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Document d'information

Le 7 décembre 2006

AMÉLIORER LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Le gouvernement propose d’adopter un règlement qui classerait les projets de gestion des déchets selon la nature et le volume des déchets traités ou éliminés et, dans certains cas, la possibilité de production d’énergie par le brûlage de déchets.

Le règlement, ainsi que les codes de bonnes pratiques que la ministre de l’Environnement a annoncés à la fin d’octobre, clarifieront la procédure d’évaluation environnementale et la rendront cohérente et transparente pour les municipalités, le public et les entreprises privées qui gèrent ou éliminent des déchets.

Selon le règlement proposé, les projets liés à la gestion des déchets seraient classés dans l’une des catégories suivantes :

1. Les projets ayant des effets minimes sur l’environnement ne nécessiteraient pas une approbation conformément à la Loi sur les évaluations environnementales .Il s’agirait entre autres des projets suivants :

• les installations où il est proposé d’entreposer temporairement, de trier ou de composter un maximum de 1 000 tonnes de déchets par jour;
• les entreprises des secteurs secondaire et tertiaire qui souhaitent utiliser des procédés exploitant le pouvoir énergétique des déchets, si elles utilisent à cette fin moins de 100 tonnes de déchets par jour;
• les décharges où serait éliminé un volume de déchets inférieur à 40 000 mètres cubes.

2. Les projets qui auraient sur l’environnement des effets prévisibles et faciles à atténuer nécessiteraient une autoévaluation environnementale. Il s’agirait entre autres des projets suivants :

• les installations où il est proposé d’entreposer temporairement, de trier ou de composter plus de 1 000 tonnes de déchets par jour;
• les décharges ou les projets d’élargissement d’une décharge où serait éliminé un volume total de déchets se situant entre 40 000 et 100 000 mètres cubes;
• les incinérateurs capables de produire de l’énergie à partir du brûlage de déchets;
• les incinérateurs incapables de produire de l’énergie à partir du brûlage de déchets, s’il était proposé d’y éliminer un maximum de 10 tonnes de déchets par jour.

3. Les projets susceptibles d’avoir des effets importants sur l’environnement nécessiteraient une évaluation environnementale distincte. Il s’agirait entre autres des projets suivants :

• les projets qui consisteraient à éliminer définitivement des déchets liquides d’origine industrielle ou des déchets dangereux;
• les grandes décharges où serait éliminé un volume total de déchets supérieur à 100 000 mètres cubes.

Si cela est justifié, les projets nécessitant une autoévaluation environnementale pourraient être appelés à subir une évaluation environnementale distincte.

Les projets liés à la gestion des déchets resteraient soumis à toutes les autres lois pertinentes, dont la Loi sur la protection de l’environnement.

La procédure d’évaluation environnementale

L’autoévaluation environnementale qui est proposée consisterait en une évaluation réalisée par le promoteur du projet. Elle aurait 14 étapes obligatoires, requérant au moins quatre périodes de consultation. Tout proposant qui n’observerait pas les règles commettrait une infraction à la Loi sur les évaluations environnementales.

Voici quelques-unes des étapes-clés de la procédure d’autoévaluation environnementale que devront observer les promoteurs :

• Les promoteurs devront consulter les intéressés au sujet des divers aspects de leur projet, dont leurs plans en ce qui concerne la mise en place, la construction, l’exploitation, le changement, l’élargissement ou l’abandon de ce qu’ils souhaitent mettre en œuvre.
• Ils devront relever les effets négatifs ou positifs que leur projet pourrait avoir sur les eaux de surface, les eaux souterraines, les sols, l’atmosphère (dont la transmission de bruit), les milieux naturels, les ressources, le patrimoine, la culture et les collectivités autochtones, et relever les questions socioéconomiques associées à leur projet.
• Ils devront réaliser des études afin de déterminer les effets qu’aurait leur projet et d’exposer en détail les mesures qui seraient prises pour atténuer ou surveiller ces effets.
• Après avoir consulté les intéressés au sujet des études et des mesures proposées pour atténuer ou surveiller les effets qu’aurait leur projet, les promoteurs devront relever les avantages et inconvénients de leur projet, ainsi que les préoccupations communiquées par les intéressés. Les promoteurs pourraient ensuite déterminer que d’autres études sont requises afin d’aborder les préoccupations des intéressés.
• Après avoir franchi les étapes ci-dessus, les promoteurs devront rédiger un rapport d’évaluation environnementale et faire en sorte que leur rapport puisse être consulté par les intéressés (les organismes gouvernementaux, le grand public, les collectivités autochtones, les groupes d’intérêt, etc.) pendant une période de 60 jours. S’il n’y a pas de commentaires de la part des intéressés, les promoteurs devront remettre une déclaration annonçant qu’ils ont terminé leur autoévaluation environnementale. Leur projet pourra ensuite aller de l’avant, pourvu qu’ils aient obtenu toute autre approbation requise.

Contrôle par le ministère de l’Environnement

Le ministère de l’Environnement fera un contrôle pour voir si les promoteurs observent les règles de la procédure d’autoévaluation environnementale et s’ils prennent les mesures d’atténuation qu’ils ont décrites dans leur rapport.

Dispositions relatives à la transition

Lorsqu’un projet avait requis auparavant une évaluation environnementale distincte et que son promoteur a remis un rapport d’évaluation environnementale ou un « cadre de référence » (le plan de l’évaluation environnementale), le promoteur pourra faire une autoévaluation environnementale au lieu d’une évaluation distincte, mais seulement dans un délai de 60 jours après l’entrée en vigueur officielle du règlement.

Points de vue du public

Le public est invité à communiquer ses points de vue d’ici au 6 mars 2007. Le projet de règlement et le guide qui s’y rapporte se trouvent au registre de la Charte des droits environnementaux (http://www.ene.gov.on.ca/envregistryfr/028964fr.htm).

 

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Renseignements :
Anne O’Hagan Bureau de la ministre 416 325-5809	John Steele Ministère de l’Environnement 416-314-6666