Permis de prélèvement d’eau
Les prélèvements d’eau en Ontario sont assujettis à la Loi sur les ressources en eau de
l’Ontario et au règlement sur le prélèvement et le transfert d’eau. L’article 34 de la
Loi stipule que quiconque prélève plus de 50 000 litres d’eau par jour, à quelques exceptions
près, doit détenir un permis de prélèvement d’eau.
| Système de déclaration des
prélèvements d’eau |
| Les titulaires de permis peuvent
déclarer la quantité d’eau prélevée
chaque jour dans le système
de déclaration des prélèvements d’eau
et faire parvenir ces données annuellement au ministère.
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| Redevances pour les consommateurs d’eau industriels et commerciaux – Règlement de l’Ontario 450/07 |
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Le Règlement de l’Ontario 450/07 (en anglais seulement) institue une redevance de 3,71 $ pour chaque million de litres d’eau prélevés par les consommateurs d’eau industriels et commerciaux visés par la phase 1. À compter du 1er janvier 2009, la redevance sera appliquée au volume total d’eau prélevée annuellement par ces consommateurs d’eau.
Ce bulletin technique décrit les renseignements que les propriétaires et exploitants de stations de production d’eau potable doivent présenter et la marche à suivre à cet égard, conformément au Règl. de l’Ont. 450/07. Pour de plus amples renseignements, reportez-vous au gabarit de déclaration pour les stations de production d’eau potable et au schéma XML.
L’objet de ce bulletin technique consiste à informer les utilisateurs d’eau industriels ou commerciaux de catégorie 1 des renseignements obligatoires à fournir et de la façon de les présenter en vertu du Règl. de l’Ont. 450/07. Consultez le modèle de rapport aux termes de l’article 4 (en anglais seulement) pour plus de détails quant à la présentation.
L’objet de ce bulletin technique consiste à informer les personnes prélevant de l’eau en vertu de droits acquis et qui sont également des utilisateurs d’eau industriels ou commerciaux de catégorie 1, tels que définis à l’article 3 du règlement de l’Ontario sur les droits exigés auprès des utilisateurs d’eau industriels et commerciaux (Règl. de l’Ont. 450/07) en vertu de leurs nouvelles obligations pour obtenir un permis de prélèvement d’eau aux termes de la section 4.1 du règlement de l’Ontario sur le prélèvement d’eau (Règl. de l’Ont. 387/04). |
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