur les installations et les projets qui sont importants. Il permettra aussi aux entreprises qui respectent leurs engagements de fonctionner sans l’ingérence du ministère.

Aurais-je toujours la possibilité d’obtenir un certificat ordinaire ?

La réponse est oui. De nombreuses entreprises ont vu les avantages que procure le certificat de base et ont décidé d’en obtenir un. Rien n’empêche cependant les entreprises à demander à obtenir un certificat ordinaire. Les entreprises peuvent demander un certificat ordinaire pour faire approuver un procédé en particulier, ou comme façon de fusionner plusieurs certificats en un certificat dit « intégré ».

Comment peut-on obtenir un certificat de base ?

Il faut remettre le formulaire, ainsi que tous les documents demandés, à la Direction des évaluations et des autorisations environnementales, et en remettre une copie au bureau de district du ministère. On pourra obtenir de plus amples renseignements à ce sujet en s’adressant à la :

Direction des évaluations et des autorisations environnementales
Ministère de l’Environnement
2, avenue St. Clair Ouest, étage 12A
Toronto (Ontario) M4V 1L5

Téléphone : 416 314-8001
ou 1 800 461-6290
Télécopieur : 416 314-845

 

On peut aussi aller voir le site Web du ministère (www.ene.gov.on.ca).