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Information média

Le 21 avril 2003

GÉRER LES RESSOURCES EN EAU DE L'ONTARIO AU MOYEN DES PERMIS DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
Moratoire et modifications du Règlement de l'Ontario 285

La Loi sur les ressources en eau de l'Ontario régit l’administration et la surveillance de l’eau de surface et souterraine en Ontario. La Loi et ses règlements autorisent tout directeur du ministère de l’Environnement à délivrer, modifier, refuser ou annuler un permis de prélèvement d’eau pour la plupart des types de prélèvements d’eau de surface ou souterraine supérieurs à 50 000 litres par jour. Des exceptions sont prévues pour la lutte contre les incendies, l’abreuvement du bétail et les usages ménagers ordinaires.

Les cinq principales fins auxquelles le ministère permet le prélèvement d’eau sont les fins industrielles (y compris la production d’hydroélectricité), de barrages et réservoirs, de conservation des espèces sauvages et d’approvisionnement municipal et agricole. Le premier règlement sur l’eau a été adopté en 1961 et a été modifié la dernière fois en 1999 par le règlement sur le prélèvement et le transfert de l’eau (Règlement de l’Ontario 285/99).

Modifications proposées

Le ministère de l’Environnement a affiché l’ébauche du règlement au registre environnemental dans le cadre d’une de consultation publique. Le règlement propose des modifications au Règlement de l’Ontario 285/99 visant à :

• exiger des nouveaux demandeurs de permis d’aviser les municipalités, les offices de protection de la nature et les propriétaires des terrains adjacents de tout prélèvement d’eau proposé;
• exiger que tout détenteur de permis rende compte de l’usage qu’il fait de l’eau;
• décrire les effets possibles à considérer lors de l’examen de la demande de permis.

Le ministère tiendra aussi une consultation sur l’élaboration d’une structure tarifaire visant à récupérer les coûts associés au programme de permis de prélèvement d’eau.

Ces modifications font suite aux demandes de l’Association des municipalités de l’Ontario, du Bureau du commissaire à l’environnement de l’Ontario, du Tribunal de l’environnement et des offices de protection de la nature, de mettre à jour et d’améliorer des politiques et des pratiques particulières du programme de permis de prélèvement d’eau.

Les rapports sur l’usage de l’eau par les détenteurs de permis permettront de rassembler des renseignements nécessaires pour prendre des décisions en vertu du Programme d’intervention en matière de ressources en eau de l’Ontario, pour le bilan hydrologique fondé sur le bassin versant et le respect des engagements de l’Ontario en vertu de l’Annexe 2001 de la Charte des Grands Lacs.

Règlement sur le moratoire

Le gouvernement a affiché le règlement définitif pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario afin d’interdire la délivrance de nouveaux permis de prélèvement d’eau aux fins suivantes :

• la fabrication de boissons, y compris la fabrication ou la production d’eau en bouteilles ou d’eau dans tout autre contenant;
• la mise en conserve ou le marinage des fruits et légumes;
• la fabrication du béton prêt à l’emploi;
• la fabrication ou la production de produits qui contiennent, en tout ou en partie, l’eau prélevée.

Cette interdiction s’applique à la zone de planification de l’escarpement du Niagara (tel que décrite par la Loi sur la planification et l'aménagement de l’escarpement du Niagara) et à la zone de la moraine d’Oak Ridges (tel que décrite par la Loi sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges) à toute demande de nouveau permis de prélèvement d’eau reçue entre le 1er mars et le 31 août 2003.

Cette interdiction ne s’applique pas :

• aux détenteurs d’un permis valide de prélèvement d’eau ;
• au renouvellement de tout permis existant pour le même endroit et la même fin;
• aux permis à des fins agricoles;
• aux permis à des fins qui n’ont pas pour objet de fabriquer ou de produire un produit contenant, en tout ou en partie, l’eau prélevée.

L’escarpement du Niagara et la moraine d’Oak Ridges sont des zones provinciales reconnues de planification environnementale.

 

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Renseignements :
John Steele
Direction des communications
(416) 314-6666

Diana Arajs
Bureau du ministre
(416) 314-6736