Communiqué

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Le 22 octobre 2003

POWER GROW SYSTEMS INC. CONDAMNÉE À UNE AMENDE DE 20 000 $

ST. CATHARINES – Power Grow Systems Inc. a reçu une amende totale de 20 000 $, accompagnée d’une suramende compensatoire de 25 %, après avoir plaidé coupable à trois infractions à la Loi sur la protection de l’environnement et à deux infractions à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

Le tribunal a appris que Power Grow Systems Inc., une société de compostage située à Niagara Falls (Ontario), exploite une décharge pour laquelle un certificat d’autorisation a été délivré par le ministère de l’Environnement. La société a aussi obtenu des autorisations pour l’épandage de boues contenant des fibres à papier sur un certain nombre de sites de la région du Niagara recevant des amendements organiques. En outre, la société est autorisée à exploiter une station d’épuration des eaux d’égout, aux termes de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

Au printemps 1999, un certain nombre d’inspections ont révélé que Power Grow Systems Inc. avait déposé des boues sur plusieurs propriétés pour lesquelles le dépôt de déchets n’était pas autorisé. La société a également été déclarée coupable d’avoir enfreint des conditions de ses certificats d’autorisation; elle avait aussi construit une lagune sur sa propriété sans obtenir au préalable l’autorisation de modifier le certificat d’autorisation correspondant.

La société a été déclarée coupable de cinq infractions; elle a été condamnée :

En vertu du paragraphe 186 (3) de la Loi sur la protection de l’environnement : pour avoir répandu des boues à une fréquence supérieure à celle stipulée dans son certificat d’autorisation; amende de 3 000 $;
En vertu du paragraphe 186 (3) de la Loi sur la protection de l’environnement : pour ne pas avoir déversé des déchets résiduels sur un site autorisé par le ministère de l’Environnement, en contravention des conditions de son certificat d’autorisation; amende de 5 000 $;.
En vertu du paragraphe 186 (1) de la Loi sur la protection de l’environnement : pour avoir déversé des déchets sur un site non autorisé; amende de 3 000 $;
En vertu du paragraphe 53 (1) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario : pour avoir modifié une station d’épuration des eaux d’égout sans certificat d’autorisation; amende de 5 000 $;
En vertu du paragraphe 107 (3) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario : pour ne pas avoir maintenu le niveau minimum d’oxygène dans les déchets de sa station d’épuration des eaux d’égout, en contravention des conditions de son certificat d’autorisation; amende de 4 000 $.

L’affaire a été entendue le 9 octobre 2003 par la juge Marth Zivolak à la Cour de justice de l’Ontario, à St. Catharines.

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Renseignements :

John Steele
Direction des communications
Ministère de l'Environnement
(416) 314-6666



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