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Communiqué
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Le 3 octobre 2003
DES PEINES DE PRISON ET DES AMENDES TOTALISANT 37 000 $
ONT ÉTÉ INFLIGÉES DANS UNE AFFAIRE TOUCHANT UN ATELIER DE
PIÈCES D’AUTOMOBILES DE LA RÉGION D’OTTAWA
OTTAWA - Daher Wanna, propriétaire de 31 Auto Parts, dans le canton d’Osgoode, a été condamné à trois mois de prison et à une amende de 4 000 $ après avoir été reconnu coupable d’avoir déversé des polluants, d’avoir entreposé illégalement des déchets et d’avoir omis de se conformer à un arrêté d’agent provincial.
La société 31 Auto Parts s’occupe de la démolition d’automobiles et de la récupération de pièces de rechange. Cette société, qui appartient à M. Wanna, a reçu une amende totale de 24 000 $. Des amendes s’élevant à un total de 9 000 $ ont été infligées à Sal Khan et Jim Calagoure, propriétaires du site où les infractions se sont produites, et à leur société 129027 Ontario Inc. M. Khan, M. Calagoure et la société ont plaidé coupable à six accusations.
Le tribunal a appris que, entre le 6 octobre 1999 et le 19 décembre 2001, des déchets avaient été entreposés sur une propriété située au 6380, rue Bank, soit l’emplacement de la société 31 Auto Parts. Ces déchets comprenaient divers produits provenant de la démolition d’automobiles, comme de l’essence, de l’huile, des produits antigel, des pièces de rechange pour automobiles, des batteries et des hydrocarbures. Certains de ces produits auraient contaminé les eaux de surface et les sols.
M. Wanna a été condamné à des peines concurrentes de deux mois pour avoir déversé un contaminant ayant eu des répercussions néfastes sur l’environnement, en infraction au paragraphe 14(1) de la Loi sur la protection de l’environnement, et pour avoir déversé un contaminant ayant affecté la qualité de l’eau, en infraction au paragraphe 30(1) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.
Par ailleurs, M. Wanna a été condamné à purger deux peines concurrentes d’un mois relativement à deux infractions au paragraphe 186(2) de la Loi sur la protection de l’environnement pour avoir négligé de se conformer à un arrêté d’agent provincial lui demandant de nettoyer le site avant le 5 juin 2002. La peine d’un mois vient s’ajouter à la peine de deux mois pour une peine de prison totale de trois mois.
Daher Wanna a reçu les amendes suivantes :
- 2 000 $ pour avoir entreposé des déchets sur un site sans certificat d’autorisation, en infraction au paragraphe 27(1) de la Loi sur la protection de l’environnement.
- 2 000 $ pour avoir produit des déchets sans avoir soumis de rapport d’inscription du producteur au ministère de l’Environnement, en infraction au paragraphe 18(1) du Règlement 347, pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement.
31 Auto Parts a reçu les amendes suivantes :
- 5 000 $ pour une infraction au paragraphe 14(1) de la Loi sur la protection de l’environnement;
- 10 000 $ pour deux infractions au paragraphe 186(2) de la Loi sur la protection de l’environnement;
- 5 000 $ pour une infraction au paragraphe 30(1) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario;
- 2 000 $ pour une infraction au paragraphe 27(1) de la Loi sur la protection de l’environnement;
- 2 000 $ pour une infraction au paragraphe 18(1) du Règlement 347.
Jim Calagoure a reçu l’amende suivante :
- 3 000 $ pour avoir omis de se conformer à un arrêté d’agent provincial (deux chefs d’accusation), en infraction au paragraphe 189(2) de la Loi sur la protection de l’environnement. L’ordonnance judiciaire rendue aux termes de l’article 190 de la Loi sur la protection de l’environnement oblige ces trois parties à nettoyer le site selon les normes du ministère.
Sal Khan a reçu l’amende suivante :
- 3 000 $ pour deux infractions au paragraphe 189(2) de la Loi sur la protection de l’environnement.
La société 1292027 Ontario Inc. a reçu l’amende suivante :
- 3 000 $ pour deux infractions au paragraphe 189(2) de la Loi sur la protection de l’environnement.
Une suramende compensatoire de 25 pour cent a été ajoutée aux amendes.
L’affaire a été entendue les 15 et 16 septembre 2003 par le juge de paix Graine M.K. Forrest de la Cour de justice de l’Ontario, à Ottawa.
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Renseignements :
John Steele
Direction des communications
Ministère de l'Environnement
(416) 314-6666
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