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Document d'information

Mai 2003

NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LES RÉSEAUX D'EAU POTABLE

Le gouvernement de l'Ontario a promulgué un nouveau règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable (LSEP) pour remplacer le Drinking Water Protection Regulation for Larger Waterworks (Règl. Ont. 459/00) (règlement sur la protection de l'eau potable pour les grandes stations de traitement de l'eau) et le Drinking Water Protection Regulation for Smaller Waterworks Serving Designated Facilities (Règl. Ont. 505/01) (règlement sur la protection de l'eau potable pour les petites stations de traitement de l'eau desservant des installations désignées).

Des normes strictes concernant la protection de l'eau potable continuent à s'appliquer en ce qui concerne l'échantillonnage régulier et l'analyse de l'eau, les analyses de détection des bactéries et des produits chimiques à faire effectuer par des laboratoires agréés, les normes minimales de traitement, de même que l'obligation impérative de signaler immédiatement toute anomalie dans la qualité de l'eau et de produire des rapports publics. En outre, des pénalités sévères continuent à sanctionner le non-respect de toutes ces exigences.

Le Drinking Water Systems Regulation (Règl. Ont. 170/03) (règlement sur les réseaux d'eau potable) a été rédigé en tenant compte des recommandations du commissaire Dennis O'Connor contenues dans la partie II du Rapport de la Commission d'enquête de Walkerton, et du résultat de plus d'un an de consultations gouvernementales et de deux ans de surveillance et d'analyses effectuées en vertu des anciens règlements.

Réseaux de distribution d'eau potable réglementés

Le nouveau règlement définit huit catégories de réseaux de distribution d'eau potable, y compris ceux qui suivent (voir la liste complète à la page 3) :

• Les réseaux municipaux, y compris une nouvelle catégorie de petits systèmes municipaux desservant moins de 100 résidences.
• Les systèmes résidentiels privés non connectés aux réseaux municipaux desservant six résidences ou plus pendant 10 mois ou plus pendant l'année (p. ex., subdivisions rurales, condos, ensembles résidentiels et parcs de maisons mobiles).
• Les réseaux saisonniers pouvant approvisionner le public en eau potable au rythme de 2,9 litres par seconde (terrains de camping, hôtels, centres de villégiature).
• Systèmes non résidentiels privés (centres de villégiature, restaurants) approvisionnant le public en eau potable.

Les installations désignées desservant des populations vulnérables (écoles, garderies, maisons de retraite et de soins infirmiers), auparavant régies par le Règl. Ont. 505/01, sont maintenant couvertes par le nouveau règlement. Une nouveauté, les camps d'enfants s'ajoutent à ce groupe.

Conformément à la recommandation du commissaire O'Connor, un autre nouveau groupe a été ajouté : les petites entreprises et établissements qui n'étaient pas assujettis au règlement précédent parce qu'ils ne pouvaient pas fournir 250 000 litres d'eau potable par jour (ou 2,9 litres par seconde). Ce groupe inclut les petits motels, les gîtes du passant, les garages, les églises et les petits terrains de camping. Ces organismes peuvent exemptés des obligations réglementaires s'ils affichent des avertissements, à condition qu'ils ne fassent pas partie des installations désignées ou des services d'alimentation réglementés. Les exemptions disparaîtront graduellement trois ans après la date limite concernant le traitement.

Les obligations prévues dans le règlement sur les réseaux d'eau potable incluent :

Approbation, obtention de permis et formation

En vertu de la LSEP, tous les réseaux municipaux d'eau potable doivent obtenir une approbation à moins qu'un règlement ne prévoie le contraire. Ce nouveau règlement continue à exiger que tous les réseaux résidentiels municipaux obtiennent un permis d'aménagement de station de production d'eau potable du ministère de l'Environnement.

Tous les autres réseaux d'eau potable réglementés (y compris les réseaux municipaux non résidentiels desservant des centres communautaires et des complexes sportifs) doivent demander à un ingénieur agréé de certifier que le réseau est conforme aux exigences réglementaires. Ce certificat doit être renouvelé tous les cinq ans pour les réseaux d'eau de surface et tous les dix ans pour les réseaux souterrains.

Tous les réseaux d'eau potable de la province doivent être exploités par des exploitants agréés ou des personnes qualifiées, selon la catégorie dans laquelle ils se classent.

Traitement minimal

Les exigences touchant le traitement minimal établies dans le cadre réglementaire précédent sont reprises dans le nouveau règlement. Cela signifie que la désinfection constitue le traitement minimal des sources souterraines, et que la filtration et la désinfection s'appliquent aux sources de surface. Cependant, le règlement précise que les propriétaires de réseaux d'eau potable peuvent choisir n'importe quel mécanisme de traitement, du moment qu'il offre le rendement établi dans le règlement et dans la procédure du Ministère touchant la désinfection de l'eau potable en Ontario.

