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Information

Juillet 2003

Ordonnance déclaratoire relative à la gestion forestière

Le ministre de l’Environnement a publié une ordonnance déclaratoire renfermant de nouvelles règles concernant la gestion forestière en Ontario.

L’ordonnance déclaratoire élargit et modifie l’autorisation de l’évaluation environnementale de portée générale sur la gestion du bois d’œuvre. Elle établit les améliorations à apporter à la procédure de gestion forestière et impose de nouvelles conditions pour renforcer la gestion des forêts.

Les conditions de l’ordonnance déclaratoire définissent l’orientation générale des plans de gestion forestière et suivent les principes de gestion forestière énoncés dans la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne. Le Manuel de planification de la gestion forestière, réglementé en vertu de la Loi, continuera de fournir l’orientation technique de gestion des forêts.

L’ordonnance déclaratoire renforce les critères et les procédures de vérification des activités de gestion forestière par le biais d’une procédure indépendante. Les vérifications servent à déterminer si le ministère des Richesses naturelles (MRN) se conforme au processus de planification et à évaluer l’efficacité de la gestion forestière.

L’examen régulier de la procédure et des protocoles entourant les vérifications indépendantes constitue un aspect important des conditions. L’ordonnance déclaratoire oblige le MRN à communiquer au public les résultats des vérifications ainsi que la teneur des plans d’action que le MRN doit suivre en conséquence.

L’ordonnance déclaratoire modifie en outre l’appellation de l’autorisation de l’évaluation environnementale sur la gestion du bois d’œuvre, qui devient l’autorisation de l’évaluation environnementale de portée générale du MRN sur la gestion forestière des terres de la Couronne, pour souligner les exigences propres à la planification de la durabilité des forêts en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne.

Autres instruments dont dispose le MRN pour gérer les forêts de l’Ontario

La Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne oblige le MRN à veiller à la durabilité des forêts des terres de la Couronne et renferme des règles strictes de gestion forestière. La Loi met l’emphase sur la gestion globale des forêts, plutôt que sur la récolte du bois d’œuvre, en prévoyant des mesures pour assurer la santé et la diversité des forêts à long terme.

Le Manuel de planification de la gestion forestière, réglementé en vertu de la Loi, joue un rôle déterminant dans la planification d’une gestion forestière assurant des forêts diversifiées et en santé. Le manuel comprend des dispositions de mise en œuvre la Loi ainsi que des dispositions propres à l’autorisation de l’évaluation environnementale sur la gestion du bois d’œuvre. En 1995, la Commission des évaluations environnementales a déterminé que les dispositions de l’évaluation environnementale sur la gestion du bois d’œuvre étaient bien décrites dans le manuel. De nouvelles conditions à ajouter au manuel seraient proposées.

Conditions

L’autorisation de l’évaluation environnementale précédente sur le bois d’œuvre renfermait 115 conditions, tandis que l’ordonnance déclaratoire – et donc la nouvelle autorisation de l’évaluation environnementale – en renferme 55. Cette différence entre le nombre de conditions concerne essentiellement la planification. Dans son examen, le MRN a fondu les 82 conditions liées à la planification de l’actuelle autorisation de l’évaluation environnementale sur le bois d’œuvre en 26 conditions qui permettront de gérer tout aussi bien les ressources forestières.

Certaines conditions de l’autorisation de l’évaluation environnementale précédente sur le bois d’œuvre ont été retirées, car elles ne sont plus pertinentes étant donné que le MRN a rempli les exigences les concernant.

Les conditions principales de l’ordonnance déclaratoire portent sur les points suivants :

Planification

Les conditions de l’ordonnance déclaratoire obligent le MRN à proposer des modifications au Manuel de planification de la gestion forestière de manière à incorporer les exigences des conditions 1 à 26 dans un délai d’une année à compter de la mise en vigueur de l’ordonnance déclaratoire.

Le manuel relève de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne. Il ne peut être modifié que dans le cadre d’une consultation publique ouverte et transparente, et à la suite d’un examen et d’une approbation du Conseil des ministres. Le MEO examinera la version révisée du manuel pour établir que l’intention des conditions est bien présente.

Le fait d’intégrer au manuel les exigences liées aux conditions 1 à 26 de l’ordonnance déclaratoire permettra d’améliorer le manuel. À l’heure actuelle, le manuel exige, dans le cadre de l’élaboration d’un plan de gestion forestière, d’examiner les solutions de rechange (à la récolte, par exemple), d’évaluer les répercussions sur l’environnement et de prévoir des mesures d’atténuation. Les nouvelles conditions fournissent plus de détails aux exigences de consultation et dans d’autres domaines.

