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Le 21 avril 2003

PROTÉGER L’EAU POTABLE DE L’ONTARIO : POUR UNE PROTECTION PLANIFIÉE À L’ÉCHELLE DU BASSIN VERSANT
Rapport définitif du Comité consultatif de l’élaboration du cadrede protection des sources d’eau à l’échelle des bassins versants

Le Comité consultatif avait la mission de donner des conseils au gouvernement sur la création d’un cadre de protection provincial des eaux planifié à l’échelle des bassins versants dans le cadre des recommandations liées à la protection des sources d’eau de la 2e partie du Rapport de la Commission d’enquête sur Walkerton du commissaire Dennis O’Connor. Le mandat du comité consistait à établir les exigences minimales d’un plan de protection des eaux à leur source et la procédure à suivre dans l’élaboration des plans.

Le rapport, intitulé Protéger l’eau potable de l’Ontario : Pour une protection planifiée à l’échelle du bassin versant, renferme 55 recommandations qui établissent un cadre détaillé précisant le rôle et les responsabilités des divers intervenants, le processus de planification, les ressources, les échéances et la législation. Tandis qu’il se concentre sur la procédure à suivre dans l’élaboration des plans de protection des sources, ce rapport donne également des recommandations sur les étapes ultérieures et la mise en œuvre des plans de protection. Plus précisément, le rapport du Comité consultatif demande à la province :

• de poursuivre la consultation sur la mise en œuvre d’un cadre de protection des eaux à la source, y compris sur son financement;
• de créer un comité technique de spécialistes chargé de concevoir une procédure exclusivement ontarienne d’identifier et de gérer les éléments qui menacent les sources d’eau potable;
• d’instaurer une loi sur la protection des sources d’eau à l’échelle des bassins versants.

Le Comité consultatif souligne que la planification de la protection des eaux à leur source est une activité complexe et que la consultation doit se poursuivre avant qu’une loi ne puisse être instaurée.

Le gouvernement veut présenter une loi cet automne et consultera divers intervenants et spécialistes pour établir les détails techniques et de mise en œuvre d’un plan de protection des sources d’eau.

Le Comité ayant recommandé une vaste consultation publique, le rapport est affiché au registre environnemental (www.ene.gov.on.ca/envision/env_reg/ebr/index.htm). Les commentaires écrits seront acceptés jusqu’au 21 juin 2003.

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Renseignements :
John Steele
Direction des communications
(416) 314-6666

Diana Arajs
Bureau du ministre
(416) 314-6736