Les échéances fixées pour respecter les exigences minimales touchant le traitement sont indiquées ci-après :

Catégories de réseau d'eau potable	Échéance pour le traitement
Municipal — Petit réseau résidentiel — (dessert un complexe résidentiel important mais comportant moins de 101 résidences privées)	1er juillet 2003
Municipal — Grand réseau résidentiel — (dessert un complexe résidentiel important mais comportant plus de 100 résidences privées)	1er juillet 2003
Grand réseau municipal — non résidentiel (dessert des centres communautaires ou des hôtels de ville, par exemple, et peut produire 2,9 litres d'eau potable par seconde)	Réseaux d'eau de surface : 1er juillet 2004 Réseau d'eau souterraine : 31 décembre 2005
Petit réseau municipal — non résidentiel (dessert des centres communautaires ou des hôtels de ville, par exemple, mais ne peut pas produire 2,9 litres d'eau potable par seconde)	Réseaux d'eau de surface : 1er juillet 2004 Réseau d'eau souterraine : 31 décembre 2006
Non municipal — résidentiel toute l'année (réseau privé fonctionnant toute l'année et desservant six résidences ou plus, comme des parcs de maisons mobiles, des subdivisions privées, des condos et appartements, ou un terrain de camping pour caravanes comportant plus de 5 prises de service)	Réseaux d'eau de surface : 1er juillet 2004 Réseau d'eau souterraine : 31 décembre 2005
Non municipal — résidentiel saisonnier (réseau privé saisonnier desservant des chalets collectifs ou des terrains de camping comptant six prises de service ou plus)	Réseaux d'eau de surface : 1er juillet 2005 Réseau d'eau souterraine : 31 décembre 2006
Grand réseau non municipal — non résidentiel (réseau saisonnier privé, commercial, industriel et institutionnel pouvant fournir 2,9 litres d'eau potable par seconde — certaines industries, centres de villégiature, centres de services)	Réseaux d'eau de surface : 1er juillet 2004 Réseau d'eau souterraine : 31 décembre 2005
Petit réseau non municipal — non résidentiel (groupe de réseaux privés saisonniers, commerciaux et institutionnels nouvellement touchés qui approvisionnent le public en eau potable mais ne peuvent pas produire 2,9 litres d'eau potable par seconde — motels, centres de villégiature, restaurants, stations d'essence, églises)	Réseaux d'eau de surface : 1er juillet 2005 Réseau d'eau souterraine : 31 décembre 2006 OU Afficher des avertissements à côté de chaque robinet (à partir de 2005 et 2006). Cette option se termine le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2009 (avec quelques exceptions)
Tout réseau autre que résidentiel municipal desservant des installations désignées (écoles, écoles privées, installations de santé et de services sociaux), camps d'enfants, résidences non commerciales pour personnes âgées.	1er juillet 2003 1er juillet 2004

Note : Les propriétaires de réseaux doivent avertir le Ministère d'ici le 1er juillet 2004 ou le 31 décembre 2004 (selon la catégorie de leur réseau) de leur intention: 1) d'installer du matériel de traitement, ou 2) de demander l'exemption de l'obligation d'appliquer le traitement minimal (s'ils sont admissibles), ou 3) d'afficher des avertissements (s'ils sont admissibles).

Demande d'exemption de l'obligation d'appliquer le traitement minimal

Comme le commissaire O'Connor le recommande, le règlement autorise certains propriétaires à demander au Ministère de les exempter de l'obligation d'effectuer le traitement minimal. Cette exemption n'est cependant permise que si le propriétaire peut prouver que la salubrité de l'eau potable fournie par son système est conforme à des normes fondées sur des risques acceptables. Cette mesure n'est pas offerte aux propriétaires de réseaux d'eau potable approvisionnés par une source de surface, y compris les réseaux souterrains influencés par l'eau de surface.

Les personnes désireuses de demander cette exemption doivent présenter une demande comportant une gamme complète de renseignements fondée sur une analyse des risques et un plan de gestion (les municipalités doivent se soumettre à une évaluation hydrogéologique).

Vérifications opérationnelles, échantillonnage et analyse

Les règlements précédents sur l'eau potable prévoyaient des normes strictes de surveillance qui sont reprises dans le nouveau règlement. Une caractéristique de ce nouveau règlement est que l'obligation de prélever des échantillons et d'effectuer des analyses (pour détecter les bactéries, y compris E. Coli et des produits chimiques comme les BPC et les pesticides) dépend de la taille et du type de population desservie et des besoins de chacune des huit catégories de réseaux d'eau potable.

Ce règlement oblige lui aussi à déclarer les résultats négatifs d'analyses au médecin-hygiéniste et au Ministère. Le laboratoire et le propriétaire doivent informer immédiatement le médecin-hygiéniste et le ministère de l'Environnement en personne ou par téléphone et envoyer un avis écrit dans les 24 heures.