Coupe à blanc

Une nouvelle condition oblige les exploitants forestiers qui procèdent à des coupes à blanc à suivre le guide du MRN intitulé Forest Management Guide for Natural Disturbance Pattern Emulation, lequel privilégie une exploitation forestière qui laisse la forêt dans un état proche de ce que la nature produirait à la suite d’un incendie ou d’une autre perturbation naturelle.

Le MRN a rédigé ce guide à la suite d’une consultation publique, notamment auprès du comité technique des forêts provinciales, qui est composé de représentants du MRN, de l’industrie forestière, de groupes environnementaux, du milieu académique et d’autres intervenants.

Les coupes à blanc (quelle que soit leur taille) sont déterminées dans le cadre d’une planification de gestion forestière par un forestier professionnel inscrit avec la collaboration d’une équipe pluridisciplinaire d’experts techniques, pouvant comprendre des représentants autochtones et du grand public. Les coupes à blanc sont examinées par un comité de citoyens comprenant tous les intervenants au niveau local et figurent dans un plan de gestion forestière. Ce plan doit ensuite faire l’objet d’une consultation publique en cinq étapes. À cette occasion, le public peut demander que le ministre de l’Environnement change l’évaluation de catégorie et en fasse une évaluation environnementale distincte.

La directive actuelle du guide limite la superficie de déboisement à 260 hectares. Le guide renferme une norme qui exige que 80 ou 90 pour cent des coupes à blanc soient d’une superficie inférieure à 260 hectares, selon le type de forêt. De plus, il stipule qu’une justification doit être fournie, fondée sur des motifs sains de biologie et de sylviculture (science et art de la culture des forêts), si la superficie de déboisement proposée est plus grande.

En se conformant au guide, les exploitants forestiers simuleront l’évolution naturelle des forêts à la suite d’incendies, tant pour les grandes que pour les petites zones de déboisement. Une gamme de coupes créera l’habitat désiré pour les espèces fauniques, comme l’orignal.

L’ordonnance déclaratoire oblige aussi le MRN à élaborer, dans un délai d’un an, un plan d’action relatif à la description d’études scientifiques pour évaluer l’efficacité de la directive en matière de superficie des zones déboisées, les critères de séparation des zones déboisées planifiées et les normes sur la structure du peuplement résiduel du guide Forest Management Guide for Natural Disturbance Pattern Emulation. Elle renferme en outre des dispositions qui renforcent les mesures de contrôle des effets du guide.

Approvisionnement en bois

Une nouvelle condition oblige le MRN à élaborer une stratégie provinciale relative à l’approvisionnement en bois de concert avec l’industrie forestière et d’autres intervenants pour tenter de trouver des solutions dans le cadre d’une pénurie future en matière d’approvisionnement en bois. En vertu de cette condition, la stratégie ne peut servir ni à fixer un objectif en matière d’approvisionnement en bois, ni à garantir un approvisionnement en bois. La stratégie doit en outre se conformer aux buts à long terme de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne. Le MRN doit consulter le public dans l’élaboration de la stratégie et tout examen futur la concernant.

Le cadre stratégique Espace de croissance a été élaboré par le Conseil consultatif de l’Accord sur les forêts de l’Ontario dans le cadre de l’Accord sur les forêts de l’Ontario. Vu les inquiétudes soulevées par des représentants de la communauté environnementale et par des particuliers, la condition sur l’approvisionnement en bois qui figure dans l’ordonnance déclaratoire a été modifiée et stipule désormais que la stratégie provinciale d’approvisionnement en bois doit appuyer le cadre stratégique Espace de croissance.

Politique sur les vieilles forêts

Conformément à une condition de l’autorisation de l’évaluation environnementale précédente sur le bois d’œuvre, le MRN avait conçu une stratégie visant à définir la notion de vieilles forêts dans les conditions qui prévalent en Ontario et à élaborer une politique sur les vieilles forêts qui déboucherait sur une stratégie de conservation écologique. Cette stratégie a été finalisée le 18 mai 2003, ce qui satisfait l’ordonnance déclaratoire. La stratégie comprend un calendrier de mise en œuvre de cette politique en ce qui touche la planification de la gestion forestière.

Le MRN a déjà appliqué une autre condition en vertu de l’autorisation de l’évaluation environnementale précédente sur le bois d’œuvre visant à élaborer une stratégie de conservation des vieilles forêts de pins rouges et blancs.

Politique sur les espaces naturels sans route

Une condition de l’autorisation de l’évaluation environnementale sur la gestion du bois d’œuvre de 1994 obligeait le MRN à élaborer une politique sur les espaces naturels sans route, ce que le MRN a fait.

