Communiqué

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Le 30 juin 2003

N & N AUTO REPAIRS INC. REÇOIT UNE AMENDE DE 30 000 $

TORONTO – N & N Auto Repairs Inc. de Toronto a reçu une amende de 30 000 $ après avoir plaidé coupable à six accusations relatives au programme Air pur Ontario.

N & N Auto Repairs a reconnu avoir permis le fonctionnement de véhicules motorisés non conformes aux normes d’émission, en infraction au paragraphe 9(13.1) du Règlement 361/98 (trois accusations). La société a aussi admis avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs à un agent du ministère de l’Environnement, en infraction au paragraphe 184(2) de la Loi sur la protection de l’environnement (trois accusations).

Les accusations ont été portées après que des représentants du ministère de l’Environnement ont enquêté sur des véhicules non conformes aux normes d’émission alors qu’ils avaient réussi l’analyse Air pur Ontario dans le garage de N & N Auto Repairs. L’enquête a révélé que le garage avait substitué des renseignements concernant certains véhicules à des renseignements sur un véhicule ayant réussi l’analyse.

Le garage a reçu une amende de 5 000 $ par infraction, soit un total de 30 000 $, en plus d’une suramende compensatoire de 7 500 $. Le cas a été entendu par le juge de paix Lewin, à Toronto.

Les services liés au programme Air pur Ontario du garage de N & N Auto Repairs ont été suspendus en juin 2002.

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Renseignements :

John Steele
Direction des communications
Ministère de l'Environnement
(416) 314-6666