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Information média

Diffusion immédiate
Le 18 décembre 2003

MORATOIRE DE L’ONTARIO SUR LES NOUVEAUX PERMIS
ET LES PERMIS RÉVISÉS DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DESTINÉS
À DES PRODUITS COMME LES BOUTEILLES D’EAU

Le 18 décembre 2003, le gouvernement McGuinty a pris des mesures pour mettre un terme à la pratique consistant à donner sans retenue l’eau de l’Ontario en annonçant un moratoire immédiat d’un an sur les nouveaux permis et les permis révisés de prélèvement d’eau destinés à des produits comme les bouteilles d’eau.

Détails sur le moratoire

Le moratoire est en vigueur du 18 décembre 2003 au 31 décembre 2004. Il touche les nouveaux permis et les permis révisés destinés au prélèvement d’eau pour remplir des bouteilles d’eau et pour d’autres usages qui retirent de l’eau d’un bassin versant. Le moratoire couvre les régions du sud de l’Ontario et les bassins versants du nord de l’Ontario situés sur le territoire d’un office de protection de la nature. Il y a cinq offices de protection de la nature au nord de l’Ontario : Lakehead, région de Mattagami, district de Nickel, North Bay-Mattawa et région de Sault Ste. Marie. Ces régions sont celles où la densité de la population est plus élevée, où la demande pour ce type de permis est plus importante et où il existe une société de gestion de l’eau.

Le moratoire ne concerne pas les municipalités qui pourront continuer à prélever de l’eau à des fins municipales, de consommation résidentielle ou de situation d’urgence, comme la lutte contre les incendies. Le moratoire ne touche pas non plus les permis destinés aux activités agricoles.

Le moratoire interdit la délivrance de nouveaux permis ou de permis révisés aux fins suivantes :

• la fabrication de boissons, y compris la fabrication ou la production d’eau en bouteille ou d’eau dans tout autre contenant;
• la mise en conserve ou le marinage des fruits et légumes;
• la fabrication du béton prêt à l’emploi;
• la fabrication de granulat si le granulat et l’eau prélevée sont incorporés à un produit sous forme de boue;
• la fabrication ou la production d’un produit si plus de 50 000 litres de l’eau prélevée seront incorporés dans un produit à tout moment au cours de la fabrication ou de la production du produit.

Le moratoire NE s’applique PAS dans les cas suivants :

• le prélèvement est destiné à des activités agricoles, y compris l’aquaculture, les pépinières, les fermes forestières et les gazonnières;
• le prélèvement sert à approvisionner des réseaux municipaux de distribution ou de traitement d’eau;
• le prélèvement vise l’assèchement des carrières et des sablières, et au lavage du granulat;
• le renouvellement des permis existants dans la mesure où il n’y a pas de modification en matière de volume d’eau, de lieu de prélèvement et d’utilisation de l’eau;
• les permis existants. Cependant, la quantité d’eau qu’un titulaire de permis est autorisé à prélever en vertu de son permis ne peut pas augmenter. Ainsi, tout permis qui autorise une hausse dans la quantité d’eau prélevée sera annulé et remplacé par un permis limitant la quantité d’eau.

Raisons qui motivent la mise en place du moratoire

Ce moratoire sur les nouveaux permis et les permis révisés de prélèvement d’eau destinés à des produits comme les bouteilles d’eau constitue un autre moyen de protéger adéquatement les sources d’eau.

Actuellement, les permis de prélèvement d’eau ne tiennent pas compte de l’ensemble des répercussions sur les bassins versants. Ce moratoire met un terme à cette pratique tandis que de nouvelles règles sont élaborées.

L’Ontario ne peut continuer à autoriser les sociétés, y compris les entreprises d’embouteillage d’eau, et d’autres personnes à prélever indéfiniment de grandes quantités d’eau d’un bassin versant. Il faut comprendre précisément les conséquences de ces actes sur les bassins versants et sur les réserves d’eau au niveau local.

Le moratoire donnera le temps au gouvernement d’examiner l’état des réserves d’eau souterraine et d’élaborer de nouvelles règles en matière de prélèvement d’eau. L’Ontario ne délivrera pas de nouveau permis de ce type jusqu’à ce que de nouvelles règles soient en place pour protéger adéquatement les réserves d’eau.

Le gouvernement McGuinty compte aussi mettre un terme à la pratique consistant à prélever de l’eau gratuitement en Ontario. À l’avenir, l’Ontario demandera aux entreprises d’embouteillage d’eau et aux autres détenteurs de permis qui prélèvent de l’eau des bassins versants d’acquitter des droits.

Cadre de protection des sources d’eau

Le gouvernement McGuinty est déterminé à mettre en œuvre toutes les recommandations du Rapport de la Commission d’enquête sur Walkerton du commissaire O’Connor. Comme l’a indiqué ce dernier, la protection des sources d’eau potable est un élément clé d’un programme complet de protection de l’eau potable. Le commissaire O’Connor a souligné que l’Ontario doit se doter d’un plan détaillé de protection des sources d’eau.

Le gouvernement McGuinty n’est pas convaincu que la réglementation et le cadre législatif qui sont en place en Ontario soient aptes à protéger les réserves d’eau pour les générations futures. Actuellement, les sources d’eau de l’Ontario sont protégées par diverses initiatives; il n’existe pas de cadre de protection des sources d’eau à proprement parler.

Le gouvernement McGuinty prend les premières mesures pour instaurer une loi qui protégera mieux les terres entourant les ressources hydriques. Les deux comités d’experts nous permettront de cerner les détails techniques et de bien procéder à la mise en œuvre de la réglementation relative aux prélèvements d’eau et à la protection des sources d’eau.

Le gouvernement McGuinty s’est engagé à mettre en œuvre un plan de protection des sources d’eau à l’échelle des bassins versants. Le moratoire est un élément important dans les efforts qui sont déployés pour bien protéger les sources d’eau de l’Ontario. Il veille à ce que les réserves d’eau de l’Ontario soient ménagées jusqu’à ce que le gouvernement mette en œuvre un système de protection globale.

Le gouvernement rendra public, en février, un livre blanc destiné à la consultation sur les divers aspects du plan de protection, comme la préparation, les rôles et les responsabilités et les autorisations relatives aux plans de protection des sources d’eau. Le livre blanc du gouvernement servira en outre à déterminer comment renforcer le programme des permis de prélèvement d’eau. De nouvelles règles seront établies pour définir les méthodes et les moyens d’évaluation des prélèvements d’eau.

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Renseignements :

Arthur Chamberlain Bureau de la ministre 416-314-5139

Mark Rabbior Direction des communications 416-314-6666

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Dernière mise à jour : Thursday December 18 2003