Le règlement contient deux plans détaillés de mesures de redressement qui couvrent tous les réseaux d'eau potable réglementés effectuant actuellement un traitement minimal. Ces plans fournissent des détails sur la mesure appropriée à prendre en cas de résultat négatif. La procédure du Ministère concernant les mesures de redressement applicables aux réseaux ne fournissant actuellement pas de traitement minimal (Procedure for Corrective Action for Systems Not Currently Using Chlorine) contient des mesures de redressement détaillées et appropriées concernant des indicateurs microbiologiques pour les réseaux qui n'effectuent pas encore le traitement minimal obligatoire.

Avertissements

Les propriétaires sont tenus d'afficher des avertissements s'ils n'effectuent pas les analyses microbiologiques requises par ce règlement ou si, pour une raison quelconque, ils n'ont pas pris les mesures de redressement nécessaires. Ces avertissements doivent être affichés dans des endroits bien visibles afin d'attirer l'attention des utilisateurs.

Il est très important de comprendre que l'affichage des avertissements n'exempte pas de respecter les exigences du règlement. Conformément à son objectif fondamental, le règlement exige tout simplement cette mesure afin de protéger la santé publique.

Lorsque les propriétaires ne prennent pas cette mesure, le règlement donne à d'autres personnes, comme l'inspecteur de la santé publique, le pouvoir d'afficher cet avertissement.

Autres obligations

Le règlement inclut d'autres obligations :

• Afin que le public ait accès aux renseignements sur l'état de l'eau potable, des rapports annuels devront être préparés, rendus publics et remis au Ministère.
• Les écoles, les écoles privées et les garderies doivent rincer les tuyaux le premier jour d'ouverture de chaque semaine. Le processus est exposé dans le Schools and Day Nurseries Regulation (Règl. Ont. 173/03) (règlement pour les écoles, les écoles privées et les garderies).
• Les propriétaires de réseaux d'eau potable réglementés doivent continuer à faire analyser leurs échantillons d'eau par des laboratoires agréés, à moins que le règlement autorise l'installation de matériel de surveillance permanent ou si les tests concernent le fluor, la turbidité ou le chlore résiduel.

Règlements d'appoint

En plus du nouveau règlement sur les réseaux d'eau potable (Règl. Ont. 170/03), les règlements d'appoint suivants ont été promulgués :

• Règlement 169/03 - Ontario Drinking Water Quality Standards (normes de l'Ontario concernant la qualité de l'eau potable) qui énonce les normes à utiliser pour analyser l'eau.
• Règlement 171/03 - Definitions of Words and Expressions Used in the Act (définitions de mots et d'expressions utilisés dans la loi) qui inclut les définitions s'appliquant à tous les règlements pris en application de la Loi sur la salubrité de l'eau potable et l'application des articles en vertu de la loi.
• Règlement 173/03 — School, Private Schools and Day Nurseries (écoles, écoles privées et garderies) qui établit les exigences concernant le rinçage hebdomadaire.
• Règlement 172/03) — Definition of Deficiency and Municipal Drinking Water System (définition de défaillance et de réseau municipal d'eau potable) qui définit ce qui constitue une défaillance en ce qui concerne les réseaux d'eau potable et le réseau municipal d'eau potable.
• Règlement 175/03 — Révoque le Règlement de l'Ontario 459/00, l'ancien Ontario Drinking Water Protection Regulation for Larger Waterworks (règlement de l'Ontario sur la protection de l'eau potable concernant les grandes stations de traitement de l'eau).
• Règlement 176/03 - Révoque le Règlement de l'Ontario 505/01, l'ancien Ontario Drinking Water Protection Regulation for Smaller Waterworks Serving Designated Facilities (règlement de l'Ontario sur la protection de l'eau potable concernant les petites stations de traitement de l'eau desservant des installations désignées).
• Règlement 174/03 — Modifie le Règlement de l'Ontario 525/98 afin de permettre à toute usine de traitement de l'eau qui constitue un réseau d'eau potable en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (LREO) d'être exemptée de l'exigence d'obtenir une approbation en vertu de cette loi.
• Règlement 177/03 — Modifie le Règlement de l'Ontario 435/93 afin d'aligner les exigences en matière de formation sur le Drinking Water Systems Regulation (règlement sur les réseaux d'eau potable).

Documentation

Le ministère de l'Environnement est en train de préparer une trousse pour les propriétaires d'usines non municipales de traitement d'eau (A Kit for Non-Municipal Water Works Owners), un guide complet sur le règlement et ses exigences, ainsi qu'une série de mises à jour techniques pour les réseaux municipaux. On pourra obtenir des documents d'ici la mi-mai sur le site Web du Ministère à www.ene.gov.on.ca ou en appelant le Centre d'information du public (CIP) du Ministère au 416 325-4000 ou 1-800-565-4923.

Les nouveaux règlements sont aussi affichés sur le site Web du Lois-en-ligne (en anglais seulement)

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Renseignements
Centre d'information du public
Ministère de l'Environnement
135 avenue St. Clair Ouest
Toronto ON M4V 1P5
Tél. : 416 325-4000 ou 1-800-565-4923
Fac : 416 325-3159
Site Web : www.ene.gov.on.ca