Le MRN met en œuvre sa politique sur les espaces naturels sans route en créant des parcs et des zones protégées dans le cadre du programme Patrimoine vital de l’Ontario et de l’Accord sur les forêts de l’Ontario. Le MRN s’applique à protéger les espaces naturels également par le biais de lois, de politiques et de programmes de gestion des ressources et des sites.

Consultation des Autochtones

Grâce à son programme de consultation des Autochtones en matière de gestion forestière, le MRN avise les conseils de bande, les communautés et les organismes autochtones concernant les réunions ou les forums communautaires et la participation de représentants autochtones dans les équipes de planification de la gestion forestière.

L’ordonnance déclaratoire renferme certaines conditions qui touchent des questions relatives aux Autochtones. Ces conditions comprennent une consultation détaillée devant inclure, si la collectivité autochtone locale l’exige, des centres spéciaux d’information, des réunions d’information, l’accès aux renseignements et la participation de représentants de la collectivitié autochtone locale dans les équipes de planification de la gestion forestière.

L’ordonnance déclaratoire conserve une condition qui oblige le MRN à négocier avec les Autochtones au sujet d’une participation équitable de ces derniers à la planification de la gestion forestière.

Croissance et rendement des forêts

Une nouvelle condition exige que le MRN continue d’appuyer le programme provincial visant à obtenir des données sur la croissance et la récolte forestière. La condition exige en outre que les résultats du programme soient inclus dans le Manuel de planification de la gestion forestière pour que les données puissent servir dans la planification.

Politiques et recherche scientifique

Plusieurs nouvelles conditions obligent le MRN à continuer d’élaborer des politiques et d’effectuer de la recherche scientifique sur les forêts de la Couronne, y compris sur l’efficacité de la régénération, la faune, les écosystèmes forestiers, l’exploitation intégrale et des programmes de renforcement de l’entretien et de la protection des forêts.

Participation du public à la planification de la gestion forestière

Les nouvelles conditions renforcent l’exigence selon laquelle le public doit participer à la planification de la gestion forestière par le biais de comités locaux de citoyens, de comités techniques, de comités régionaux et d’autres types de comités.

Date d’expiration

L’ordonnance déclaratoire n’a pas de date d’expiration, ce qui correspond à la démarche actuelle du MEO qui consiste à approuver les évaluations environnementales de portée générale sur d’autres questions sans date d’expiration, tout en permettant l’examen et les révisions.

Au lieu d’une date d’expiration, l’ordonnance déclaratoire exige ce qui suit :

• des rapports annuels soumis à l’Assemblée législative;
• un examen et un rapport tous les cinq ans sur la mise en œuvre des conditions de la part du MRN;
• des consultations publiques à l’occasion de la mise à jour par le MRN des manuels pour tenir compte des nouvelles conditions;
• un mécanisme pour modifier l’évaluation environnementale de portée générale.

Le rapport à remettre tous les cinq ans donnera au MEO et au public une rétroaction quant à l’efficacité des conditions de l’ordonnance déclaratoire, ainsi que des détails sur l’état d’avancement des études scientifiques et des programmes de surveillance.

Antécédents relatifs à l’évaluation environnementale sur la gestion du bois d’œuvre

L’évaluation environnementale sur la gestion du bois d’œuvre a été approuvée en avril 1994, après quatre années d’audience de la Commission des évaluations environnementales. Cette audience, qui fut la plus longue de l’histoire de l’Ontario, a permis à 500 personnes de présenter des mémoires. L’autorisation, assujettie de 115 conditions, devait rester en vigueur jusqu’au 18 mai 2003. (Cette date a été repoussée au 17 juillet 2003 pour que le MEO et l’équipe gouvernementale aient le temps de procéder à l’examen).

L’autorisation de l’évaluation environnementale sur la gestion du bois d’œuvre a établi la démarche relative à la gestion du bois d’œuvre en Ontario relativement à des activités forestières connexes, comme les routes forestières ainsi que l’exploitation, l’entretien et la régénération des forêts. Elle portait sur une vaste gamme d’activités courantes et régulières.

L’autorisation de 1994 obligeait le MRN à examiner les pratiques de gestion forestière durant la huitième année de l’autorisation, à présenter cet examen au MEO et, en même temps, à le diffuser au public. L’examen, qui a été soumis au ministre le 17 juillet 2002, a fait des recommandations sur le prolongement et la modification de l’autorisation de l’évaluation environnementale. Le MRN et le MEO ont largement consulté les intervenants sur le contenu de l’examen.

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Pour obtenir une copie de l’ordonnance déclaratoire ou pour se renseigner, communiquer avec le bureau suivant :

Direction des évaluations et des autorisations environnementales
Ministère de l’Environnement
2, avenue St. Clair Ouest - étage 12A
Toronto (Ontario) M4V 1L5
Téléphone : 416-314-8001 ou 1-800-461-6290