Communiqué

Diffusion immédiate
Le 24 mars 2003

LE CANTON DE TAY EST ACCUSÉ D’AVOIR ENFREINT
LA LOI SUR LES RESSOURCES EN EAU DE L’ONTARIO

Le canton de Tay a fait l’objet de six chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario relativement au fonctionnement de trois installations d’eau de la municipalité.

Le canton est accusé (2 chefs d’accusation) d’avoir omis de signaler immédiatement au ministère une turbidité excessive de l’eau aux installations Victoria Harbour et Rope, en infraction au sous?alinéa 8(1)a)(i) du Règlement 459/00 de l’Ontario, pris en application de la Loi. Le canton est aussi accusé (un chef d’accusation) de ne pas avoir signalé immédiatement au ministère une concentration peu élevée de chlore libre dans le réseau de distribution d’eau de l’installation Rope, en infraction au sous?alinéa 8(1)a)(iii)du Règlement 459/00 de la Loi.

De plus, le ministère a accusé le canton, en vertu du paragraphe 107(3) de la Loi, d’avoir omis de se conformer aux certificats d’autorisation délivrés aux installations d’eau Victoria Harbour et Waubaushene. Le ministère avance que l’équipement utilisé dans ces installations ne fonctionnait pas adéquatement et n’était pas entretenu en tout temps.

Le canton est également accusé d’avoir enfreint le paragraphe 30(1) de la Loi en ayant déversé un contaminant des installations Waubaushene susceptible d’altérer la qualité de l’eau.

Selon le ministère, ces infractions se sont produites vers le milieu de l’année 2001.

Le cas sera entendu le 3 avril 2003 par la Cour de justice de l’Ontario (division des infractions provinciales), à Penetanguishene.

– 30 –

Renseignements :
John Steele
Direction des communications
(416) 314-6666