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Le 18 octobre 2006

LA NOUVELLE LOI ONTARIENNE SUR L’EAU SAINE : POURQUOI ELLE EST NÉCESSAIRE ET COMMENT ELLE SERA APPLIQUÉE

La Loi sur l’eau saine (projet de loi 43) constitue un élément essentiel de l’engagement que le gouvernement McGuinty a pris de veiller que tous les Ontariens et Ontariennes disposent d’une eau potable salubre. Protéger l’eau à la source est la première étape nécessaire pour remplir cet engagement. En évitant la contamination des sources d’eau potable — lacs, rivières, aquifères — nous assurant une première ligne de défense dans le cadre de la protection de l’environnement et de la santé de l’Ontario.

Pour la première fois, les collectivités seront tenues de dresser un plan destiné à protéger les sources d’eau alimentant les réserves d’eau potable municipales. La Loi sur l’eau saine :

• Oblige les collectivités locales à déceler les éléments qui menacent ou risquent de menacer leurs réserves d’eau potable et à prendre les mesures nécessaires pour réduire ou éliminer ces menaces.
• Donne aux collectivités le pouvoir d’agir pour empêcher que les menaces ne deviennent importantes.
• Oblige le public à participer à l’élaboration des plans locaux de protection des sources d’eau potable. Ainsi, chacun dans la collectivité peut contribuer au processus de planification.
• Exige que les plans et les mesures se fondent sur des données scientifiques solides.

La Loi vise à promouvoir des initiatives volontaires, mais exige des mesures obligatoires lorsque c’est nécessaire. Elle fixe le cadre dans lequel les collectivités sont tenues d’élaborer une démarche adaptée à leurs besoins visant à protéger leurs réserves d’eau potable :  

• Cerner et évaluer les éléments qui menacent la qualité et la quantité des sources d’eau potable et décider quelles menaces sont graves et doivent être immédiatement contrées, ce qui nécessite une surveillance pour suivre l’évolution des menaces et veiller qu’elles n’empirent pas, ou quelles menaces ne posent qu’un risque minime, voire négligeable.

• Élaborer un plan de protection des sources d’eau qui fixe comment les menaces seront gérées. Il y aura une vaste consultation à laquelle participeront les municipalités, les offices de protection de la nature, les propriétaires de logement, les agriculteurs, les industries, les entreprises, les groupes communautaires, des représentants de la santé publique, les Premières nations et le grand public pour trouver des solutions pratiques et efficaces.

• Mettre en œuvre le plan dans le cadre des exigences réglementaires et d’aménagement des terres existantes ou d’autorisations, ou d’initiatives volontaires. Les activités qui risquent de contaminer les sources d’eau potable pourraient être interdites ou nécessiter un plan de gestion des risques propre au site concerné. Ce plan établira les mesures qu’un propriétaire de logement devra prendre pour que l’activité en question ne pose plus de risque.

• Rester vigilant au moyen d’une surveillance et d’un rapport réguliers pour mesurer l’efficacité des mesures prises pour protéger les sources d’eau potable et s’assurer qu’elles sont protégées à l’avenir.

Les municipalités du nord protègeront leurs réserves d’eau potable au moyen d’une procédure menée à l’échelle locale qui se concentre sur des menaces précises de contamination de l’eau potable dans des régions spécifiques.

Investir pour préparer les collectivités à protéger leurs sources d’eau
Le gouvernement McGuinty est résolu à fournir les ressources nécessaires pour financer les coûts de planification des sources d’eau, y compris les études sur les eaux souterraines, les évaluations techniques et l’élaboration des plans. Le gouvernement s’est engagé à verser environ 120 millions de dollars entre 2004 et 2008 pour appuyer la planification des sources d’eau. Le financement est destiné à permettre aux municipalités et aux offices de protection de la nature de mener des études techniques afin d’obtenir les données scientifiques de base indispensables à l’élaboration d’un plan de protection des sources d’eau.

Aider les régions rurales de l’Ontario à protéger l’eau potable
La Loi instaure un programme d’aide financière destiné à permettre aux agriculteurs et aux petites entreprises rurales d’entreprendre des activités qui réduisent les menaces de contamination de l’eau potable. Un groupe de consultation comprenant des représentants du milieu agricole, du secteur municipal et d’offices de protection de la nature fournira des conseils sur la manière dont le programme d’intendance de l’eau potable doit être administré et comment les fonds doivent être alloués. Sept millions de dollars seront débloqués initialement en 2007-2008 pour que des mesures puissent déjà être prises pour protéger l’eau potable.   

Protéger les richesses naturelles de l’Ontario
Le fait de protéger les sources d’eau potable est un élément important de la protection des richesses naturelles, des espaces verts et de l’environnement de l’Ontario. Les plans de protection des sources permettront aux municipalités de protéger les sources d’eau potable dans un contexte plus large de plan de croissance régionale à long terme, comme le plan de croissance du Grand Golden Horseshoe.

Mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête sur Walkerton
La Loi sur l’eau saine s’inscrit dans le cadre de l’engagement du gouvernement de mettre en œuvre toutes les recommandations de la Commission d’enquête. La Loi met en œuvre directement 12 recommandations et facilite la mise en œuvre de 22 recommandations destinées à protéger l’eau potable à la source, tel que le recommande la deuxième partie du rapport de la Commission d’enquête.

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