Communiqué

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Le 12 novembre 2003

LE CANTON DE PELÉE REÇOIT UNE AMENDE TOTALE DE 25 000 $

WINDSOR – Le canton de Pelée a reçu une amende totale de 25 000 $, accompagnée d’une suramende compensatoire de 25 pour cent, après avoir plaidé coupable à neuf accusations concernant le fonctionnement de deux réseaux d’eau potable sur l’île Pelée. Le tribunal a également ordonné au canton, aux termes de l’article 112 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, de faire en sorte que les deux réseaux soient conformes à la loi.

Le canton de Pelée exploite deux petits réseaux d’eau collectifs sur l’île Pelée, appelés réseau d’approvisionnement de la côte est et réseau d’approvisionnement de la côte ouest. Le tribunal a appris qu’une enquête du ministère de l’Environnement, menée en juillet 2000, avait révélé que ces réseaux d’eau avaient commis plusieurs infractions au Règlement sur la protection de l’eau potable, et que le certificat d’autorisation du réseau de la côte ouest n’avait pas été respecté. Le ministère avait rendu une ordonnance à la municipalité après l’inspection, mais a constaté, lors de visites de suivi à partir de juillet 2001, que l’ordonnance n’avait pas été suivie.

Les infractions et les pénalités sont les suivantes :

Les réseaux n’étaient pas supervisés par une personne ayant l’accréditation exigée, en infraction au paragraphe 13(1) du Règlement 435/93; l’amende s’élève à 5 000 $ par infraction.
Le réseau de la côte ouest a enfreint une condition de son certificat d’autorisation en ayant omis de mettre en œuvre un programme de surveillance, en infraction au paragraphe 107(3) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; l’amende est de 5 000 $.
Le réseau de la côte est n’avait pas de certificat d’autorisation, en infraction au paragraphe 52(1) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; l’amende s’élève à 5 000 $.
Le canton a négligé d’engager un opérateur dûment accrédité pour surveiller le fonctionnement des deux réseaux, et a donc omis de se conformer à la condition d’une ordonnance, en infraction au paragraphe 107(2) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; il y a eu condamnation avec sursis dans les deux cas.
Le canton a négligé de se conformer à une ordonnance en n’ayant pas installé de robinet d’échantillonnage au réseau de la côte ouest, en infraction au paragraphe 107(2) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; l’amende est de 2 500 $.
Le réseau de la côte ouest a enfreint une condition de son certificat d’autorisation en n’étant pas équipé d’un manuel d’exploitation et d’entretien, en infraction au paragraphe 107(3) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; il y a eu condamnation avec sursis.
Le réseau de la côte ouest a enfreint une condition de son certificat d’autorisation en ayant omis de calibrer annuellement le compteur de passage d’eau, en infraction au paragraphe 107(3) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario; l’amende s’élève à 2 500 $.

L’affaire a été entendue le 24 octobre 2003 par le juge de paix Allan D. Murphy de la Cour de justice de l’Ontario, à Windsor.

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Renseignements :

Mark Rabbior
Direction des communications
Ministère de l'Environnement
(416) 314-6666



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